Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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dbr a écrit :Bonjour et merci pour la réponse, mais j'avais demandé un dédommagement de 500euros pour tous les frais et le temps passé pour mon dossier mais la présidente n'a fait aucune allusion a ça dans son jugement..J'ai téléphoné au greffe et ils ont été étonné que je n'ai pas eu de réponse, ils m'ont dit de faire un autre dossier au trib. administratif en demandant pourquoi ma demande n'avait pas été prise en compte, mais ayant gagné maintenant, je compte demander 10000e en préjudice moral et financier(perte de mon travail, permis à repasser, crédits engagés pour pouvoir vivre...), c'est bien la démarche à suivre ? Et pour récupérer mon ancien permis, il faut que j'attende que l'on me fasse signe ou que j'aille en réclamer un nouveau à la préfecture ? Merci pour vos réponses !!
Devant le tribunal administratif il n'existe pas 36 recours possibles. Soit vous rejugez l'affaire en insistant sur la partie pécuniaire du préjudice, mais attention vous avez interet à justifier ou vous laissez tomber. Mais prenez en compte que c'est un risque a prendre. Vous n'avez pas pris d'avocat apparement donc peut être n'avez vous pas assez insisté sur ce point là.
Bonjour dbr. votre cas m'interresse, mon mail est BJ06@orange.fr. pouvous nous tchacher ensemble.
Félicitations pour votre recours administratif et cordiales salutations.
Mr BONNIER Pascal.
Avec bcoup de retard, merci pour vos réponses, je vais me débrouiller pour la suite meme si je n'ai pas eu ttes les réponses à mes questions.. BJ06, je vous contact rapidement !!!
Je reviens vers le forum pour la suite de mon procès, je viens de recevoir les conclusions du ministère pour le tribunal..Je vous transmet la copie du document. S'il est vrai que je ne conteste pas la perte de mes points car je reconnais mes infractions, le ministère a tendance a confondre perte de points et perte la validité du permis de conduire, il est clair que c'est de ma faute si j'ai perdu mes points mais c'est de sa faute si j'ai perdu mon permis car il ne m'a pas averti a temps du nombre de points restants pour que je puisse passer avant le stage de récupération de points.. Voici le document
Sur les préjudices subis du fait de la perte de validité du permis de conduire, Monsieur .... considère que là procédure d'information préalable, procédure prévue à l'article L 223- Code de la Route constitue une formalité substantielle le fait que l'administration ne soit pas mesure de démontrer que cette procédure a été respectée pour certaines des infractions relevées à son encontre, justifie, selon le requérant, une indemnisation de 27 000 euros pour la perte de ses revenus, de 325 euros correspondant aux frais engagé pour repasser son permis' de conduire, 2939 euros correspondant aux frais de formation à la profession ambulancier et 5000 euros au titre du préjudice moral. L'article L. 223-3 du Code de laroute précise en effet que "lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 223-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué.
1/Dans un avis du 28 juillet 2000 n° 220301 "Boullay", le Conseil d'Etat a précisé que l'accomplissement de cette formalité substantielle constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis: elle conditionne la régularité de la procédure
suivie, et partant, la légalité du retrait de points ..
Pour autant, il ressort de la jurisprudence que, si le défaut d'information préalable constitue une faute qui peut engagerla responsabilité de l'Etat, la réparation d'un préjudice ne peut avoir lieu que si elle se justifie au fond.
Ainsi, la Cour administrative d'appel de Nantes a considéré, dans un arrêt du 19 juin 2003, (n°00NT00703, n" 00NT00711, inédit au recueil Lebon) que le vice de procédure ayant entraîné l'illégalité de la décision du ministre et, par la suite, l'annulation de la décision du préfet est constitutif d'une faute ; que, toutefois, cette faute ne peut donner lieu à réparation
que dans le cas où la décision-ne serait pas justifiée au fond. Considérant que le retrait de points litigieux était justifié par l'infraction commise le 19 avril 1994 dont M G. ne conteste pas la réalité; que dès lors, le vice de procédure qui a affecté cette décision et qui a, par là suite, entraîné l'annulation de la décision du préfet, n'est pas susceptible de lui ouvrir droit à réparation.
