Mise en demeurre pour reprise d'un vehicule accidenté

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fonky

Message par fonky »

Bonjour a tous,

Si je devais être assigné en justice m'est il possible de continuer a rouler avec la véhicule, car imaginons que ce litige perdure pendant 2 ans, le véhicule aurait pris des kilomètres et une certaines usure, donc qu'arriverait il si je devais restituer le véhicule après 2 ans d'utilisation.
Question bête mais bon....

Jeanmi
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Message par Jeanmi »

Annulation de la vente = restitution du véhicule contre le prix d'achat (sans notion de Kms parcourus) !
Par contre, il ne faut pas la casser...

fonky

Message par fonky »

Justement au sujet de ça proposition d'annulation j'aimerais votre avis sur le sens de ça phrase :
soit nous annulons la vente, de sorte que vous reprendrez possession de votre véhicule 607 et mon mandant du véhicule 407 qui vous a été vendu, et vous devrez également prendre en charge, dans cette seconde hypothèse, une somme de 1 500 euros représentant forfaitairement les frais d'expertise et le kilométrage que vous avez effectué avec le véhicule 407.

Moi je la comprend comme ça, on échange les véhicules en plus de cela je dois 1500€ pour l'expert et les Km, mais en aucun moment il faut allusion à l'argent versé avec la reprise, le professionnel compterait il gardé cette somme en plus des 1500€ a verser en sup.
Comprenez vous ça autrement ou est ce moi qui interprète mal et qui ne sait pas lire entre les lignes.

@+ et bon Week-end....

fonky

Message par fonky »

Bonjour Jeanmi,

J'ai lu ça sur un Post diffèrent et j'aurais aimé des infos supplémentaires.
Pour qu'une expertise réelle soit recevable devant un tribunal, il faut que celle ci soit contradictoire ou qu'elle soit portée à votre connaissance pour que vous puissiez en débattre.

Qu'entendez vous par porter a votre connaissance, ex le faite de recevoir le rapport d'expertise en LAR est considérer comme opposable et donc recevable devant un Tribunal.

Jeanmi
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Message par Jeanmi »

Cela peut le faire, mais votre cas est très particulier (problème à l'étranger ! ).
Je vous ai déjà conseillé de consulter un avocat spécialisé dans l'automobile (ex Maitre Mercier à Paris) !!! Vous perdez du temps...

fonky

Message par fonky »

Bonjour a tous,

Suite a votre conseil Jeanmi, j'ai demandé une consultation payante a un avocat allemand spécialisé dans la vente automobile, cela m'a couté quand même 200€ et ça réponse n'est pas très détaillée.

Voir ci dessous:
1. Achat de la 407
Vous avez acheté une voiture accidentée dont vous réclamez qu’on ne vous à pas informé de l’accident au préalable. Or, il y a une information en écrit sur la facture et je crains que les employés du garage vont testifier volontiers qu’on vous a bien dit qu’elle a été accidenté.

Donc, ici je ne vois pas de possibilités de gagner.

2. Vente de la 607
Le garage réclame que la voiture a été accidenté en Janvier 2006 et après revendu pour 7.000,- EUR.


a) Connaissance du vendeur

Si vous avez eu connaissance de l’accident vous allez devoir reprendre votre 607 et rembourser les 16.000,- EUR plus les fais d’expertise et les frais d’avocat opposant.


b) Méconnaissance

Au cas ou on peut prouver que vous n’avez pas eu connaissance, les chances de gagner sont beaucoup mieux :

Présentez votre contrat d’achat du propriétaire précédent pour prouver qu’elle vous a été vendue sans accident. Je suppose que vous l’avez achetée au mois de mai de 2006, soit après l’accident ?

En plus, si les dégâts sont tellement faciles à constater pour un garage professionnel et le garage a violé son obligation de vérifier la condition de la voiture achetée, vous pouvez recourir au § 442 BGB, qui exclut tout droit au moment que le vendeur a une méconnaissance éclatante d’un vice caché á cause de négligence. si le vendeur n’a pas eu connaissance auparavant (Reinking/Eggert, Der Autokauf, 10. Auflage 2009, Rz 1941).


c) Droit applicable

aa) Je crains cependant que le droit applicable pourrait être la convention internationale sur la vente de marchandises (CISG). Dans ce cas-là, Art. 35 II b) prévoit la même conséquence que § 442 BGB en droit allemand.

bb) En plus, Art. 38 prévoit que le vendeur doit vérifier la marchandise dans les meilleurs délais et sinon perd tous ses droits. 18 jours entre le contrat de vente et la visite d’un expert me parait assez long dans ce contexte.
Le résultat reste très mitigé quand même.....

Je lui ai posé d'autres questions suite a cela dont celle ci ou la réponse m'a un peu surprise:
Il n'y a aucune trace des 16000€ demandé par l'avocat adverse voir la facture et le bon de commande ainsi que le certificat de cession,
doivent ils fonder leur demande et la prouver ???

