Bonjour,
J'ai vendu ma saxo (1,5D SX, 98, 174 000km) et le soir même l'acheteur m'appelle en me disant qu'il y a un bruit bizzare au démarrage qui disparait en accélérant. Je suis surprise. Il l'emmène au garage et me rappelle pour me dire qu'il sagirait de la butée d'embrayage. Re-surprise, d'autant qu'il avait testé l'embrayage (en 3ème, elle a calé, il avait l'air content)
N'étant pas au courant, suis-je responsable? Peut-il annuler la vente? Dois-je participer aux réparations? à quelle hauteur? ou au contraire doit-il accepter les conséquences de son achat ?
Il me parle d'un délai de 7 jours derétractation. QU'en est-il exactement??
Je suis un peu perdue. Je vous remercie de me faire part de votre expérience et de vos connaissances.
A bientôt.
Vente saxo, et embrayage
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Vattimo
Bonsoir,
Il n'existe aucun délai de rétractation ;
La vente est parfaite dès l'accord des parties et quoique le bien n'ait pas encore été livré ni le prix payé (art. 1583 du Code civil) ;
Le délai de rétractation prévu au Code de la consommation n'est pas applicable entre particuliers et même si l'acheteur fait un crédit bancaire pour son achat (loi Scrivener) ;
Si c'est la butée d'embrayage, c'est typiquement une pièce d'usure normale, surtout à 174.000 km ;
A moins d'avoir déjà changé l'embrayage il y a 6 mois...
Alors qu'en est-il ?
Que le Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
En cas de vices cachés, l'article 1644 du Code civil précise :" Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts." ;
Qu'à défaut d'expertise, la preuve est impossible à administrer ;
Que les vices cachés doivent obligatoirement exister, même en germe, avant la vente ;
L'expertise (contradictoire, cad avec toutes les parties en cause) doit donc démontrer qu'il y a bien vice caché ;
Qu'à ce titre, l'expert doit déterminer, pour le véhicule acheté, si le vice caché résulte soit du vieillissement normal dû tant à son utilisation qu'à son âge ou si au contraire la défectuosité constatée peut être considérée comme anormale sur le véhicule litigieux ;
Si on considère que le vice résultant de l'usure:vieillissement est objectivement connu et qu'il se manifeste de façon normale sur votre véhicule, il ne pourra pas fonder l'acheteur à se prévaloir de la garantie légale dans le cadre d'un recours ;
Car, comme le rappelle souvent la jurisprudence, le principe de la prévisibilité de certains défauts, même assez graves, est l'une des caractéristiques essentielles des véhicules d'occasion ;
Dans cette recherche, les magistrats prendont le plus souvent en considération le prix payé, pour le comparer à la cote de l'occasion ;
Vous l'avez dit vous-même : Saxo de 98 - 174.000 km, effort sur le prix (à vérifier tout de même) ;
--> Pas d'action possible en garantie légale ;
In fine, en présence d'une clause d'exclusion de garantie, c'est-à-dire d'une mention très explicite " vendu sans garantie " ou encore " aux risques et périls de l'acheteur " ;
--> Pas d'action possible en garantie légale ;
Que l'absence de garantie pourra parfois être implicitement déduite par les magistrats des circonstances, notamment de l'extrême modicité du prix ou encore du fait que le véhicule aura été vendu comme "non roulant", "en l'état où il se trouve" ou encore "à restaurer" ;
--> Pas d'action possible en garantie légale ;
Et qu'au terme de l'expertise, une transaction amiable est pratiquement toujours tentée si une part de responsabilité incombe au vendeur pour mettre fin au litige ;
Qu'à défaut d'accord amiable, il revient à l'acheteur de saisir les tribunaux ;
Si vous avez une assurance spécifique de protection juridique, vous pouvez les saisir...
Bien à vous.
Il n'existe aucun délai de rétractation ;
La vente est parfaite dès l'accord des parties et quoique le bien n'ait pas encore été livré ni le prix payé (art. 1583 du Code civil) ;
Le délai de rétractation prévu au Code de la consommation n'est pas applicable entre particuliers et même si l'acheteur fait un crédit bancaire pour son achat (loi Scrivener) ;
Si c'est la butée d'embrayage, c'est typiquement une pièce d'usure normale, surtout à 174.000 km ;
A moins d'avoir déjà changé l'embrayage il y a 6 mois...
Alors qu'en est-il ?
Que le Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
En cas de vices cachés, l'article 1644 du Code civil précise :" Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts." ;
Qu'à défaut d'expertise, la preuve est impossible à administrer ;
Que les vices cachés doivent obligatoirement exister, même en germe, avant la vente ;
L'expertise (contradictoire, cad avec toutes les parties en cause) doit donc démontrer qu'il y a bien vice caché ;
Qu'à ce titre, l'expert doit déterminer, pour le véhicule acheté, si le vice caché résulte soit du vieillissement normal dû tant à son utilisation qu'à son âge ou si au contraire la défectuosité constatée peut être considérée comme anormale sur le véhicule litigieux ;
Si on considère que le vice résultant de l'usure:vieillissement est objectivement connu et qu'il se manifeste de façon normale sur votre véhicule, il ne pourra pas fonder l'acheteur à se prévaloir de la garantie légale dans le cadre d'un recours ;
Car, comme le rappelle souvent la jurisprudence, le principe de la prévisibilité de certains défauts, même assez graves, est l'une des caractéristiques essentielles des véhicules d'occasion ;
Dans cette recherche, les magistrats prendont le plus souvent en considération le prix payé, pour le comparer à la cote de l'occasion ;
Vous l'avez dit vous-même : Saxo de 98 - 174.000 km, effort sur le prix (à vérifier tout de même) ;
--> Pas d'action possible en garantie légale ;
In fine, en présence d'une clause d'exclusion de garantie, c'est-à-dire d'une mention très explicite " vendu sans garantie " ou encore " aux risques et périls de l'acheteur " ;
--> Pas d'action possible en garantie légale ;
Que l'absence de garantie pourra parfois être implicitement déduite par les magistrats des circonstances, notamment de l'extrême modicité du prix ou encore du fait que le véhicule aura été vendu comme "non roulant", "en l'état où il se trouve" ou encore "à restaurer" ;
--> Pas d'action possible en garantie légale ;
Et qu'au terme de l'expertise, une transaction amiable est pratiquement toujours tentée si une part de responsabilité incombe au vendeur pour mettre fin au litige ;
Qu'à défaut d'accord amiable, il revient à l'acheteur de saisir les tribunaux ;
Si vous avez une assurance spécifique de protection juridique, vous pouvez les saisir...
Bien à vous.