bonjour,
j'ai eu un beau jour du mois de juin 2009 une désagréable surprise
mon patron m'appelle sur mon portable en me demandant si je m'étais fait flashé au mois de janvier 2009
je lui répondit que je ne me souvenais pas de cela
le lendemain après explications, il m'apprit qu'une voiture de la société s'était fait flashée à 120 km/h retenue sur l'autoroute et que ce jour là, la dite autoroute était limitée à 70 km/h selon les gendarmes
sous la pression de ces gendarmes et en expliquant que ce jour là , il y avait des travaux sur l'autoroute et que c'était très grave
mon patron m'a désigné comme conducteur ( sur le simple fait que ce jour , j'avais un client dans ce secteur)
devant ma surprise, il m'a affirmé n'avoir rien signé ( c'était faux.....)
quelques mois plus tard , nouvelle convocation devant la gendarmerie à mon attention
je conteste évidemment les faits et le gendarme me précise qu'une confrontation avec mon patron aura lieu
quelques mois passent et nouvelle convocation à la gendarmerie
mon patron maintient ses propos et m'accuse ( sans doute pour protéger ses intérêts et visiblement , il ne m'aime pas ......)
je conteste à mon tour l'infraction ( accusation repose sur le fait d'être désigné par mon patron et que je me trouvais bien dans le secteur ce jour là ( avec facture client)
il n'y a pas de carnet de bord pour ces véhicules de société
je précise aussi que la photo du flash ne permet pas de désigner un conducteur ( manque de lisibilité) et que renseignements pris auprès du responsable des autoroutes de l'est , il n'y avait pas de travaux ce jour là
donc pas de justification connue pour qu'une limitation de vitesse à 70 km/h au lieu de 110 km/h soit en vigueur ( et demande répétée aux gendarmes pour vérifié la raison de la limitation sans réponse de leur part : il ne savent pas .....)
et nouvelle surprise le 24 décembre au matin , un huissier m'apporte une convocation devant le tribunal de police pour le 7 février 2011 pour grand excès de vitesse
que dois je faire ?
attendre et espérer devant le tribunal que la justice reconnaisse ma bonne foi ( j'en doute)
ou éventuellement porter plainte pour dénonciation calomnieuse vis à vis de mon employeur
dénonciation infraction
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: dénonciation infraction
Si vous contestez l'infraction, il va faloir apporter des billes solides au tribunal; déjà, on ne peut pas vous identifier sur la photo (très important); en plus, il vous faut justifier de l'absence de travaux ce jour là, à cet endroit, en produisant une attestation de la société d'autoroute confirmant l'absence de toute zone de travaux...
Ensuite, compte tenu qu'il n'est pas possible de voir le conducteur sur la photo, je ne vois pas comment votre patron où le tribunal pourrait justifier que c'est bien vous qui conduisait ce jour là.
Si la zone de travaux n'existe pas, l'infraction saute automatiquement et le problème est réglé, sauf avec votre cher patron très sympa...Mais c'est un autre problème.
Ensuite, compte tenu qu'il n'est pas possible de voir le conducteur sur la photo, je ne vois pas comment votre patron où le tribunal pourrait justifier que c'est bien vous qui conduisait ce jour là.
Si la zone de travaux n'existe pas, l'infraction saute automatiquement et le problème est réglé, sauf avec votre cher patron très sympa...Mais c'est un autre problème.
Re: dénonciation infraction
Bonjour,
Par ailleurs, écrivez au Préfet et à la Société d'Autoroute, pour leur demander la copie de l'arrêté limitant la vitesse à 70 km/h.
Il faudra en outre examiner si les actes interruptifs de prescription de un an sont bien corrects, et sinon, vous pourrez peut-être tenter de faire jouer la prescription de un an ..
Pour l'heure, demandez au greffe du Tribunal de vous faire parvenir la copie du dossier.vinceba a écrit : que dois je faire ?
attendre et espérer devant le tribunal que la justice reconnaisse ma bonne foi ( j'en doute)
ou éventuellement porter plainte pour dénonciation calomnieuse vis à vis de mon employeur
Par ailleurs, écrivez au Préfet et à la Société d'Autoroute, pour leur demander la copie de l'arrêté limitant la vitesse à 70 km/h.
Il faudra en outre examiner si les actes interruptifs de prescription de un an sont bien corrects, et sinon, vous pourrez peut-être tenter de faire jouer la prescription de un an ..
Re: dénonciation infraction
Bonjour,
Vous pouvez nous indiquer sur la base de quels articles du code de la route vous êtes poursuivi, R413-14-1 seulement ou autres ?