De même, dans un arrêt du 2 mars 2006, Roux (.n° 04DA00139).,la Cour administrative d'appel de Douai a souligné que «Monsieur ROUX n'a développé aucun moyen remettant en cause la légalité interne des décisions de retraits de points successives qui ont conduit à une perte totale du nombre de points affectés à son permis; que l'annulation de la décision du Préfet du Nord, en date du 12 septembre 2002, enjoignant à Monsieur ROUX la restitution de son permis pour défaut de points, n'a ainsi résulté que d'un vice de procédure entachant les dernières décisions de retrait de points dont la décision annulée tirait la conséquence; que,
dès lors, et compte tenu en outre de la nature des préjudices invoqués, le vice deprocédure retenu n'est pas susceptible, à lui seul, de justifier la réparation demandée ».
Surtout le conseil d'état dans un arrêt PERE rendu le 6 janvier 2006 (requête n° 2'65688), a considéré que le vice de procédure entachant un retrait de points d'un permis de conduire ne constitue pas la cause du préjudice résultant de ce retrait de points dès lors que la réalité de l'infraction commise par le titulaire du permis n'est pas contesté.
Or, en l'espèce, si le requérant conteste le défaut d'information préalable, il ne remet pas en cause le fond des décisions prises à son encontre et ainsi la réalité de chacune des infractions, il apparait ainsi nettement que la perte de validité du titre de conduite de Monsieur ...... est liée à l'ensemble de son comportement routier et notamment aux six infractions
qu'il a commises. Aussi, le requérant ne saurait établir de liens entre de prétendus préjudices et la perte de son permis de conduire, laquelle n'est due qu'à son propre comportement contraire aux règles du Code de la route
En conséquence, je considère que le préjudice allégué par Monsieur ...... n'est ni direct ni certain. C'est donc a bon droit que sa demande préalable a été rejetée,Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je conclus donc à ce qu'il plaise à votre
tribunal de rejeter la requête de Monsieur .......
Que penser vous des conclusions du ministère, puis je argumenter entre le fait qu'il confond la perte de mes points qui est de ma faute et la perte de mon permis qui est de leur faute, ne m'ayant pas envoyé les lettres pour m'informer des points restants ???
Merci pour vos réponses qui peuvent m'aider dans la dernière ligne droite..
dbr a écrit :Ben justice, justice, faut s'accrocher pour l'avoir ici..!!!
Bonjour,
S'agit t'il du mémoire en réponse suite à votre appel ? cela me parait bien long depuis.
Le délai de réponse pour la partie défenderesse est de 6 mois en général .
Autre chose votre recours est en recours en excès de pouvoir ou un recours de plein contentieux.
Ce n'est pas la même chose. Le recours en excès de pouvoir n'est pas apte à juger au fond, mais permet simplement d'annuler un acte administratif. Il faudrait introduire un recours de plein contentieux mais depuis le temps ça risque d'être impossible
Dernière modification par starforcer le sam. mars 20, 2010 6:02 pm, modifié 1 fois.
Oui, je pense que c'est ce que vous dites, apparemment, le ministère avait reçu le 9 juin 2009 le courrier du tribunal lui communiquant ma requète présentée en objet demandant réparation du préjudice subit suite a la perte de mon permis. Je me demande si ma demande aurait aboutie si j'avais dépassé le délai comme le ministère le fait ??
dbr a écrit :Oui, je pense que c'est ce que vous dites, apparemment, le ministère avait reçu le 9 juin 2009 le courrier du tribunal lui communiquant ma requète présentée en objet demandant réparation du préjudice subit suite a la perte de mon permis. Je me demande si ma demande aurait aboutie si j'avais dépassé le délai comme le ministère le fait ??
En droit administratif, tant que la chose jugée n'a pas été tranché par un tribunal, chaque partie peut porter à la connaissance du tribunal de nouveaux éléments (ce qui ne veut pas dire arguments...). Mais vous pourriez simplement en faire la remarque dans un mémoire en réplique sachant que le tribunal n'en tiendra pas compte, mais ça fait toujours son petit effet .
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