Bonjour,
Voici le problème qui se pose à moi :
J'ai fait l'acquisition sans le savoir d'un véhicule classé en procédure "VEHICULE ENDOMMAGE". Cet achat a été réalisé en Espagne sur un véhicule immatriculé en Allemagne et qui à la source était immatriculé en France. J'ai réussi à retracer l'historique du véhicule :
* voiture de location accidenté vendue aux enchères en France à un acheteur Allemand qui lui l'a réparé.
Mon problème : IMPOSSIBLE A IMMATRICULER en FRANCE car meme si je détiens le 1ER rapport d'expertise aucun EXPERT AUTOMOBILE ne veut effectuer le 2EME rapport d'expertise car le véhicule est déjà réparé et n'a pas subi de visites d'un expert lors des réparations.
QUE FAIRE ? HELP ! Bien sur le fournisseur Allemand fait la sourde oreille..........
ACHAT UN VEHICULE EN PROCEDURE VE HORS FRONTIERES FRANCAISES
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
Re: ACHAT UN VEHICULE EN PROCEDURE VE HORS FRONTIERES FRANCA
et je suppose que vous ne le saviez pas lors de votre achat....
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
Re: ACHAT UN VEHICULE EN PROCEDURE VE HORS FRONTIERES FRANCA
Et bien soit vous allez voir votre vendeur en Espagne pour qu'il reprenne a voiture et vous rembourse, soit vous revendez la voiture en Allemagne, mais sans carte grise à votre nom, je ne sais pas comment cela se passe...
La première omption semble la plus rapide et la plus facile !
La première omption semble la plus rapide et la plus facile !
Re: ACHAT UN VEHICULE EN PROCEDURE VE HORS FRONTIERES FRANCA
A mon avis il faut demander qu'un expert soit désigné d'office soit par un bureau central s'occupant des experts qui doit éxister comme pour les assurances qui veulent pas assurer quelqu'un, soit le demander au tribunal administratif.
Pour les assurances c'est pareil: quand elles veulent pas ouvrir d'assurance à certaines personnes, on fait la demande aupres d'une centrale qui désigne une assurance qui EST OBLIGEE de vous accepter.
Pour les banques elles sont obligées de vous assurer un service minimum (ouverture d'un compte).
De toute facon la loi est logique: puisque la voiture est réparée et probablement le controle technique OK il doit y avoir une procedure pour récuperer sa carte grise ou au pire cf avant missioner un expert qui sera obligé de faire son expertise.
Tiens nous au courrant de tes démarches car ca peut etre interessant comment echapper à toutes les malversations des experts et des garagistes.
Pendant que j'y pense peut etre que le juge de proximité auprés du tribunal d'instance que tu peux saisir avec un simple formulaire pourra te désigner un expert.
Pour les assurances c'est pareil: quand elles veulent pas ouvrir d'assurance à certaines personnes, on fait la demande aupres d'une centrale qui désigne une assurance qui EST OBLIGEE de vous accepter.
Pour les banques elles sont obligées de vous assurer un service minimum (ouverture d'un compte).
De toute facon la loi est logique: puisque la voiture est réparée et probablement le controle technique OK il doit y avoir une procedure pour récuperer sa carte grise ou au pire cf avant missioner un expert qui sera obligé de faire son expertise.
Tiens nous au courrant de tes démarches car ca peut etre interessant comment echapper à toutes les malversations des experts et des garagistes.
Pendant que j'y pense peut etre que le juge de proximité auprés du tribunal d'instance que tu peux saisir avec un simple formulaire pourra te désigner un expert.
Re: ACHAT UN VEHICULE EN PROCEDURE VE HORS FRONTIERES FRANCA
Cher xmen92, je vous invite très sérieusement à mesurer les risques de vos propos...
Je ne peux pas vous laisser dire que les experts et les garagistes exercent des malversations, puisque c'est totalement faux, sauf pour celui qui a vendu le véhicule en Allemagne, à condition qu'il était bien au courant de la procédure VE qui n'existe qu'en France...
Vous pouvez ne pas être d'accord avec la Loi, mais celle ci s'applique sur le territoire français, un point c'est tout.
Pour le véhicule de notre ami, non seulement il n'est pas possible d'obliger (encore heureux) un expert lambda à faire un rapport de conformité pour un véhicule dont il n'a pas suivi les réparations puisque la loi oblige justement l'expert à suivre les travaux de remise en état...
Mais en plus, il n'existe aucun moyen de faire nommer cet expert pour un juge quelconque ou même le Pape.
Pour lever une procédure VE, le propriétaire (titulaire de la carte grise ou professionnel ayant fait une délcaration d'achat) doit missionner l'expert AVANT le début de travaux et l'expert doit suivre ceux ci afin de s'assurer de la bonne réparation du véhicule effectuée dans les rélges de l'art...
Comment voulez vous qu'un expert censé engage sa responsabilité civile et surtout pénale en faisant un tel rapport sans avoir suivi les travaux ?