Je suppose que 120 km/h est la vitesse retenue
vinceba a écrit :bonjour,
et nouvelle surprise le 24 décembre au matin , un huissier m'apporte une convocation devant le tribunal de police pour le 7 février 2011 pour grand excès de vitesse
que dois je faire ?
attendre et espérer devant le tribunal que la justice reconnaisse ma bonne foi ( j'en doute)
ou éventuellement porter plainte pour dénonciation calomnieuse vis à vis de mon employeur
Vous pouvez nous indiquer sur la base de quels articles du code de la route vous êtes poursuivi, R413-14-1 seulement ou autres ?
Je suppose que 120 km/h est la vitesse retenue
Dernière modification par Aléa le lun. févr. 07, 2011 10:35 pm, modifié 1 fois.
Re: dénonciation infraction
Bonjour,
les faits reprochés sont
art R413.14.1 du code de la route
aujourd'hui le 7/02/2011
présentation devant le tribunal de Molsheim
et ...... audience reportée au 4 avril 2011 pour cause de grève
a qui dois je écrire pour avoir une copie du arrété prefectoral en date du 13.1.2009 concernant mon infraction ?
les faits reprochés sont
art R413.14.1 du code de la route
aujourd'hui le 7/02/2011
présentation devant le tribunal de Molsheim
et ...... audience reportée au 4 avril 2011 pour cause de grève
a qui dois je écrire pour avoir une copie du arrété prefectoral en date du 13.1.2009 concernant mon infraction ?
Re: dénonciation infraction
Bonjour,
Normalement, si vous n'avez pas reconnu les faits, si rien, excepté les déclarations de votre patron, ne prouve que vous êtes l'auteur de l'infraction, vous nauriez pas dû être poursuivi.
Si vous voulez vous défendre il faut prendre un avocat, à moins que vous sachiez monter un dossier pénal, et présenter des conclusions écrites au juge. A défaut vous allez manger grave
Pour avoir la copie de l'arrêté il faut demander à la DDT, ex DDE.
Si vous aviez répondu plus tôt à ma question du 28 décembre, vous seriez un peu plus avancé dans vos recherches
Normalement, si vous n'avez pas reconnu les faits, si rien, excepté les déclarations de votre patron, ne prouve que vous êtes l'auteur de l'infraction, vous nauriez pas dû être poursuivi.
Si vous voulez vous défendre il faut prendre un avocat, à moins que vous sachiez monter un dossier pénal, et présenter des conclusions écrites au juge. A défaut vous allez manger grave
Pour avoir la copie de l'arrêté il faut demander à la DDT, ex DDE.
Si vous aviez répondu plus tôt à ma question du 28 décembre, vous seriez un peu plus avancé dans vos recherches
Re: dénonciation infraction
rebonjour,
effectivement , je ne pensais être poursuivi selon les dires de mon s...... de patron
c'est quoi " manger grave " ?
en tout cas , merci de votre réponse très réconfortante
effectivement , je ne pensais être poursuivi selon les dires de mon s...... de patron
c'est quoi " manger grave " ?
en tout cas , merci de votre réponse très réconfortante
Re: dénonciation infraction
Bonjour,
Pour un tel excès "manger grave" signifie que vous allez être sévèrement sanctionné, suspension, amende et les 6 points en moins.
Vous êtes pas à même de savoir si c'est vous ou non qui avez, ce jour là, commis l'infraction ?
Pour un tel excès "manger grave" signifie que vous allez être sévèrement sanctionné, suspension, amende et les 6 points en moins.
Vous êtes pas à même de savoir si c'est vous ou non qui avez, ce jour là, commis l'infraction ?
Re: dénonciation infraction
Bonsoir
Avez vous vu des clichés, puisque vous parlez de radar automatique ?
Votre patron qui a reçu l' avis de contravention initial les a t' il demandés ?
Et s' il les a obtenus, les a t' il encore ?
Avez vous vu des clichés, puisque vous parlez de radar automatique ?
Votre patron qui a reçu l' avis de contravention initial les a t' il demandés ?
Et s' il les a obtenus, les a t' il encore ?
Re: dénonciation infraction
en ce qui concerne les clichés , nous avons eu l'occasion de les voir une fois mais la qualité laisse à désirer et ne permet pas de désigner le conducteur du véhicule
et ce ne sont pas les originaux , juste une photocopie....
impossible d'avoir à l'époque de la part de la gendarmerie d'Obernai et de Brumath des renseignements concernant la procédure de mise en place du radar mobile ( demande répétée auprès des gendarmes pour voir l'arrêté préfectoral autorisant la mise en place du radar)
puis je demander mon dossier auprès du tribunal sans passer par un avocat ?
et ce ne sont pas les originaux , juste une photocopie....
impossible d'avoir à l'époque de la part de la gendarmerie d'Obernai et de Brumath des renseignements concernant la procédure de mise en place du radar mobile ( demande répétée auprès des gendarmes pour voir l'arrêté préfectoral autorisant la mise en place du radar)
puis je demander mon dossier auprès du tribunal sans passer par un avocat ?