Mise en demeurre pour reprise d'un vehicule accidenté
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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fonky
Oui, je dois répondre a l'avocat qui m'attaque, j'ai pris quelques conseil auprès d'avocats au conseil juridique.
Ce que ne dit pas l'avocat adverse c'est sur quel fondement juridique il base ces accusations, c'est pour ca que je dois essayer d'en savoir un peut plus.
Pouvez vous me dire aussi les documents que doit fournir l'acquéreur lors de la reprise et ces obligations si il y en a.
Merci.
Ce que ne dit pas l'avocat adverse c'est sur quel fondement juridique il base ces accusations, c'est pour ca que je dois essayer d'en savoir un peut plus.
Pouvez vous me dire aussi les documents que doit fournir l'acquéreur lors de la reprise et ces obligations si il y en a.
Merci.
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fonky
re Bonjour a tous,
J'ai découvert aujourd'hui un détail qui n'est pas sans importance je pense, avec la facture donc Pro Forma la professionnel m'a donné trois autres feuilles qui s'apparenterais au conditions de vente et de garantie d'après ce que j'ai compris, bien sur tous est encore en allemand et le vendeur ne s'est pas attarder dessus et je ne sais plus si il me les avait fait signer car mon double ne l'est pas.
Donc sur la première page il a coché que la 407 que je lui ai racheté a été accidentée a l'arrière et qu'il y en a eu pour 3696€ de réparation, c'est écrit aussi que la voiture a été grêlée mais qu'il n'y a aucune garantie car la voiture va a l'étranger.
Et comme par hasard le vendeur allemand ne sait pas attardé ni divulgué ces informations.
Je sais pas si ceci est utilisable mais bon comme je vous disais au dessus j'ai l'impression qu'il essai de m'arnaquer.
@+
J'ai découvert aujourd'hui un détail qui n'est pas sans importance je pense, avec la facture donc Pro Forma la professionnel m'a donné trois autres feuilles qui s'apparenterais au conditions de vente et de garantie d'après ce que j'ai compris, bien sur tous est encore en allemand et le vendeur ne s'est pas attarder dessus et je ne sais plus si il me les avait fait signer car mon double ne l'est pas.
Donc sur la première page il a coché que la 407 que je lui ai racheté a été accidentée a l'arrière et qu'il y en a eu pour 3696€ de réparation, c'est écrit aussi que la voiture a été grêlée mais qu'il n'y a aucune garantie car la voiture va a l'étranger.
Et comme par hasard le vendeur allemand ne sait pas attardé ni divulgué ces informations.
Je sais pas si ceci est utilisable mais bon comme je vous disais au dessus j'ai l'impression qu'il essai de m'arnaquer.
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Voilà qui est très bien pour vous !!!
En effet, en tant que professionnel de l'automobile, votre vendeur a l'obligation de vous signaler par écrit si la voiture a été accidentée, si c'est une ex location ou auto-école,....
Donc, si il n'y a rien de marquer sur la facture, vous n'êtes pas censé être au courant !
Par contre, il ne faut pas divulger que vous avez des documents donnés par le vendeur; si ce n'est pas venant de sa part, mais un document quelconque venant du précédent propriétaire, mettez le de côté en gardant quelques coordonnées pour faire une petite recherche comme çà, pour voir...Et oh, surprise, vous découvrez en faisant votre enquête que cette voiture a été accidentée à l'arriére...Mais au fait, ce n'est pas marqué sur la facture, cela ! Donc, votre vendeur vous a trompé sur la qualité du véhicule ! Et vous retournez la situation à votre avantage car c'est à lui de faire le nécessaire pour avoir l'historique de la voiture.
Ne parlez pas de cela pour l'instant à l'avocat adverse.
Pour les obligations, c'est un peu spécial car il est en Allemagne et je ne connais pas la législation là bas...
Pour les reste, voir mes messages précedents. Allez voir l'avocat à Mulhouse avant de faire ce courrier...Faites gaffe à ce que vous allez mettre dans votre lettre (l'avocate adverse va bien lire entre les lignes...).
En effet, en tant que professionnel de l'automobile, votre vendeur a l'obligation de vous signaler par écrit si la voiture a été accidentée, si c'est une ex location ou auto-école,....
Donc, si il n'y a rien de marquer sur la facture, vous n'êtes pas censé être au courant !
Par contre, il ne faut pas divulger que vous avez des documents donnés par le vendeur; si ce n'est pas venant de sa part, mais un document quelconque venant du précédent propriétaire, mettez le de côté en gardant quelques coordonnées pour faire une petite recherche comme çà, pour voir...Et oh, surprise, vous découvrez en faisant votre enquête que cette voiture a été accidentée à l'arriére...Mais au fait, ce n'est pas marqué sur la facture, cela ! Donc, votre vendeur vous a trompé sur la qualité du véhicule ! Et vous retournez la situation à votre avantage car c'est à lui de faire le nécessaire pour avoir l'historique de la voiture.
