Bonjour,
Exact, autant pour moi. Lecture un peu hâtive du R417-10...
Article R417-10
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III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
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4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Le stationnement mais pas l'arrêt.
Et
Cour de Cassation Chambre criminelle
Audience publique du 27 novembre 1991 Rejet
N° de pourvoi : 91-82457 Publié au bulletin
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zones dites de livraison lesquelles sont réservées aux usagers ayant à " accomplir des opérations de déchargement et notamment de livraison de marchandises, de manière à éviter les difficultés que ne manquent pas d'entraîner ces opérations quand elles sont effectuées au milieu de la chaussée " ;
que le Tribunal ajoute que ces dispositions justifiées par l'intérêt général ont ainsi pour objet de faciliter la circulation et ne sont pas contraires au principe de l'égalité des citoyens devant la loi dès lors que toute personne peut utiliser ces zones de livraison dans les conditions prévues à l'article R. 1er du Code de la route ;
Et
Cour de cassation Chambre criminelle
Audience publique du 27 janvier 1993 Rejet
N° de pourvoi : 92-84597 Inédit titré
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zones dites de "livraison" où le stationnement des véhicules est interdit, la cour d'appel énonce que cette délimitation résulte de l'ordonnance du préfet de police en date du 16 septembre 1971, que les dispositions de ce texte -pris conformément aux pouvoirs conférés par les articles L. 131-3, L. 1314 et L. 184-13 du Code des communes sont destinées à faciliter la circulation ainsi que les opérations de manutention des
marchandises, qu'elles ne créent aucune discrimination entre les divers usagers qui, tous, peuvent utiliser les emplacements dont s'agit sauf à observer les dispositions de l'article R. 1er du Code de la route qui définit en son 11° paragraphe la notion "d'arrêt" momentané du véhicule ;
Et une intéressante "ribambelle" d'arrêts successifs pour 9 infractions identiques par le même plaignant (arrêts 97-82107 à 115), au point que les jugements donnent l'impression d'avoir été photocopiés les uns sur les autres :
le jugement attaqué énonce que la création de ces emplacements, conçus pour éviter les encombrements de la circulation, est justifiée par l'intérêt général et n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi dès lors que toute personne effectuant une livraison peut les utiliser ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a justifié sa décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;
Ce qui "coince", c'est l'utilisation du qualificatif de "véhicule de livraison" et non pas "en livraison", ce qui correspond bien à une catégorie spécifique de véhicules, pour laquelle l'arrêt mais aussi le stationnement sont autorisé.
Il faut donc comprendre l'article comme suit :
Un véhicule de livraison peut s'arrêter ET stationner sur les zones de livraison.
Un véhicule autre peut s'y arrêter MAIS PAS y stationner.
Si j'ai bien tout compris. Ce coup-ci...
Bref, comme le dit Aléa, dans le cas de dbr, il ne s'est pas seulement arrêté, il a aussi stationné.
Cela dit, j'ai lu quelque part qu'une attestation du directeur du magasin que le contrevenant était bel et bien en train d'effectuer une livraison pouvait fonctionner. Légende urbaine ?
Et je n'ai pas trouvé de textes clairs officiels sur ce qu'on appelait exactement "une livraison"... On peut quand même penser, surtout dans Paris, qu'à un moment donné, il faudra bien s'éloigner de son véhicule pour terminer la livraison, une fois le colis déchargé, et donc le laisser sans surveillance et donc le fermer. Topo similaire pour un colis qu'on enlève.
. Donc, que dois je faire, si je vais au magasin et demande un papier comme quoi je suis venu chercher un paquet mais j'avais envoyé le double de la facture pour preuve a la police..!!???
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