non mutation de carte grise
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Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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non mutation de carte grise
Bonjour comment faire dans mon entourage, une voiture a été vendue en 2009 et l'acheteur n'a pas fait le nécessaire pour la carte grise. C'est l'ancien propriétaire qui recoit toujours les contraventions et qui doit se justifier auprès de l'OMP. Avez-vous une idée sur la procedure à mettre en place pour que cela cesse?
Re: non mutation de carte grise
Est ce que votre entourage a bien en main une copie du certificat de cession prouvant celle ci, avec les coordonnées de l'acheteur ???
Est ce qu'une autre copie du certificat a bien été déposé en Préfecture pour confirmer la cession ?
Il faut toujours conserver deux copies du certificat de cession, une en archive pour soi au cas où et une autre à déposer en Préfecture pour faire enregistrer la cession...
Maintenant, cela n'empêche pas à l'acheteur de ne pas faire la carte grise à son nom; les cas sont nombreux maintenant et commençent à être médiatiser.
Il n'y a qu'une chose à faire maintenant, c'est porté plainte contre l'acheteur pour qu'il soit recherché, lui et éventuellement la voiture, afin que ce cirque cesse...
Vous allez donc déposer une plainte au commissariat de police ou à la Gendarmerie la plus proche, avec une copie du certificat de cession et des amendes reçues pour justifier votre problème.
Si jamais vous recevez encore des amendes (et cela va arriver à coup sûr) vous pourrez alors joindre à votre contestation une copie de votre dépôt de plainte...
Est ce qu'une autre copie du certificat a bien été déposé en Préfecture pour confirmer la cession ?
Il faut toujours conserver deux copies du certificat de cession, une en archive pour soi au cas où et une autre à déposer en Préfecture pour faire enregistrer la cession...
Maintenant, cela n'empêche pas à l'acheteur de ne pas faire la carte grise à son nom; les cas sont nombreux maintenant et commençent à être médiatiser.
Il n'y a qu'une chose à faire maintenant, c'est porté plainte contre l'acheteur pour qu'il soit recherché, lui et éventuellement la voiture, afin que ce cirque cesse...
Vous allez donc déposer une plainte au commissariat de police ou à la Gendarmerie la plus proche, avec une copie du certificat de cession et des amendes reçues pour justifier votre problème.
Si jamais vous recevez encore des amendes (et cela va arriver à coup sûr) vous pourrez alors joindre à votre contestation une copie de votre dépôt de plainte...
Re: non mutation de carte grise
Bonjour,
Les faits ne constituant pas une infraction pénale, la plainte ne sera pas recevable.
Faites vous délivrer, en plus du certificat de cession, une attestation de la préfecture comme quoi vous avez effectué les démarches nécessaires
Les faits ne constituant pas une infraction pénale, la plainte ne sera pas recevable.
Faites vous délivrer, en plus du certificat de cession, une attestation de la préfecture comme quoi vous avez effectué les démarches nécessaires
Re: non mutation de carte grise
Désolé Aléa, mais les amendes qui arrivent sont bien des infractions...POur faire valoir sa bonne foi, l'ancien propriétaire doit apporter la preuve de sa bonne foi...
Pour se faire, il doit absolument déposer plainte pour pouvoir justifier qu'un enquête est en cours et que le vrai auteur des infractions est recherché.
Sans plainte, rien ne sera fait contre le tiers et notre ami ne pourra rien justifier...
Les cas de ce genre se multiplient en ce moment et à mon avis, nous allons avoir de plus en plus de messages identiques, à moins que notre cher système SIV soit modifié pour éviter le problème...
Pour se faire, il doit absolument déposer plainte pour pouvoir justifier qu'un enquête est en cours et que le vrai auteur des infractions est recherché.
Sans plainte, rien ne sera fait contre le tiers et notre ami ne pourra rien justifier...
Les cas de ce genre se multiplient en ce moment et à mon avis, nous allons avoir de plus en plus de messages identiques, à moins que notre cher système SIV soit modifié pour éviter le problème...
Re: non mutation de carte grise
bonjour,
j ai une question :
un policier du 92,m'a inflige une amende pour non mutation de carte grise.
hors dans le departement d'immatriculation de mon vehicule,je possede un bien .
j'ai aussi un bien en region parisienne ou je travail.
j'ai fait un courrier pour m'expliquer mais je me heurte a une fin de non recevoir.
pouvez vous me conseiller
d'avance merci
j ai une question :
un policier du 92,m'a inflige une amende pour non mutation de carte grise.
hors dans le departement d'immatriculation de mon vehicule,je possede un bien .
j'ai aussi un bien en region parisienne ou je travail.
j'ai fait un courrier pour m'expliquer mais je me heurte a une fin de non recevoir.
pouvez vous me conseiller
d'avance merci
Re: non mutation de carte grise
Attendez, c'est quoi le problème ? Vous avez acheté un véhicule, la carte grise n'a pas été faite à votre nom ?
OUi, et alors, c'est normal que vous preneiez une prune et estimez vous heureux car la voiture aurait pu être immobilisée, voir mise en fourrière...
A partir du moment ou vous avez deux résidences, vous devez choisir l'une des deux pour établir votre résidence principale et faire immatriculer le véhicule à cette adresse, c'est la loi !
OUi, et alors, c'est normal que vous preneiez une prune et estimez vous heureux car la voiture aurait pu être immobilisée, voir mise en fourrière...
A partir du moment ou vous avez deux résidences, vous devez choisir l'une des deux pour établir votre résidence principale et faire immatriculer le véhicule à cette adresse, c'est la loi !
Re: non mutation de carte grise
la carte grise est bien a mon nom...
j'ai choisi l'une des deux residences mais le policier ne veux rien savoir,
j'ai envoye tous les justificatifs, mais rien n'y fait,le commissariat continue
de m'ecrire que je dois m'acquitter de cette amende.....
je cherche a comprendre la demarche,car je ne suis pas le seul dans ce cas
sinon tous les loueurs automobiles seraient en infraction.
merci de votre aide
j'ai choisi l'une des deux residences mais le policier ne veux rien savoir,
j'ai envoye tous les justificatifs, mais rien n'y fait,le commissariat continue
de m'ecrire que je dois m'acquitter de cette amende.....
je cherche a comprendre la demarche,car je ne suis pas le seul dans ce cas
sinon tous les loueurs automobiles seraient en infraction.
merci de votre aide
Re: non mutation de carte grise
Quel est alors l'article du code de la route évoqué sur le PV ? Je ne comprends pas le motif de votre amende...
Re: non mutation de carte grise
bonjour jeanmi,
le code invoqué est R322-7 du code la route
bonne journée
le code invoqué est R322-7 du code la route
bonne journée
Re: non mutation de carte grise
Oui, donc vous n'avez pas effectué le changement de carte grise suite à un changement de domicile ?