Bonjour
J'avais un 4x4 à vendre et seule je n'avais pas réussi. J'ai donc confié ma voiture à un dépôt vente qui m'a demandé 400 euros cash pour le prendre en dépôt et assurer la vente. On a signé un contrat où il est précisé un "prix de réserve" de 15 000 à 16000 euros. Il était coté 16100, et il a été mis en annonce à 16900.
Au bout de 3 semaines, pas d'acheteurs potientiels. On me conseille de baisser le prix et on l'annonce à 15900 sur le site du dépôt vente.
Et lundi 12 janvier je reçois un coup de fil : il y a un acheteur qui propose 13000 euros ; "il faut le vendre madame car on a peu de demande et il a peu d'options ; l'acheteur ne veut négocier mais le prend à 13000".
Depuis plus de nouvelles Mais ce matin j'ai reçu chez moi un appel d'un monsieur au sujet de la voiture (il a eu mes coordonnées par la carte grise). On discute des caractéristiques et de l'histoire de la voiture, puis il finit par me dire qu'il l'a achetée et payée samedi et qu'il la récupère cet après-midi. Prix de vente : 15500 euros...
Donc voici ma question :quel est mon recours et puis-je exiger de récupérer les 15500 euros payés par ce monsieur au dépôt vente et non pas les 13 000 annoncés lundi alors que la voiture était déjà vendue ?
J'espère ne pas avoir été trop longue et j'espère que qelqu'un pourra me répondre !
Merci
règlementation des dépôts vente
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
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qadana
Bonsoir
Sur le contrat il est stipulé : "le dépositaire d'engage à apporter au présent dépôt tutes les diligences requises en vue de la conservationdu véhicule. A faire le nécessaire en vue de trouver un acquéreur avec lequel l déposant se réserve le droit de passerun contrat de vente. Le déposant s'engage à confier son véhicule pendant une durée indéterminée à compter de ce jour. Le déposant devra verser à l'entreprise "P..." une indemnité fixée forfaitairment de 400 euros pour l'indemniser de ses frais de garage, d'assurance, de pulicité et de démarchage.
Dès que l'entreprise aura trouvé un acquéreur pour le véhicule, elle pourra considérer le présent mandat comme terminé"
voilà le contrat!
Sur le contrat il est stipulé : "le dépositaire d'engage à apporter au présent dépôt tutes les diligences requises en vue de la conservationdu véhicule. A faire le nécessaire en vue de trouver un acquéreur avec lequel l déposant se réserve le droit de passerun contrat de vente. Le déposant s'engage à confier son véhicule pendant une durée indéterminée à compter de ce jour. Le déposant devra verser à l'entreprise "P..." une indemnité fixée forfaitairment de 400 euros pour l'indemniser de ses frais de garage, d'assurance, de pulicité et de démarchage.
Dès que l'entreprise aura trouvé un acquéreur pour le véhicule, elle pourra considérer le présent mandat comme terminé"
voilà le contrat!
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
votre accord sur le prix de vente n'est donc pas precisé...? je veux dire par la que rien n'impose le vendeur a ne pas vendre plus cher que le prix qu'il vous donnera par la suite....cela dit c'est pas tres correct de sa part mais rien ne dit non plus que lorsqu'il vous a donné le prix initial il pensait peut etre vendre 2000 euros de plus que votre prix de reserve....
en effet 400 euros ca semble pas tres elevé sur une vente de ce prix meme si il s'agit d'un depot vente...
en effet 400 euros ca semble pas tres elevé sur une vente de ce prix meme si il s'agit d'un depot vente...
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
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qadana
Bonsoir
En fait sur le contrat, il est précisé : prix de réserve ente 15000 et 16000 euros.
Et nous avions fixé le prix de vente qu je voulais récupérer ensemble à 16900 puis à 15900 et c'est cette somme qui apparaissait sur leur site internet en prix de vente.
Même si 400 euros ce n'est pas élevé, 2500 plus 400 ça fait 2900 soit 20% duprix de vente... et là la commission est démesurée !
Bon dans l'histoire que puis je faire !?
En fait sur le contrat, il est précisé : prix de réserve ente 15000 et 16000 euros.
Et nous avions fixé le prix de vente qu je voulais récupérer ensemble à 16900 puis à 15900 et c'est cette somme qui apparaissait sur leur site internet en prix de vente.
Même si 400 euros ce n'est pas élevé, 2500 plus 400 ça fait 2900 soit 20% duprix de vente... et là la commission est démesurée !
Bon dans l'histoire que puis je faire !?
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
la meilleure solution est de contacter la dgccrf de votre departement afin de savoir si vous avez un recours mais au vu de ce que vous precisez je doute fort que vous ayez un recours puisqu'auncun element sur papier ne dit que votre vendeur ne doit pas faire de marge sur la vente....
par contre la moindre des choses aurait ete de vous informer de la maniere dont se passait la vente afin que vous n'acceptiez pas une baisse de votre prix de reserve pour que lui vende au prix de reserve que vous aviez evoqué ensemble...
par contre la moindre des choses aurait ete de vous informer de la maniere dont se passait la vente afin que vous n'acceptiez pas une baisse de votre prix de reserve pour que lui vende au prix de reserve que vous aviez evoqué ensemble...
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
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qadana
Merci de votre réponse.
Je vais déjà tenter de les contacter puisque je ne suis toujours pas au courant qu'elle est vendue !
Nous allons leur demander de nous fournir la facture. Mais sur le contrat rien ne dit non plus qu'ils font une marge et sur leur plaquette d'appel ils disent que nous n'avons que 400 euros payer...
Maintenant je n'ai pas baissé le prix de réserve par écrit... donc le seul écrit est celui qui donne 15000 euros de prix de réserve. est ce plaidable ?
Je vais déjà tenter de les contacter puisque je ne suis toujours pas au courant qu'elle est vendue !
Nous allons leur demander de nous fournir la facture. Mais sur le contrat rien ne dit non plus qu'ils font une marge et sur leur plaquette d'appel ils disent que nous n'avons que 400 euros payer...
Maintenant je n'ai pas baissé le prix de réserve par écrit... donc le seul écrit est celui qui donne 15000 euros de prix de réserve. est ce plaidable ?
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qadana