Bonjour à tous,
Quelques nouvelles dans cette affaire. Mon avocat m'a envoyé la copie de l'assignation de Monsieur X (vendeur).
Cela se fera devant le tribunal d'instance le 29 juin. Cependant j'ai une interrogation. Il est écrit:
...
PAR CES MOTIFS
Par suite, il est demandé au tribunal d'instance.
De procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi et faute d'accorder les parties.
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les dispositions de l'article 1641 du code civil.
Ordonner la résolution de la vente par Monsieur X à Monsieur Y (moi) du véhicule de marque.., immatriculé...
Quelques lignes au sujet des frais à rembourser.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Que veut dire tentative de conciliation ? On lui laisse encore une chance ?
"Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir" Ca veut dire quoi ?
Peut-il se permettre de reporter l'audience ? Et en a-t-il les moyens ?
Merci de répondre à mes interrogations.
A bientôt.
litige après achat voiture d'occasion à un particulier
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour à tous,
Le 29 juin est passé... Evidemment l'avocat de la partie adverse a demandé à ce que l'audience soit reportée. Ca se fera au mois de septembre. Encore deux mois d'attente!!! Il y en a marre des gens qui s'arrangent toujours pour ne pas affronter leurs torts !!!
Par contre, je ne sais pas pourquoi il y a eu un report d'audience.
On peut reporter l'audience combiend de fois ? Et pour quelles raisons ?
Je vous tiens au courant.
Germain
Le 29 juin est passé... Evidemment l'avocat de la partie adverse a demandé à ce que l'audience soit reportée. Ca se fera au mois de septembre. Encore deux mois d'attente!!! Il y en a marre des gens qui s'arrangent toujours pour ne pas affronter leurs torts !!!
Par contre, je ne sais pas pourquoi il y a eu un report d'audience.
On peut reporter l'audience combiend de fois ? Et pour quelles raisons ?
Je vous tiens au courant.
Germain
Bonjour à tous,
L'audience du 29 juin a été reportée au 07 septembre. C'est donc lundi.
Courant août, j'ai reçu un courrier de mon avocat qui me disait qu'il attendait les conclusions de l'avocat de la partie adverse.
Cette semaine, je téléphone à mon avocat. Evidemment il n'est pas là et la secrétaire m'explique que l'audience sera une nouvelle fois reportée étant donné que la partie adverse n'a pas apporté d'éléments.
Peut-on m'expliquer: Comment ça se passe ?
Il faut absolument que la partie adverse donne ses conclusions ? Ou qu'elle fasse une proposition de solution ?
L'audience va être reportée pour la deuxième fois en plus de trois mois (assignation début juin).
Comment est-ce possible ?
Je sais que la partie adverse "adore" faire traîner les choses pour gagner du temps. Le président du tribunal accepte combien de fois de tels agissements ? Car si l'avocat de la partie adverse "fait le mort" et ne répond pas, dans dix ans j'aurais encore la voiture avec laquelle je ne roule pas.
Quelqu'un peut répondre à ces questions...
Merci.
Germain.
L'audience du 29 juin a été reportée au 07 septembre. C'est donc lundi.
Courant août, j'ai reçu un courrier de mon avocat qui me disait qu'il attendait les conclusions de l'avocat de la partie adverse.
Cette semaine, je téléphone à mon avocat. Evidemment il n'est pas là et la secrétaire m'explique que l'audience sera une nouvelle fois reportée étant donné que la partie adverse n'a pas apporté d'éléments.
Peut-on m'expliquer: Comment ça se passe ?
Il faut absolument que la partie adverse donne ses conclusions ? Ou qu'elle fasse une proposition de solution ?
L'audience va être reportée pour la deuxième fois en plus de trois mois (assignation début juin).
Comment est-ce possible ?
Je sais que la partie adverse "adore" faire traîner les choses pour gagner du temps. Le président du tribunal accepte combien de fois de tels agissements ? Car si l'avocat de la partie adverse "fait le mort" et ne répond pas, dans dix ans j'aurais encore la voiture avec laquelle je ne roule pas.
