annulatio, de vente d'un véhicule...vices cachés.

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PLASSE

annulatio, de vente d'un véhicule...vices cachés.

Message par PLASSE »

Bonjour,
J'ai acheté un véhicule a un particulier qui affichait moins de 50000 km.
Or ayant eu des problèmes ce week-end, je l'emène au garagiste.
Il répare ( et pb pas anodin car liamaille de fer dans le filtre a gasoil),
facture 172€ ...plus divers réparations à effectuer par la suite...changement des disques de freins, rotule arrière, silenbloc de boite a vitesses...
mais , plus grave , lorsqu'il enregistre le N° de série du véhicule, il s'aperçoit que celui ci est passé en concession 2 fois dans l'année 2005 avec env. 77000 km , puis 91000 km au compteur, alors que moi, je l'ai acheté pour moins de 50000 en 2007.........
j'ai donc déposé plainte a la gendarmerie pour escroquerie et annuler la vente...
puis espérer gain de cause et mes frais seront ils remboursés?
Puis je continuer a rouler avec ce véhicule, ne sachant pas le nombre de km???...si la courroie de distribution casse??? que faire??
Merci pour votre réponse....

jer37
Messages : 13
Inscription : lun. mai 21, 2007 4:31 pm

Message par jer37 »

Toujours la même réponse face à ce problème. D'abord possédez-vous une protection juridique dans votre assurance automobile? si oui contactez-les ils prendront cette affaire en charge. Dans tous les cas, il faut d'abord prouver par une expertise la présence du vice caché (rencontre entre l'expert mandaté par votre assurance ou par vous-même et éventuellement le garage ayant mis en évidence le problème du kilométrage). Ensuite lettre avec AR au vendeur pour demander l'annulation de la vente pour vice caché en fonction des articles du code civil (-) Puis vraisemblablement expertise contradictoire avec un expert représentant le vendeur pour que l'éventuel vice soit constaté par les deux parties. Si accord amiable remboursement du véhicule et des frais d'immatriculation, si désaccord on se retrouve au tribunal pour une procédure plus longue.

PLASSE

Message par PLASSE »

merci pour votre réponse.

Je n'ai pas d'asistance juridique .
quelle est la procédure à suivre?

et que faire si j'ai un nouveau problème avec cette voiture?

Merci par avance.

jer37
Messages : 13
Inscription : lun. mai 21, 2007 4:31 pm

Message par jer37 »

Vous trouverez déjà certaines informations ici !

http://www.vice-cache.com/index.php?cat ... 24fb83d63c

M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
Messages : 2147
Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am

Message par M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E »

dans votre cas vous n'avez il me semble qu'a attendre la suite de la plainte deposée....
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"

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