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J ai acheté dans un depot vente il y a 1 mois environ un véhicule avec une garantie NSA 1an. Lors du paiement par cheque le vendeur me remet ma facture avec inscrit dessus GTIE 1 AN NSA.
2 jours + tard, une fois le cheque encaissé, il me rappel en me disant que finalement il ne peut pas garantir la voiture en pretextant que NSA ne voulait pas. Ce qui est faux car je les ai appelé et en aucun cas ils auraient pu refuser, et ils n ont jamais eu de dossier concernant ma voiture...
Voilà il y a quelques jours que le voyant ABS s allume sans raison particuliere, et j ai bien evidemment envie de faire fonctionner la garantie nsa ou la garantie legale de conformite du 17 fevrier 2005.
Où alors encore mieux, je voulais savoir si je peux annuler la vente et me faire rembourser la voiture, la carte grise ainsi que les frais que j ai effectuer (Bougies, filtres, pneus, plaques etc...)
Sachant que j ai toujours la facture d'achat tamponé daté et signé avec marqué GTIE 1 AN NSA.
les garanties sur les vehicules d'occasion ne sont que des assurances qui sont souvent tres limitées sur les organes garantis...(voyant abs ??)
apres consultation des conditions nsa il y a 4 types de la garantie les 2 plus simples ne couvrent pas les freins et il y a quelques precisions concernant les exclusions
pour info la garantie legale de conformité s'applique aux contrats de vente de biens meubles corporels. l'automobile est elle un bien meublé corporel??
il me semble par contre anormal que vous ayez un document precisant que le vehicule est garanti alors qu'il ne l'est pas et vous etes en droit d'exiger cette garantie....
Justement j'ai exigé la garantie et il ne veut pas. Car apres renseignement, NSA lui demande certainement trop cher, vu le kilometrage et l'année du véhicule 1994, 170 000 Kms, il decide donc de ne plus m offrir ce service qui doit etre à sa charge.
c'est pourquoi je souhaiterai restituer le véhicule et me faire rembourser, car si j ai acheté ce véhicule c'est parcqu'il etait garanti. SInon je ne l aurai jamais acheté.
J ai rdv jeudi avec mon avocat pour voir s'il possible de me faire rembourser.
Pour rappel j'ai bien la facture avec marqué GARANTIE 1 AN NSA noir sur blanc.
Pour moi il n'avait qu'à se renseigner avant.
Dernière modification par Arn06 le mar. oct. 09, 2007 1:19 pm, modifié 2 fois.
je ne vois pas comment vous arriverez à obtenir l'annulation de la vente..
par contre vous pouvez saisir le juge civil afin d'exiger l'application du contrat car si sur la facture il y a inscrit qu'il y a une garantie, le professionnel doit assumer et vous assurer cette garantie
sinon renseigner vous auprès de la DDCCRF du département où se trouve le vendeur afin de voir si ces faits ne peuvent pas être qualifiés de tromperie..c'est un délit!!!