Quelqu'un peut répondre à ces questions...
Merci.
Germain.
Bonsoir à tous,
Mon dossier avance un petit peu. Suite à l'échange de conclusions entre mon avocat et celui de la partie adverse durant les mois de septembre et octobre, une nouvelle audience a eu lieu lundi (03 novembre).
Mon avocat a enfin pu plaider et un jugement doit être rendu le 07 décembre. En espérant que l'expertise judiciaire ne soit pas retenue car elle a été demandée par la partie adverse.
Je vous tiens informé. En tout cas la patience est de mise, les procédures judiciaires sont longues et fastidieuses.
A bientôt.
Mon dossier avance un petit peu. Suite à l'échange de conclusions entre mon avocat et celui de la partie adverse durant les mois de septembre et octobre, une nouvelle audience a eu lieu lundi (03 novembre).
Mon avocat a enfin pu plaider et un jugement doit être rendu le 07 décembre. En espérant que l'expertise judiciaire ne soit pas retenue car elle a été demandée par la partie adverse.
Je vous tiens informé. En tout cas la patience est de mise, les procédures judiciaires sont longues et fastidieuses.
A bientôt.
Bonjour à tous,
J'ai le résultat de la procédure du tribunal d'instance. J'ai été débouté de mes demandes et j'en suis dégoûté.
Voilà les raisons:
- J'ai signé un certificat de vente avec la mention "kilomètres compteur non garantis" ce qui signifie que j'acceptais un aléas sur le kilométrage et que je ne peux maintenant reprocher au vendeur d'avoir tenté de me tromper en ne m'informant pas de la pose d'un moteur d'occasion plus kilométré que le véhicule.
"En effet si cette modification d'importance sur le véhicule litigieux avait été déterminate pour le consentement de X (moi), il aurait alors du solliciter du vendeur des factures pouvant lui permettre de s'assurer que le prix proposé était en adéquation avec la valeur réelle du véhicule"
- Je n'apporte pas la preuve que le vendeur s'est rendu auteur d'une réticence dolosive déterminante de son comportement
- "En acceptant la vente au prix stipulé entre les parties alors que le certificat de vente délivré par le vendeur comportait la mention d'un kilométrage non garanti, X (moi) a accepté l'existence d'un aléa sur ce point et donc sur la qualité du moteur. Par ailleurs loin d'être impropre à l'usage, le véhicule, s'il ne comporte pas exactement le meme moteur que celui d'origine est doté d'un moteur compatible..."
- "Le vendeur a bien vendu à X (moi) un véhicule dont le kilométrage réel ne pouvait être garanti et justifié, l'identification du moteur ne faisant l'objet d'aucune exigence contractuelle."
Voilà ce que ça raconte.
Je dois donner des dommage et intérêts à une personne peu scrupuleuse qui m'a volontairement arnaqué pour vendre plus cher un véhicule équipé d'un moteur d'occasion plus vieux et avec 60000 kms de plus.
Mon avocat me conseille de faire appel.
JeanMi et MonsieurQue qu'en pensez-vous ? D'autres personnes ont elles des avis ?
Je peux donc revendre le véhicule de la même manière ? J'en suis évidemment bien incapable.
Merci.
Germain.
J'ai le résultat de la procédure du tribunal d'instance. J'ai été débouté de mes demandes et j'en suis dégoûté.
Voilà les raisons:
- J'ai signé un certificat de vente avec la mention "kilomètres compteur non garantis" ce qui signifie que j'acceptais un aléas sur le kilométrage et que je ne peux maintenant reprocher au vendeur d'avoir tenté de me tromper en ne m'informant pas de la pose d'un moteur d'occasion plus kilométré que le véhicule.
