jsureau, c'est à votre avocat de taper du poing sur la table maintenant pour demander une décision exécutoire...Peu importe si il y a appel, maintenant, il faut arrêter de rigoler...
Votre dossier est tellement limpide que je ne comprends même pas que vous en soyiez encore là...
Techniquement, c'est très clair; j'espère que ce n'est pas un ou plusieurs avocats qui font durer le plaisir !
VICES CACHES
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour à tous
rapide rappel pour ceux ou celle qui, comme moi, se lance dans la procedure de vice cache
achat en avril 2007 avec CT OK de 3 jours ( seule obs : silent bloc pont uses)
mai 2007 constatation fissure de 60 cm sous le plancher affectant la fixation du siege conducteur point soumis a contre visite
mai a aout courrier arrangement amiable
aout 2007 expertise contradictoire, le vehicule se coupe en 2!!
septembre 2007 a janvier 2009 conclusions des differentes parties ( Trois; vendeur acheteur et controle technique ce qui allonge la procedure d'autant que le prejudice est sup a 4000€ donc pas de juge de proximite)
fevrier 2009 plaidoirie
avril 2009 delibere : une expertise judiciaire est demandee
juin 2009 expertise judiciaire ,
aout 2009 il s agit d un vice cache prejudiciable a l acheteur par la faute du controle technique
octobre 2009 a Fevrier 2010 conclusions entre les parties
14 avril deuxieme plaidoirie
delibere au 14 juin 2010
voila a quoi doit s'attendre l eventuel acheteur lese, d ou la necessite d avoir une bonne protection juridique assortie a son contrat et quelques euros d avances pour se payer un autre vehicule!!!!!
je ne manquerai pas de vous faire part du jugement et des suites si il y avait appel
rapide rappel pour ceux ou celle qui, comme moi, se lance dans la procedure de vice cache
achat en avril 2007 avec CT OK de 3 jours ( seule obs : silent bloc pont uses)
mai 2007 constatation fissure de 60 cm sous le plancher affectant la fixation du siege conducteur point soumis a contre visite
mai a aout courrier arrangement amiable
aout 2007 expertise contradictoire, le vehicule se coupe en 2!!
septembre 2007 a janvier 2009 conclusions des differentes parties ( Trois; vendeur acheteur et controle technique ce qui allonge la procedure d'autant que le prejudice est sup a 4000€ donc pas de juge de proximite)
fevrier 2009 plaidoirie
avril 2009 delibere : une expertise judiciaire est demandee
juin 2009 expertise judiciaire ,
aout 2009 il s agit d un vice cache prejudiciable a l acheteur par la faute du controle technique
octobre 2009 a Fevrier 2010 conclusions entre les parties
14 avril deuxieme plaidoirie
delibere au 14 juin 2010
voila a quoi doit s'attendre l eventuel acheteur lese, d ou la necessite d avoir une bonne protection juridique assortie a son contrat et quelques euros d avances pour se payer un autre vehicule!!!!!
je ne manquerai pas de vous faire part du jugement et des suites si il y avait appel
Bonjour
suite a un coup de telephone au secretariat du greffe
Le verdict : annulation de la vente, depens et article 700 pour les parties perdantes ( vendeuse et centre de controle technique)
je perds quand meme la reparation de la cremaillere et 3 ans d assurance d un vehicule immobilise pour dangerosite, j ai meme pas demande si j avais des dommages et interets
j attends d avoir le jugement entre les mains et d attendre l'eventuel appel des parties adverses ( delai d un mois).
suite a un coup de telephone au secretariat du greffe
Le verdict : annulation de la vente, depens et article 700 pour les parties perdantes ( vendeuse et centre de controle technique)
je perds quand meme la reparation de la cremaillere et 3 ans d assurance d un vehicule immobilise pour dangerosite, j ai meme pas demande si j avais des dommages et interets
j attends d avoir le jugement entre les mains et d attendre l'eventuel appel des parties adverses ( delai d un mois).
Bonjour à tous
ce jour, reception du jugement
verdict : annulation de la vente remboursement par la vendeuse du prix de vente et des frais de carte grise pour vice cache
Les 3 ans d assurance et la crémaillère de direction sont pour moi au titre de la bonne foi de la vendeuse ( vice cache declare mais bonne foi de la vendeuse bizarre au regard de la definition du vice cache!!!) soit 1200€
Le centre de controle est condamne a garantir l ensemble des condamnations prononcees a l encontre de la vendeuse
pas d 'execution provisoire et possibilite d appel
1000€ d article 700 pour la vendeuse et expertise judiciaire pour moitie pour la vendeuse et le centre de controle
pas de dommages et interets
3 ans d'attente et quelques euros de perdus je suis plutot satisfait mais esperait mieux
ce jour, reception du jugement
verdict : annulation de la vente remboursement par la vendeuse du prix de vente et des frais de carte grise pour vice cache
Les 3 ans d assurance et la crémaillère de direction sont pour moi au titre de la bonne foi de la vendeuse ( vice cache declare mais bonne foi de la vendeuse bizarre au regard de la definition du vice cache!!!) soit 1200€
Le centre de controle est condamne a garantir l ensemble des condamnations prononcees a l encontre de la vendeuse
pas d 'execution provisoire et possibilite d appel
1000€ d article 700 pour la vendeuse et expertise judiciaire pour moitie pour la vendeuse et le centre de controle
pas de dommages et interets
3 ans d'attente et quelques euros de perdus je suis plutot satisfait mais esperait mieux