Vous seriez le premier à attaquer l'expert et le vendeur si vous achetiez un tel véhicule mal réparé ayant bénéficié du rapport de l'expert, alors ne dites pas n'importe quoi sur ce forum, au risque de vous voir attaquer en diffamation...
J'invite tous les lecteurs des messages à faire très attention à l'achat de véhicule à l'étranger (et je l'ai déjà fait précédemment), que cela soit en Allemagne, en Belgique,..., bref à l'étranger en général, car un très grand nombre de véhicules accidentés en France, faisant l'objet de la procédure VE (donc pas forcément très accidentés du genre un demi train HS...) sont vendus à l'export et partent hors de nos frontières, pour être réparés dans des conditions inconnues, et pas toujours dans de bonnes conditions...
N'ayant eu aucun suivi en France, l'opposition VE reste donc inscrite sur le numéro de série du véhicule et il ne sera pas possible de réimmatriculer le véhicule en cause en France.
A vouloir faire de petites économies, vous risquez surtout de vous retrouver avec un véhicule invendable...
A bon entendeur !
Je ne peux pas vous laisser dire que les experts et les garagistes exercent des malversations, puisque c'est totalement faux, sauf pour celui qui a vendu le véhicule en Allemagne, à condition qu'il était bien au courant de la procédure VE qui n'existe qu'en France...
Vous pouvez ne pas être d'accord avec la Loi, mais celle ci s'applique sur le territoire français, un point c'est tout.
Pour le véhicule de notre ami, non seulement il n'est pas possible d'obliger (encore heureux) un expert lambda à faire un rapport de conformité pour un véhicule dont il n'a pas suivi les réparations puisque la loi oblige justement l'expert à suivre les travaux de remise en état...
Mais en plus, il n'existe aucun moyen de faire nommer cet expert pour un juge quelconque ou même le Pape.
Pour lever une procédure VE, le propriétaire (titulaire de la carte grise ou professionnel ayant fait une délcaration d'achat) doit missionner l'expert AVANT le début de travaux et l'expert doit suivre ceux ci afin de s'assurer de la bonne réparation du véhicule effectuée dans les rélges de l'art...
Comment voulez vous qu'un expert censé engage sa responsabilité civile et surtout pénale en faisant un tel rapport sans avoir suivi les travaux ?
Vous seriez le premier à attaquer l'expert et le vendeur si vous achetiez un tel véhicule mal réparé ayant bénéficié du rapport de l'expert, alors ne dites pas n'importe quoi sur ce forum, au risque de vous voir attaquer en diffamation...
J'invite tous les lecteurs des messages à faire très attention à l'achat de véhicule à l'étranger (et je l'ai déjà fait précédemment), que cela soit en Allemagne, en Belgique,..., bref à l'étranger en général, car un très grand nombre de véhicules accidentés en France, faisant l'objet de la procédure VE (donc pas forcément très accidentés du genre un demi train HS...) sont vendus à l'export et partent hors de nos frontières, pour être réparés dans des conditions inconnues, et pas toujours dans de bonnes conditions...
N'ayant eu aucun suivi en France, l'opposition VE reste donc inscrite sur le numéro de série du véhicule et il ne sera pas possible de réimmatriculer le véhicule en cause en France.
A vouloir faire de petites économies, vous risquez surtout de vous retrouver avec un véhicule invendable...
A bon entendeur !
Re: ACHAT UN VEHICULE EN PROCEDURE VE HORS FRONTIERES FRANCA
Je ne vois pas ce qui empêche cette personne de demander au tribunal administratif la réimmatriculation de sa voiture. Le tribunal demandera des expertises avec lesquelles il décidera de reimmatriculer ou pas la voiture.
L'expert recalcitrant dans ce cas sera mis hors jeu d'office et la voiture reimmatriculée.
Ou au pire le vehicule achété en Allemagne il a qu'à le reinmatriculer en allemagne ou ailleurs en Europe à son nom et apres circuler en France avec en toute légalité (puisque l'Allemagne l'aura autorisé), à condition d'y avoir un domicile temporaire.
Pour l'assurance en Fr vous etes bien d'accord qu'on peut les obliger de vous prendre à leur insu ? !
L'expert recalcitrant dans ce cas sera mis hors jeu d'office et la voiture reimmatriculée.
Ou au pire le vehicule achété en Allemagne il a qu'à le reinmatriculer en allemagne ou ailleurs en Europe à son nom et apres circuler en France avec en toute légalité (puisque l'Allemagne l'aura autorisé), à condition d'y avoir un domicile temporaire.
Pour l'assurance en Fr vous etes bien d'accord qu'on peut les obliger de vous prendre à leur insu ? !
Re: ACHAT UN VEHICULE EN PROCEDURE VE HORS FRONTIERES FRANCA
xmen92, vous êtes un extra terrestre ou quoi ???
Arrêtez de mettre des messages comme celui là en donnant des infos totalement erronés, il faut rester un minimum sérieux...