"En effet si cette modification d'importance sur le véhicule litigieux avait été déterminate pour le consentement de X (moi), il aurait alors du solliciter du vendeur des factures pouvant lui permettre de s'assurer que le prix proposé était en adéquation avec la valeur réelle du véhicule"
- Je n'apporte pas la preuve que le vendeur s'est rendu auteur d'une réticence dolosive déterminante de son comportement
- "En acceptant la vente au prix stipulé entre les parties alors que le certificat de vente délivré par le vendeur comportait la mention d'un kilométrage non garanti, X (moi) a accepté l'existence d'un aléa sur ce point et donc sur la qualité du moteur. Par ailleurs loin d'être impropre à l'usage, le véhicule, s'il ne comporte pas exactement le meme moteur que celui d'origine est doté d'un moteur compatible..."
- "Le vendeur a bien vendu à X (moi) un véhicule dont le kilométrage réel ne pouvait être garanti et justifié, l'identification du moteur ne faisant l'objet d'aucune exigence contractuelle."
Voilà ce que ça raconte.
Je dois donner des dommage et intérêts à une personne peu scrupuleuse qui m'a volontairement arnaqué pour vendre plus cher un véhicule équipé d'un moteur d'occasion plus vieux et avec 60000 kms de plus.
Mon avocat me conseille de faire appel.
JeanMi et MonsieurQue qu'en pensez-vous ? D'autres personnes ont elles des avis ?
Je peux donc revendre le véhicule de la même manière ? J'en suis évidemment bien incapable.
Merci.
Germain.
Alors là, c'est du grand n'importe quoi !
Le moteur présent sur le véhicule n'est pas conforme à l'origine; ce point est d'ailleurs confirmé par le construteur (moteur non conforme = véhicule non conforme)...Voyez votre assureur pour savoir si vous êtes bien couvert en cas d'accident...Ne vous inquiétez pas, s'il arrive quelque chose, il ne va pas se gêner pour vous opposer cette non conformité si il y a quelque chose à payer....
Même si l'injection a été modifiée (ce qui reste à prouver), le moteur a tout de même 60000 Kms de plus que la normale...
La notion kilométrage non garanti n'éxonére pas du tout le vendeur de ses obligations; dans le cas contraire, c'est une jurisprudence qui va faire du bruit...Demain, j'achéte une voiture de 200000 Kms, je mets un moteur de 50000 Kms et la revends en annonçant 50000 Kms non garantis et tout va bien !!!! Du délire....C'est bien de la tromperie sur la qualité du véhicule avec intention dolosive puisque le vendeur savait que le moteur avait été changé...
Et en plus, il est lui même en procédure ou l'a été, pour ce même problème (il faudrait savoir auprès de quel tribunal a été traité son dossier)...
Par ailleurs, il est vrai que le fait de fournir des factures d'entretien permet de s'assurer du kilométrage du véhicule...Mais le fait qu'un moteur soit changé n'est pas forcément indiqué sur ces mêmes factures qui reprennent de toute façon le kilométrage compteur, pas celui du moteur éventuellement changé...
Je suis d'accord sur le fait que " le vendeur céde un véhicule dont le kilométrage ne pouvait être garanti et justifié (cela arrive encore, dieu merci ), l'identification du moteur ne faisant l'objet d'aucune exigence contractuelle"....Sauf que notre vendeur savait que le moteur avait été changé par un plus ancien, plus kilométré et non conforme à l'origine...
A mon avis, vous devez faire appel de cette décision; il ne s'agit pas vraiment de vices cachés puisque la voiture marche à peu près; mais il y a bien tromperie sur la qualité du véhicule pour le moteur changé plus ancien, plus kilométré et surtout non conforme jusqu'à preuve du contraire....
IL faut trouver si la première affaire de votre vendeur a été jugée ou pas, obtenir le jugement,.... Voyez si le garage sait quelque chose (il y a peut-être eu une expertise chez lui).
Il faut aussi que l'avocat fasse des recherches de jurisprudence dans ce ganre de cas car cette décision est très surprenante et va à l'encontre d'autres.
