Je travaille dans un hôpital public dans lequel la circulation est régie par le code la route. Ce matin, comme souvent faute de place, j'ai stationné mon véhicule sur un emplacement interdit soumis à enlèvement (mais qui ne gêne personne!)...mais là n'est pas vraiment la question, car je ne conteste pas l'infraction.
En sortant du travail, je m'aperçois que mon véhicule n'est pas à sa place. Je contact le service de sécurité de l'hôpital qui m'annonce qu'il a été enlevé pour stationnement gênant (certes!) et qu'il se trouve dans un garage dans la ville de "I". Je contacte le dit garage qui me confirme que mon véhicule est bien chez eux et qu'il m'en coutera la somme de 114,60 pour le récupérer ("dépannage" + gardiennage). Je suis donc allée cherchée mon véhicule dans ce fameux garage et je m'inquiète de la procédure : un enlèvement peut-il être commandé par un service de sécurité "privée" sans intervention d'un OPJ? la dame me dit que oui, et que le garage à l'agrément fourrière...et elle me remet la facture au dos de laquelle figure les conditions générales qui précisent que " l'enlèvement du véhicule s'effectue à la suite de votre demande, ou de celle des autorités de police ou de gendarmerie..."CQFD!. Je reste donc tout à fait perplexe sur la légalité de la procédure d'enlèvement dans ce cas précis...qui reviendrait à dire que n'importe qui peux appeler ce garage ou UN garage pour faire enlever un véhicule gênant sans intervention de la police...le dit garage touchant une coquette somme à chaque fois.
est-ce que la donne est différente si les agents de sécurité de l'hôpital sont assermentés?
Qu'en pensez vous?
merci pour vos commentaires
mise en fourrière illégale?
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Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
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il faudrait plutot voir à mon avis le Reglement interieur et les conditions d'utilisation du stationnement.bakounine a écrit :C'est le service de sécurité qui a demandé l'enlèvement.
Je ne vois pas pourquoi l'agent ne pourrai pas demander l'enlevement du vehicule par des agents de sécurité cela dit...
Dans les textes il est toujours fait mention d'une demande d'enlèvement faire par un opj ou équivallent...puisque c'est une infraction au code de la route, elle doit bien être constater et verbalisée par un agent de police non? je n'ai mm pas de PV.
Un agent de sécurité peut-il constater une infraction au code de la route? et y apporter une sanction???
Pour le coup je n'ai pas payé d'amende au trésor public mais une facture pour remorquage à un garage.
Je vais consulter le réglement intérieur de l'hôpital mais le code de la route n'est il pas ooposable au réglement intérieur?
Un agent de sécurité peut-il constater une infraction au code de la route? et y apporter une sanction???
Pour le coup je n'ai pas payé d'amende au trésor public mais une facture pour remorquage à un garage.
Je vais consulter le réglement intérieur de l'hôpital mais le code de la route n'est il pas ooposable au réglement intérieur?
il s'agit d'un parking privé d'une personne publique,dans son RI elle peut déléguer la surveillance à une société de gardiennage privé.
Le code de la route est applicable à la circulation,mais pas au stationnement je suppose,on retrouve cela souvent.
C'est un peu comme se garer sur le parking de carrefour de maniere cavaliere:un agent de sécurité appelera une société de depannage pour faire cesser le trouble sur son terrain.
a toute fin,consultez le RI et informez nous sur ses articles concernant le stationnement.
Le code de la route est applicable à la circulation,mais pas au stationnement je suppose,on retrouve cela souvent.
C'est un peu comme se garer sur le parking de carrefour de maniere cavaliere:un agent de sécurité appelera une société de depannage pour faire cesser le trouble sur son terrain.
a toute fin,consultez le RI et informez nous sur ses articles concernant le stationnement.
Merci pour votre réponse. Je suis à la recherche du RI...qui semble peu accessible pour les agents...
En ce qui concerne la réglementation du stationnement êtes vous certain? En effet, je stationnais sous un panneau d'interdiction de stationner avec le logo d'enlévement et le N° de l'article du code de la route (37-1), bref, un panneau classique de réglementation de stationnement.
L'enlévement ne s'est pas produit sur un parking, mais sur une voie de circulation à l'intérieur de l'hôpital ( c'est un hôpital pavillonnaire)
Pour info, j'ai contacté le service de sécurité qui m'a confirmé qu'il n'y avait pas eu intervention de la police, que l'enlèvement a été pratiqué à la demande du chef de la sécurité qui est assermenté...;que l'amende était la facture payé au garage(!) et pour finir qu'ils ne font intervenir la police que pour les stationnements sur les places réservées aux personnes handicapées...l'intervention de la police est donc nécessaire "parfois".
J'ai l'air d'insister lourdement mais vu de ma place, et sans être complétement parano, cela a tout l'air d'une magouille entre le chef de la sécurité et le garage. Mais avant de crier au loup, je préfère vérifier.
En dernier lieu, j'irai au commissariat pour demander si la procédure est conforme.
En ce qui concerne la réglementation du stationnement êtes vous certain? En effet, je stationnais sous un panneau d'interdiction de stationner avec le logo d'enlévement et le N° de l'article du code de la route (37-1), bref, un panneau classique de réglementation de stationnement.
L'enlévement ne s'est pas produit sur un parking, mais sur une voie de circulation à l'intérieur de l'hôpital ( c'est un hôpital pavillonnaire)
Pour info, j'ai contacté le service de sécurité qui m'a confirmé qu'il n'y avait pas eu intervention de la police, que l'enlèvement a été pratiqué à la demande du chef de la sécurité qui est assermenté...;que l'amende était la facture payé au garage(!) et pour finir qu'ils ne font intervenir la police que pour les stationnements sur les places réservées aux personnes handicapées...l'intervention de la police est donc nécessaire "parfois".
J'ai l'air d'insister lourdement mais vu de ma place, et sans être complétement parano, cela a tout l'air d'une magouille entre le chef de la sécurité et le garage. Mais avant de crier au loup, je préfère vérifier.
En dernier lieu, j'irai au commissariat pour demander si la procédure est conforme.
Je suis tout de mm allée au commissariat, ils m'ont confirmé que mm dans un espace privé, une autorisation doit être demandée à la police et qu'à priori l'enlèvement dans ces conditions semble un tantinet douteux.
Qui plus est, le fait que le chef de la sécurité soit assermenté (cela les a bien fait rire) ni change rien.
Par acquis de conscience, ils m'ont demandé de vérifier, comme le suggérait Pierre, ds le RI de l'hôpital, qui semble primé sur le code de la route.
Je me lancerai donc à la recherche du RI lundi, car pour le moment il est introuvable.
après seulement, j'irai raler auprès de la direction.
merci pour vos commentaires
affaire à suivre...
Qui plus est, le fait que le chef de la sécurité soit assermenté (cela les a bien fait rire) ni change rien.
Par acquis de conscience, ils m'ont demandé de vérifier, comme le suggérait Pierre, ds le RI de l'hôpital, qui semble primé sur le code de la route.
Je me lancerai donc à la recherche du RI lundi, car pour le moment il est introuvable.
après seulement, j'irai raler auprès de la direction.
merci pour vos commentaires
affaire à suivre...