Oui, mais il suffit de prouver, p.ex. par des témoins, que c'était le prix convenu.
Ce qui voudrait que dans mon cas ayant 2 documents qui prouvent que j'aurais payé 20000€, ces écrits ne feraient pas le poids contre la parole d'un éventuel témoin qui serait surement du coté de mon adversaire et a qui on pourrait faire dire ce qu'on veut.

Voila les nouvelles pour le moment....

Jeanmi
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Message par Jeanmi »

Il aurait été préférable de prendre un avocat français, proche de la frontiére, car vous habitez en France, tout de même.
C'est vrai que l'avis allemand n'est pas trés clair...
Si votre voiture a été accidenté et que c'est inscrit sur la facture, vous avez été informé.
Par contre, pas d'accord pour la suite...En tant que professionnel, votre vendeur est à même de se rendre compte de traces d'un accident.
Vous n'êtes absolument pas obligé de signaler un accident important sur un véhicule, surtout si vous n'étiez pas au courant !
L'avocat allemand confirme d'ailleurs que vous ne risquez pas grand chose puisque l'acheteur de votre voiture est un pro,.......
Attention, il se référe au droit allemand, mais vous êtes en France !!!
Je doute que le droit applicable soit la convention internationale sur la vente de marchandise.....
Concernant le prix d'achat, les écrits restent, les paroles s'envolent ! Je persite à dire que les documents prévalent toujours sur les dires...Et si les témoins disent que la voiture a été vendue 30000 euros, c'est la somme que l'on peut vous demander ??? N'importe quoi !
Vous avez des documents qui prouvent l'achat à 20000 euros; ces documents sont des preuves.

fonky

Message par fonky »

D'après les conditions de vente de la 407 qui m'ont été traduites par une personne, les droits du lieux ou a été conclue la vente qui s'appliquerait en l'occurrence en Allemagne et donc le droit allemand.


Je vais essayer quand même de trouver une preuve ou un texte.

Jeanmi
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Message par Jeanmi »

Oui, pour un acheteur allemand avec un véhicule qui reste en Allemagne...
Mais vous êtes étranger puisque vous habitez la France...
Dans notre beau pays, la loi protége le particulier; en tant que professionnel, votre vendeur est capable de déceler des traces d'accident.
Au fait, pendant votre utilisation, avez vous eu un contrôle technique ? A qui avez vous acheté la voiture ?
Si ni le vendeur, ni un contrôleur technique ne vous a prévenu, vous ne pouviez pas dévinez quelle avait été accidentée...
Quoiqu'il en soit, je persiste à dire qu'il vous faut un avocat français, le plus prés possible de la frontiére. Voyez en page d'accueil du site l'assos des avocats de l'automobile pour voir si il y en a un proche de l'Allemagne ou de chez vous.

fonky

Message par fonky »

Je n'ai pas fait de contrôle technique en France vu que la voiture n'avait pas encore 4 ans.
Et elle m'a été vendue sans contrôle Allemand non plus.

L'avocat adverse m'a proposé d'annuler la vente avec en contre partie un versement de 1500€, suite a ça je lui ai fait une contre proposition d'annuler sans frais et de me rendre la 607 et la somme de 20000€ mentionnée sur la facture et le bon de commande.

Il m'a répondu et m'a demandé le kilométrage actuel de la 407 et de lui confirmer que je n'avais pas eu d'accident avec celle ci depuis la vente, tout ça pour que son client puisse étudier ma proposition.

Si il répond favorablement a ma proposition et qu'il me rend la 607 + 20000€, je ne vois quel avantage il a a faire annuler la vente.

Si il refuse et m'assigne en justice je pourrais démontrer que j'étais favorable a un accord amiable et que ce sont eux qui ont refusé cette accord pour diverse raison (Je ne veux pas verser 1500€ ou qu'ils ne veulent pas me rendent les 20000€ figurant sur la facture).

Second chose la concession a été contactée par le centre Européen des consommateurs mais ceux ci n'ont toujours pas de réponse, pour le moment la concession fait la morte et ne répond pas au courrier du Centre.

le centre européen est aussi la pour trouver une issue amiable et éviter les procédures judiciaire, si après tout ça ils veulent quand même aller au tribunal, c'est qu'il ne voulait pas vraiment trouver d'arrangement amiable.

C'est pas parce qu'ils désirent un accord amiable que je dois encore me laisser berner et escroquer de 1500€, il m'ont eu une fois en ne me disant pas que la 407 avait été accidentée et mon fait signer un document pour se couvrir sans me le commenter.
Cette fois c'est fini et si l'annulation de la vente se concrétise, la signature du protocole transitoire et l'échange des voitures se fera au cabinet de cette Avocat, il est hors de question que je retourne en Allemagne rechercher ma 607 et me présenter devant des gens qui m'ont chercher des histoires, on ne sait jamais qu'elles peuvent être leur réactions ou les problèmes aux quels je peux me retrouver confronter une fois la haut.

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