Bon courage
Le moteur présent sur le véhicule n'est pas conforme à l'origine; ce point est d'ailleurs confirmé par le construteur (moteur non conforme = véhicule non conforme)...Voyez votre assureur pour savoir si vous êtes bien couvert en cas d'accident...Ne vous inquiétez pas, s'il arrive quelque chose, il ne va pas se gêner pour vous opposer cette non conformité si il y a quelque chose à payer....
Même si l'injection a été modifiée (ce qui reste à prouver), le moteur a tout de même 60000 Kms de plus que la normale...
La notion kilométrage non garanti n'éxonére pas du tout le vendeur de ses obligations; dans le cas contraire, c'est une jurisprudence qui va faire du bruit...Demain, j'achéte une voiture de 200000 Kms, je mets un moteur de 50000 Kms et la revends en annonçant 50000 Kms non garantis et tout va bien !!!! Du délire....C'est bien de la tromperie sur la qualité du véhicule avec intention dolosive puisque le vendeur savait que le moteur avait été changé...
Et en plus, il est lui même en procédure ou l'a été, pour ce même problème (il faudrait savoir auprès de quel tribunal a été traité son dossier)...
Par ailleurs, il est vrai que le fait de fournir des factures d'entretien permet de s'assurer du kilométrage du véhicule...Mais le fait qu'un moteur soit changé n'est pas forcément indiqué sur ces mêmes factures qui reprennent de toute façon le kilométrage compteur, pas celui du moteur éventuellement changé...
Je suis d'accord sur le fait que " le vendeur céde un véhicule dont le kilométrage ne pouvait être garanti et justifié (cela arrive encore, dieu merci ), l'identification du moteur ne faisant l'objet d'aucune exigence contractuelle"....Sauf que notre vendeur savait que le moteur avait été changé par un plus ancien, plus kilométré et non conforme à l'origine...
A mon avis, vous devez faire appel de cette décision; il ne s'agit pas vraiment de vices cachés puisque la voiture marche à peu près; mais il y a bien tromperie sur la qualité du véhicule pour le moteur changé plus ancien, plus kilométré et surtout non conforme jusqu'à preuve du contraire....
IL faut trouver si la première affaire de votre vendeur a été jugée ou pas, obtenir le jugement,.... Voyez si le garage sait quelque chose (il y a peut-être eu une expertise chez lui).
Il faut aussi que l'avocat fasse des recherches de jurisprudence dans ce ganre de cas car cette décision est très surprenante et va à l'encontre d'autres.
Bon courage
Bonjour
j espère que vous avez fait appel...
le pb dans votre affaire c est que cela n es pas un vice cache mais un defaut de conformité.
le vice cache est très difficile a prouve alors que le défaut est plus rapide et efficace.
j en sait qq chose car j ai aussi perdu a cause d un avocat très nul...
j ai change d avocat et la cela se passe mieux en appel et on peu méme rechanger le fondement .si vous voulez des conseils n hésiter pas.
Cordialement.
j espère que vous avez fait appel...
le pb dans votre affaire c est que cela n es pas un vice cache mais un defaut de conformité.
le vice cache est très difficile a prouve alors que le défaut est plus rapide et efficace.
j en sait qq chose car j ai aussi perdu a cause d un avocat très nul...
j ai change d avocat et la cela se passe mieux en appel et on peu méme rechanger le fondement .si vous voulez des conseils n hésiter pas.
Cordialement.
Surtout, comme le rappelle Jeanmi, les caractéristiques technique du véhicule semblent avoir été modifiées, ce point a-t-il été soulevé, puis que le vendeur s'est engagé sur le même certificat de cession où il vous est opposé la notion de kilomètres non garantis.
Cet engagement, si je ne m'abuse porte sur la mention:
Je certifie en outre* Que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité
Cet engagement, si je ne m'abuse porte sur la mention:
Je certifie en outre* Que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité