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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E a écrit :On s'en fout de l'annonce ........puisque depuis la premiere reponse il est precisé que l'année modele tient compte de la 1ere mec...ne passez meme pas par votre pj puisqu'elle vous parle de vice cache pour une date de mec si vous acheteur a decide de faire une loi pour lui qu'il s'amuse dans son coin....et si vous voulez que ca traine des semaines continuez avec votre pj...
Il suffisait d'un petit courrier rapide en ra afin de rappeler la regle en matiere d'année modele...vous le faisiez le lendemain de la reception de son courrier et l'affaire etait close...
C'est sûr !! cette PJ m'a pas l'air tiptop....je paies tous les mois une protection juridique...depuis 2006....pour rien quoi !!
M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E : Ou puis-je trouver cette règle ? texte officiel ? Loi ?
merci de vos réponses
gman2 ? je ne comprends pas "l'individuinsiste (a mona vis il va le faire)"
je traduis l'individu insiste...a mon avis il va le faire
insister sur quelle base???
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
en fait il semblerait que la notion de millesime ai ete abandonné en 2000 puisque le texte dit qu'en matiere de vente automobile seule doit etre indique la date de 1ere mec...
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
Pour les transactions de véhicules d'occasion, tout vendeur doit remettre à l'acheteur un document écrit comportant les indications mentionnées aux articles 2 et 2 ter.
« Art. 2. - Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles d'occasion, la dénomination de vente doit comporter l'indication de la marque, du type, du modèle, de la version et, le cas échéant, de la variante de ce modèle.
La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. »
« Art. 2 ter. - Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles d'occasion, la dénomination de vente définie à l'article 2 est complétée par la mention du mois et de l'année de la première mise en circulation et par l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation.
En ce qui concerne les autres véhicules d'occasion, l'indication du kilométrage total parcouru est remplacée par celle du kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
"Art. 6. - A l'article 7 du même décret, les mots : « le millésime de l'année modèle » sont supprimés."
"Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000."
Donc je pense que tout cela à le mérite d'être clair !!!
Ah, mais il n'y a aucun problème pour nous...J'espère surtout que c'est clair pour vous maintenant, depuis le temps que l'on vous le dit !!!
MAIS, le problème n'est pas de nous convaincre, mais plutôt votre boulet d'acheteur qui s'est mis tout seul dans la tête qu'il y avait un problème sur cette moto...
Donc, faites lui aujourd'hui une lettre RAR en faisant l'historique des événements, depuis la mise en annonce, son contact, l'envoi des pièces avant la vente pour son assurance,...., en mettant une bonne foi pour toutes les choses au point, en lui indiquant que vous ne rembourserez rien puisque la vente et la moto sont conformes, et qu'il convient de cesser son harcélement.
En espérant que cela suffise...
Jeanmi a écrit :Ah, mais il n'y a aucun problème pour nous...J'espère surtout que c'est clair pour vous maintenant, depuis le temps que l'on vous le dit !!!
MAIS, le problème n'est pas de nous convaincre, mais plutôt votre boulet d'acheteur qui s'est mis tout seul dans la tête qu'il y avait un problème sur cette moto...
Donc, faites lui aujourd'hui une lettre RAR en faisant l'historique des événements, depuis la mise en annonce, son contact, l'envoi des pièces avant la vente pour son assurance,...., en mettant une bonne foi pour toutes les choses au point, en lui indiquant que vous ne rembourserez rien puisque la vente et la moto sont conformes, et qu'il convient de cesser son harcélement.
En espérant que cela suffise...
Oui je sais, je sais merci à vous en tous cas d'avoir éclairé mais réponses (Je n'est toujours pas de nouvelle de ma PJ et impossibilité de joindre ce fameux avocat !!!) donc je ne sais pas trop comment tourner ce courrier ? Dois-je mettre l'extrait du texte de loi ?
M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E a écrit :je traduis l'individu insiste...a mon avis il va le faire
insister sur quelle base???
desolé j'ecris trop vite et je prend pas le temps de me relire.
je voulais dire que même avec un courrier supplémentaire, vu l'individu il aurait insisté.
il est persuadé d'etre dans son bon droit (on dirait mon vendeur) et ira jusqu'au bout en restant persuader qu'il a de quoi justifier son action.
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oui a mon avis remettre le texte de loi ne fera pas de mal.
OK, merci à vous en tous cas, je vais prendre la plus belle plume pour lui rédiger le courrier en AR....j'aurai aimé un soutien de ma PJ mais bon...
De toute façon, il va sûrement répondre à mon courrier en me disant qu'il poursuit la procédure, etc. Puisqu'il souhaite une réponse favorable...Et c'est là que je me retournerai contre le concessionnaire...tampi, ça va être long, chiant mias bon on verra.
Si d'après ce monsieur, il y a tromperie ? cela voudrai dire que nos aussurances nous vols ? Ahahahahaaaaa !!!
Pour établir un devis et un contrat d'assurance, on renseigne, marque, modèle, cylindrée, cv fiscal, et 1ERE DATE DE MISE EN CIRCULATION !!!!!!!!! et ont joint la carte grise !! POINT BARRE !!! On paye plus cher que la normale alors ? MDR !!!