Facture sans devis ni ODR
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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laurent071
Je donne quelques nouvelles.
Ma protection juridique a envoyé un courrier en reco au garagiste lui laissant 15 jours à compter d'aujourd'hui pour me restituer le véhicule dans le cadre d'une procédure amiable.
Au vu des éléments il n'a pas le droit d'user de son droit de rétention.
De même elle lui demande d'apporter la preuve de mon accord en ce qui concerne la réparation.
Sans preuve de celle-ci je n'aurais pas a payer ces réparations.
Tout au plus le diagnostic restera à ma charge.
sans réponse sous 15 jours une procédure sera lancée.
A suivre ....
Ma protection juridique a envoyé un courrier en reco au garagiste lui laissant 15 jours à compter d'aujourd'hui pour me restituer le véhicule dans le cadre d'une procédure amiable.
Au vu des éléments il n'a pas le droit d'user de son droit de rétention.
De même elle lui demande d'apporter la preuve de mon accord en ce qui concerne la réparation.
Sans preuve de celle-ci je n'aurais pas a payer ces réparations.
Tout au plus le diagnostic restera à ma charge.
sans réponse sous 15 jours une procédure sera lancée.
A suivre ....
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laurent071
Petite question que je me pose.
Le garagiste a t'il le droit de mettre mon véhicule en panne vu que ce n'est pas lui qui a fait les tvx et qu'il a fait sous traiter les réparations a un tiers sans mon autorisation ?
En clair avant de me le rendre, est il en droit de provoquer une panne volontaire similaire.
Le garagiste a t'il le droit de mettre mon véhicule en panne vu que ce n'est pas lui qui a fait les tvx et qu'il a fait sous traiter les réparations a un tiers sans mon autorisation ?
En clair avant de me le rendre, est il en droit de provoquer une panne volontaire similaire.
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laurent071
Bonjour.
Le délai a été imposé par ma protection juridique.
On ne m'a pas demandé mon avis la personne s'occupant de mon dossier refusant de prendre mes appels ou de me contacter ....
Je pensais qu'il s'agissait d'un délai légal.
J'essaye de contacter demain celle-ci en demandant l'application de vos conseils.
Le délai a été imposé par ma protection juridique.
On ne m'a pas demandé mon avis la personne s'occupant de mon dossier refusant de prendre mes appels ou de me contacter ....
Je pensais qu'il s'agissait d'un délai légal.
J'essaye de contacter demain celle-ci en demandant l'application de vos conseils.
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laurent071
En fait ma PJ ne m'a pas informé, j'ai reçu une copie de la lettre envoyé en reco A+R au garagiste stipulant que celui-ci avait un délai de 15 jours dans le cadre d'un règlement amiable.
Je n'ai pas été consulté et on ne m'a pas demandé mon avis ...
J'ai maillé la personne s'occupant de mon dossier pour exprimer mon " étonnement " concernant ce délai et le fait que cela me portait préjudice.
J'ai demandé a ce que ce délai soit ramené à 48h
Je n'ai pas eu de réponse, comme toujours ...
celle-ci est injoignable depuis la prise en charge de mon dossier.
En attendant je demande a des amis qui passent tout les jours devant de me tenir au courant si ils voient mon véhicule changer de place.
Je n'ai pas été consulté et on ne m'a pas demandé mon avis ...
J'ai maillé la personne s'occupant de mon dossier pour exprimer mon " étonnement " concernant ce délai et le fait que cela me portait préjudice.
J'ai demandé a ce que ce délai soit ramené à 48h
Je n'ai pas eu de réponse, comme toujours ...
celle-ci est injoignable depuis la prise en charge de mon dossier.
En attendant je demande a des amis qui passent tout les jours devant de me tenir au courant si ils voient mon véhicule changer de place.
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laurent071
Réponse auprès de ma PJ du Conseil National des Professions de l'Automobile qui représente mon garagiste.
Celui me propose 2 solutions :
- Restitution du véhicule dans l'état de panne initial.
- Restitution réparé contre une somme forfaitaire de 1150 € soit 50 % de la facture initiale.
Je me sent pris en otage.
D'un coté je n'ai pas envie de payer vu la manière dont a été faites les réparations. ( sans mon autorisation )
D'un autre coté si je le laisse remettre en état d'origine j'ai peur que le travail soit bâclé et me provoque d'autres soucis ....
Je me laisse jusqu'à demain mais je pense que je vais accepter de payer, ne serait ce que par tranquillité d'esprit.
Il y avait réellement panne, un travail à été fait.
De plus j'ai fait quelques recherches sur le net et il apparait que le garage a en effet le droit de le remettre en panne avant de le restituer.
Et je n'ai pas non plus l'envie de me lancer dans une bataille juridique ....
Donc la question principale :
Le garage est il en droit de remettre le véhicule en panne ?
Celui me propose 2 solutions :
- Restitution du véhicule dans l'état de panne initial.
- Restitution réparé contre une somme forfaitaire de 1150 € soit 50 % de la facture initiale.
Je me sent pris en otage.
D'un coté je n'ai pas envie de payer vu la manière dont a été faites les réparations. ( sans mon autorisation )
D'un autre coté si je le laisse remettre en état d'origine j'ai peur que le travail soit bâclé et me provoque d'autres soucis ....
Je me laisse jusqu'à demain mais je pense que je vais accepter de payer, ne serait ce que par tranquillité d'esprit.
Il y avait réellement panne, un travail à été fait.
De plus j'ai fait quelques recherches sur le net et il apparait que le garage a en effet le droit de le remettre en panne avant de le restituer.
Et je n'ai pas non plus l'envie de me lancer dans une bataille juridique ....
Donc la question principale :
Le garage est il en droit de remettre le véhicule en panne ?
Si votre voiture était en panne et qu'elle marche aujourd'hui, il me semble normal de payer une réparation...Ensuite, que celle ci soit faite sans devis et sans votre accord est tout à fait anormal !
Maintenant, vous avez le choix; il me semble que payer 50 % de la facture initiale me semble plus que raisonnable.
Est ce que cela vaut la peine d'immobiliser le véhicule pour une procédure longue, couteuse et sans garantie de résultat ???
Maintenant, vous avez le choix; il me semble que payer 50 % de la facture initiale me semble plus que raisonnable.
Est ce que cela vaut la peine d'immobiliser le véhicule pour une procédure longue, couteuse et sans garantie de résultat ???
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laurent071
On est exactement sur la même longueur d'onde Jeanmi.
J'ai donné mon accord pour le payement des 50 % de la facture.
Il y avait une panne ce que je ne conteste pas.
Et les symptômes correspondait à ce qui a été fait.
Je m'en tire a bon compte je pense.
Je viendrais donner des nouvelles quand je l'aurait récupéré
J'ai donné mon accord pour le payement des 50 % de la facture.
Il y avait une panne ce que je ne conteste pas.
Et les symptômes correspondait à ce qui a été fait.
Je m'en tire a bon compte je pense.
Je viendrais donner des nouvelles quand je l'aurait récupéré