vente et achat vehicule en Liquide....

[dochouse]

bonjour a tous,

voila je met en vente mon vehicule de moins de 4 ans
le futur acheteur a la somme en liquide et souhaite me l'acheter de la sorte pour plus de 20000€

quels sont les obligations en la matiere ?
une transaction a la banque pour validation des billets est -elle possible ?

merci

[juju49]

Salut
A CONFIRMER mais je crois que tu peux pas encaisser plus de 5000 ou 6000 en cash.
En quoi ça le gene de faire un chèque? Argent sale peut-etre

[dochouse]

il y a beaucoup de contradiction sur un plafond ou pas entre particuliers

entre particuliers a pro oui le plafond existe

.....

d'autres infos ?

[Jeanmi]

Maxi entre pro, c'est 1500 euros, entre particuliers, c'est 3000 !
Sans parler du risque de blanchiment d'argent, il faut aussi compter avec la fausse monnaie, surtout avec de grosses coupures du genre 200 et 500 euros...
Donc, si je n'ai qu'un conseil, faites très attention; à la rigueur, rendez vous dans une banque avec la dite somme pour la faire contrôler; vous verrez bien comment réagit l'acheteur potentiel.

[dochouse]

la transaction a la banque est Ok

mais pas de plafond en fait entre particuliers si pas rataché a une transaction professionnelle

http://vosdroits.service-public.fr/F10999.xhtml

[CQFD]

la transaction a la banque est Ok

mais pas de plafond en fait entre particuliers si pas rataché a une transaction professionnelle

http://vosdroits.service-public.fr/F10999.xhtml

Bonjour,

Ben si, il existe un plafond comme vous le dit Jeanmi.

Relisez bien votre lien !

"Le paiement en espèces d'une dette en France est interdit :
* au-delà de 3.000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France
* Agit pour les besoins d'une activité professionnelle"

[dochouse]

la suite dit aussi

Cette interdiction ne s'applique pas :
et aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.


donc une vente de quoique ce soit entre particuliers n'a pas de plafond de paiement en liquide

[CQFD]

C'est juste !

Alors, pour lever le doute, demandez à votre percepteur ou à la DGGCRF.

[dochouse]

c'est une idée oui merci

[M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E]

si on ne va pas deposer une telle somme en banque il n'y a pas vraiment de problemes (et encore il faut que cela se reproduise assez souvent) concernant les reglements en especes entre particuliers hormis le fait qu'un reglement en cheque laisse des traces que ne laissent pas un reglement en especes...il est interdit de depasser le 130 sur autoroute....sauf que l'on est sanctionne que si il y a un controle et il y a beaucoup plus de chances de voir sa vitesse controle que son compte en banque si l'on est un particulier salarie....

mais j'ai moi meme deja vendu un vehicule et j'ai propose au vendeur de faire la transaction dans ma banque ce qu'il a accepte sans aucun probleme .... et pour les achats a l'etranger entre particuliers il n'y a guere d'autres solutions que les especes lors de l'essai et de la signature de l'acte de vente je me verrai mal faire un virement sans aucun document type bon de commande (par exemple) qui n'existe pas entre particuliers...avec le risque de se voir effectivement controler si on depasse la somme de 10000 euros sous reserve d'une declaration lors du passage en douane...

texte officiel: Au départ de France, obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs que vous pourriez être amenés à transporter pour acheter votre véhicule à l'étranger : En France, les sommes, titres ou valeurs d'un certain montant doivent être déclarés à l'administration des douanes qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants. Consultez les informations sur L'obligation déclarative des sommes, titres et valeurs.

Les sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.) ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros (ou son équivalent en devises), transportés par une personne physique, doivent être déclarés à l'administration des douanes qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.

- Le règlement (CE) n° 1889/2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté entre en application le 15 juin 2007. Aux termes de l'article 3 de ce règlement, toute personne physique entrant ou sortant de la communauté avec au moins 10 000 € en argent liquide déclare la somme transportée aux autorités compétentes de l'Etat membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté.
La France dispose, par ailleurs, d'une réglementation concernant les transferts intracommunautaires (article 464 et 465 du code des douanes) et fixant également le seuil déclaratif à au moins 10 000 €.


En resume si l'on peut sous reserve de declaration sortir du territoire des sommes en liquide sans limite pour l'acquisition d'un vehicule, il serait surprenant qu'entre particuliers il y ai une limite....en fait cette limite de 3000 euros existe surtout pour eviter que les pros "oublient" de declarer certaines ventes...