La loi, c'est la loi; aucun tribunal administratif ne peut obliger un expert ou ordonner l'immatriculation d'un véhicule avec une opposition VE puisque c'est la Loi qui oblige l'expert à suivre les réparations qui doivent être faites par un professionnel de la réparation avec une facture à la fin...
Un point c'est tout !
Pour l'assurance, il existe un organisme qui peut obliger un assureur à faire un contrat, mais sûrement pas à son insu...C'est du grand n'importe quoi !
Arrêtez de mettre des messages comme celui là en donnant des infos totalement erronés, il faut rester un minimum sérieux...
La loi, c'est la loi; aucun tribunal administratif ne peut obliger un expert ou ordonner l'immatriculation d'un véhicule avec une opposition VE puisque c'est la Loi qui oblige l'expert à suivre les réparations qui doivent être faites par un professionnel de la réparation avec une facture à la fin...
Un point c'est tout !
Pour l'assurance, il existe un organisme qui peut obliger un assureur à faire un contrat, mais sûrement pas à son insu...C'est du grand n'importe quoi !
Re: ACHAT UN VEHICULE EN PROCEDURE VE HORS FRONTIERES FRANCA
On connait la chanson du mauvais etranger qui fait tout mal contre le gentil francais qui fait tout bien et à double ou triple prix par rapport au mechant etranger.Jeanmi a écrit :Cher xmen92,
J'invite tous les lecteurs des messages à faire très attention à l'achat de véhicule à l'étranger ......, bref à l'étranger en général, car un très grand nombre de véhicules accidentés en France, faisant l'objet de la procédure VE (donc pas forcément très accidentés du genre un demi train HS...) sont vendus à l'export et partent hors de nos frontières, pour être réparés dans des conditions inconnues, et pas toujours dans de bonnes conditions...
En Europe en général les réparations sont de meilleure qualité qu'en France et pour beaucoup moins cher. Les réparartion faites en europe ne sont pas de qualité "inconnue" mais de qualité tres bonne puisque tous ces garages sont agrées et ont compétences de qualité pour l'Europe en entier.
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
Re: ACHAT UN VEHICULE EN PROCEDURE VE HORS FRONTIERES FRANCA
la question n'est pas de savoir si les reparations sont meilleures ou moins bonnes en france ou hors de france le but de cette intervention est de prevenir le consommateur qui est persuadé de faire a l'etranger une meilleure affaire qu'en france alors que le vehicule qu'on va lui proposer en vente export est souvent un vehicule qui ne peut plus etre vendu correctement dans son pays d'origine...rien qu'en allemagne il est obligatoire de preciser lors de la vente que le vehicule a ete accidente meme si il est repare dans les normes resultat plutot que de le vendre a bas prix c'est vendu a l'export beaucoup plus cher qu'en Allemagne...
d'autre part tous ceux qui ont un minimum d'experience dans l'automobile savent que certains vehicules sortent de france sont trafiques dans des pays ou les sanctions sont tres legeres et revendus en export ..j'ai moi meme vendu a bruxelles une bmw qui avait 180000 km qui partait en espagne et etait revendu la bas avec 100000 km de moins... mais bon la bonne occase ...grosse routiere diesel de 5 ans 60000 km à l'argus....on ne la trouve jamais en france mais bizarrement sur le marche belge ou allemand...
d'autre part tous ceux qui ont un minimum d'experience dans l'automobile savent que certains vehicules sortent de france sont trafiques dans des pays ou les sanctions sont tres legeres et revendus en export ..j'ai moi meme vendu a bruxelles une bmw qui avait 180000 km qui partait en espagne et etait revendu la bas avec 100000 km de moins... mais bon la bonne occase ...grosse routiere diesel de 5 ans 60000 km à l'argus....on ne la trouve jamais en france mais bizarrement sur le marche belge ou allemand...
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
Re: ACHAT UN VEHICULE EN PROCEDURE VE HORS FRONTIERES FRANCA
M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E a écrit : d'autre part tous ceux qui ont un minimum d'experience dans l'automobile savent que certains véhicules sortent de france sont trafiques dans des pays ou les sanctions sont très légères et revendus en export ..j'ai moi même vendu a bruxelles une bmw qui avait 180000 km qui partait en Espagne et était revendu la bas avec 100000 km de moins... mais bon la bonne occase ...grosse routière diesel de 5 ans 60000 km à l'argus....on ne la trouve jamais en france mais bizarrement sur le marche belge ou allemand...
L'explication est simple: l'espagnol ou le belge s'il recule le kilométrage recule aussi le prix, donc "bonne occase", le francais plus gourmand VA RECULER LE KILOMÉTRAGE mais PAS LE PRIX pour qu'on se méfie pas, donc l'acheteur y verra que du feu. On a vu à Sans Aucun Doute des garagistes FRANÇAIS ayant vendu des vraies épaves rouillées et prêtes à tomber en morceaux pour des voitures normales.
Ce qui vient d'Europe est de meilleure qualité qu'en France car les réparations coutent moitié prix donc les gens n'hésitent pas à aller chez le garagiste et entretenir leurs voitures ce qui n'est pas le cas en France.