Bonjour,
Je me débarrasse d'une voiture dont la pompe à injection est HS. N'ayant pas trouvé d'acheteur, je me résigne à la donner. Quelqu'un vient la chercher demain.
Il sait très bien que la voiture n'est pas roulante puisque c'est noté sur l'annonce.
Mais je préfère prévenir que guérir, donc comment faire les papiers en règle pour qu'un jour il n'ait pas le culot de revenir et de me demander de le rembourser parce que la pompe est morte ??
Que dois-je donner comme papiers ? Quelles mentions préciser ?
je donne ma voiture dont la pompe à injection est HS
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
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Théoriquement, vous devez donner un CT de moins de six mois, la carte grise barrée, le certificat de cession remplie par vos soins.
Je vous conseille de préparer une petite attestation précisant " Je soussigné, Mr X, céde a titre gratuit à Mr Y, le véhicule -marque modéle- immatriculé 1234 ZZ 99, présentant une défaillance de la pompe à injection rendant le véhicule inutilisable.
Mr Y accepte de prendre le véhicule en l'état en toute connaissance de cause et en accepte les risques puisqu'il est impossible de passer le contrôle technique réglementaire.
Lu et approuvé
Mr Y, le 00/02/2010 à 00H00
Vous faites deux copies du certificat de vente et de la carte grise barrée (sur laquelle vous indiquez la date et l'heure de la cession); vous en déposez un exemplaire vous même en Préfecture pour faire enregistrer la cession du véhicule et vous gardez très précieusement le second exemplaire en archive au cas où...
Je vous conseille de préparer une petite attestation précisant " Je soussigné, Mr X, céde a titre gratuit à Mr Y, le véhicule -marque modéle- immatriculé 1234 ZZ 99, présentant une défaillance de la pompe à injection rendant le véhicule inutilisable.
Mr Y accepte de prendre le véhicule en l'état en toute connaissance de cause et en accepte les risques puisqu'il est impossible de passer le contrôle technique réglementaire.
Lu et approuvé
Mr Y, le 00/02/2010 à 00H00
Vous faites deux copies du certificat de vente et de la carte grise barrée (sur laquelle vous indiquez la date et l'heure de la cession); vous en déposez un exemplaire vous même en Préfecture pour faire enregistrer la cession du véhicule et vous gardez très précieusement le second exemplaire en archive au cas où...
il faut un controle pour tout changement de titulaire de carte grise si je ne me trompe pas.pascaltcs a écrit :bonsoir, es-tu sur que meme pour un don, il faut le ct??
merci
De ce fait,une cession sans Ct serait theoriquement non valable.
Je ne sais pas bien s'il y a une jurisprudence constante à ce sujet,mais ces éléments etant de l'appréciation souveraine des juges du fond en temps qu'élément matériel,et dans le cadre d'une donation etant du ressort d'un tribunal du TI ou T prox je ne me rapelle plus,leurs jugements tiennent compte des éléments d'opportunité et d'equité.
Le conseil de jeanmi concernant l'acte sous seing privé est super,cela constitue un commencement de preuve par écrit,mais n'est pas suffisant pour que cela est une force probante totale,mais dans votre cas,on peut supputer que cela suffit.
bonne route a vous!