Ne parlez pas de cela pour l'instant à l'avocat adverse.
Pour les obligations, c'est un peu spécial car il est en Allemagne et je ne connais pas la législation là bas...
Pour les reste, voir mes messages précedents. Allez voir l'avocat à Mulhouse avant de faire ce courrier...Faites gaffe à ce que vous allez mettre dans votre lettre (l'avocate adverse va bien lire entre les lignes...).
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fonky
Le problème c'est que j'ai trouvé ça sur les conditions de vente et de garantie en première page qu'il me l'a remit a part avec la facture.
Ce document aurait du être signé mais le mien n'y ai pas et je ne sais pas s'il m'a fait signé un exemplaire qu'il aurait gardé.
Bien sur il a passé ce détail sous silence le jour de la vente.
@+
Ce document aurait du être signé mais le mien n'y ai pas et je ne sais pas s'il m'a fait signé un exemplaire qu'il aurait gardé.
Bien sur il a passé ce détail sous silence le jour de la vente.
@+
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fonky
Bonjour a tous,
Autre petite question.
Est il vrai que lorsque les réparations et/ou un accident n'a pas été causé par le précédent propriétaire comme dans mon cas, le nouveau acquéreur doit se retourner directement vers le responsable ce que l'on appelle juridiquement "la source du problème".
Quelqu'un connait il un article ou un texte de loi qui traite de cela.
Merci a tous.
Autre petite question.
Est il vrai que lorsque les réparations et/ou un accident n'a pas été causé par le précédent propriétaire comme dans mon cas, le nouveau acquéreur doit se retourner directement vers le responsable ce que l'on appelle juridiquement "la source du problème".
Quelqu'un connait il un article ou un texte de loi qui traite de cela.
Merci a tous.
Normalement, non ! C'est le vendeur qui est responsable de la chose vendue...Par contre, si il y a vraiement de mauvaises réparations, le "réparateur" devient responsable du sale boulot et sa responsabilité peut être recherchée.
Vous pouvez vous retourner alors contre votre propre vendeur, qui était peut-être au courant de l'histoire.
Mais dans votre cas particulier (vendeur pro), celui ci ne peut pas se retourner contre vous puisqu'il a un statut de pro !
Vous pouvez vous retourner alors contre votre propre vendeur, qui était peut-être au courant de l'histoire.
Mais dans votre cas particulier (vendeur pro), celui ci ne peut pas se retourner contre vous puisqu'il a un statut de pro !
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fonky
Bonjour,
Je voulais vous dire mais sans certitude que dans mon cas le droit Allemand s'appliquerait ce qui ne vas pas arranger mes affaires.
J'ai aussi contacté le Centre Européen des Consommateurs France pour avoir un avis étant donné qu'ils travaillent avec des juristes Allemand voir le site: http://www.euroinfo-kehl.eu pour ceux qui ne connaissent pas.
@+
Je voulais vous dire mais sans certitude que dans mon cas le droit Allemand s'appliquerait ce qui ne vas pas arranger mes affaires.
J'ai aussi contacté le Centre Européen des Consommateurs France pour avoir un avis étant donné qu'ils travaillent avec des juristes Allemand voir le site: http://www.euroinfo-kehl.eu pour ceux qui ne connaissent pas.
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Le droit allemand peut peut-être s'appliquer contre vous (ce qui reste à prouver), mais nous sommes en France, et là, c'est le droit français qui s'applique !
A moins d'une loi européenne qui va plutôt vers la protection du consommateur, vous n'avez pas grand chose à craindre...
Et allez voir un avocat spécialisé (voir liste sur la page d'accueil du site) !
Vous perdez du temps...
A moins d'une loi européenne qui va plutôt vers la protection du consommateur, vous n'avez pas grand chose à craindre...
Et allez voir un avocat spécialisé (voir liste sur la page d'accueil du site) !
Vous perdez du temps...
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fonky
Vous croyez que je n'ai plus grand chose a craindre, tout dépend de ce qui dit le droit Allemand étant donner que les contrats de vente ont été signés en Allemagne.
A vrai dire moi je ne suis pas du tout rassuré, je sais pas ou tout ça peu mené, d'après d'autre forum, si il a contentieux, les avocats devront se rapprocher d'avocat Allemand et le cout d'une telle procédure sera encore plus élevé.
A vrai dire moi je ne suis pas du tout rassuré, je sais pas ou tout ça peu mené, d'après d'autre forum, si il a contentieux, les avocats devront se rapprocher d'avocat Allemand et le cout d'une telle procédure sera encore plus élevé.