PV Cas A pour scooter

[perrini]

Bonjour,

J'ai eu un PV Cas A car j'étais garé sur au forum des halles pour aller au ciné.. là où tous les scooters se garent...
donc PV cas A disant "stationnement interdit dans un jardin"
Numéro Agent : 9410199
Service 93

Il semblerait que pour avoir ce type de PV j'aurai du être interpellé mais il semble aussi que cette contestation ne marche pas??

Après il n'est pas fait mention de l'interdiction établie par un arrêté sur le PV?
rien ne mentionne un arrêté, est-ce que je peux contester ?
Merci de votre aide
Nico

[Mika94921]

avec une amende cas A tu devrais être convoqué ou recevoir un courrier du tribunal de police fixant le montant de l'amende.

[perrini]

Merci bcp!

[daphil]

bon pas marrant de voir une contravention et en prime CAS A ???

Je suis également allé faire un tour aux halles ai garé mon scoot à l'endroit ou approximativement une autre trentaine de scoot se gare. heure de la contravention 15h50

même agent 9410199 (il va devenir célèbre à ce rythme)

nature de la contravention : stationnement interdit dans lee jardin
aucun texte précisé....

apres des recherches sur internet il aurait dû marquer :

circulation d'un véhicule automobile interdit par l'article 7 du réglement des parcs et promenades parisiens et réprimé par l'article R610-5 du code pénal

mais c'est quoi ce R610-5 du Code pénal (je suis un vrai délinquant maintenanr !!!) :
Article R610-5La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

Donc en conclusion qu'est ce que je risque :

Article A37-5 CPP
(inséré par Arrêté du 5 octobre 1999 art. 1 Journal Officiel du 7 novembre 1999)

Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-4 ci-dessus. Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par le tribunal de police. Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa signature et celle de l'enquêteur.


Article 131-13 Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.


conclusion :

normalement : un petit tour au trib de police si citation sinon jugement par ordonnance (on ne se déplace pas mais on reçoit le jugement par la poste) et 38 € max + frais de dossiers (22 €) = 60 € pour s'être garé sur le trottoire ?????

je ne sais pas vous mais je trouve cela un peu disproportionné

[Aléa]

Bonjour,

Vous oubliez un petit détail : le cas A ne peut être appliqué que s'il y a l'interpellation du contrevenant comme le précise l'article A37-5 du CPP

[daphil]

salut aléa

donc si robocop ne m'a pas interpellé je peux ne pas payer l'amende au motif que je n'ai pas été interpellé ?

peux tu me préciser ce que l'on entend par interpellation du contrevenant ?

merci pour ton aide !

[Aléa]

Bonjour

L'interpellation du contrevenant c'est le fait de l'avoir arrêté et de pouvoir relever ses coordonnées. Sans cette interpellation la procédure est constestable ce qui ne veut pas dire qu'automatiquement le requérant aurait gain de cause s'il réclamait.

Normalement, je dis bien normalement, il suffirait que le titulaire de la CG affirme, en faisant référence à cet article A37-5 du CPP, qu'il n'est pas l'auteur des faits pour que la procédure soit abandonnée.

[6real]

Bonjour,

j'ai egalement eu un PV cas A au forum des halles pendant un cine.
Qu'est ce qui s'est passé pour vous? vous avez eu une amende? vous avez pu contester?
merci de votre aide

[NS]

Bonjour!

Bon, je me permets de poster ici des mois après la 1ère question mais je me pose la même aujourd'hui.
J'ai stationné aux Halles, à quelques mètres de l'endroit cité ci-dessus par Perrini et 6real, côté rue Turbigo. L'emplacement réservé aux 2-roues étant complet, je me suis garé juste à côté du dernier scooter légalement garé, mais sur le trottoir. Ok, trottoir mais la volonté de ne pas gêner y était...!
Je n'ai bien sûr pas été interpellé. Contestation ou pas contestation ?

Quelqu'un pourrait-il partager la suite et fin de son "cas A - stationnement dans jardin", svp ? Merci d'avance !

[moimoi]

Bonjour, j'ai eu aussi la même amende au même endroit.
Quelqu'un à qui c'est arrivé peut-il nous raconter la fin de l'affaire ?
Merci !