Bonjour
Suite a un reportage j'ai decouvert que l'on risquait de recevoir les pv d'un vehicule qu'on avait vendu si le nouveau proprietaire ne fait pas la carte grise...
J'ai donc une question: en principe on doit transmettre a la prefecture un exemplaire lors d'une vente...Cette information transmise ne suffit elle pas a ce que ce soit l'acheteur qui soit declaré responsable des infractions et non pas le vendeur....
Et dans le cas contraire transmettre des copies de cet acte de vente aux organismes gerant ces infractions ne suffit il pas?
merci
Doublette de plaques
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: Doublette de plaques
L'intitulé de votre message ne correspond pas au sujet...Une doublette, c'est lors qu'un tiers utilise le numéro d'immatriculation d'un autre véhicule pour rouler...
Dans ce cas, s'il y a des PV, il arrive au vrai titulaire du numéro en question; avec un peu de chance, le véhicule avec la "vraie fausse" immatriculation ne correspond pas pas au vrai; il est donc facile de prouver la "doublette" en demandant les photos des PV pour montrer que le véhicule présent sur la photo n'est pas celui de la carte grise...
Si cela est avéré, il était possible d'obtenir via les forces de l'ordre et/ou la Préfecture un nouveau numéro d'immatriculation, mais ce n'est plus possible avec le nouveau système d'immatriculation puisque chaque véhicule a son numéro à vie !
Concernant la vente du véhicule, il est courant de voir l'acheteur ne pas faire la carte grise à son nom; dans ce cas, l'ancien propriétaire, qui reste officiellement titulaire de la carte grise pour le système, recevait les PV à la place de l'acheteur, qui n'était bien sûr plus joignable...
I convient donc d'être très prudent lors d'une vente; non seulement, il est impératif de déposer une copie du certificat de cession, de la carte grise barrée et, je le conseille personnellement, de la pièce d'identié (recto verso) de l'acheteur, au service des Cartes Grises de la préfecture pour que la cession soit enregistrée.
Demandez la pièce d'identité permet de vérifier que l'acheteur présent devant soi sera bien le vrai acheteur, que son nom est bien celui inscrit sur le certificat de vente,...
Avant, même avec quelques précautions, le système ne prenait en compte que le nom de la personne titulaire de la carte grise (vive l'automatisation); normalement, depuis peu, devant l'explosion du nombre de litiges, les cessions sont maintenant prises en compte...
Il est donc important d'être très prudent lors d'une vente, en conservant sans limite de temps, une copie des trois documents précédemment cités (carte grise barrée, certificat de cession et pièce d'identité), d'en déposer un autre jeu à la Préf., et si possible, de faire faire la carte grise à l'acheteur de suite, dans la même préfecture, puisque c'est maintenant possible...
Dans ce cas, s'il y a des PV, il arrive au vrai titulaire du numéro en question; avec un peu de chance, le véhicule avec la "vraie fausse" immatriculation ne correspond pas pas au vrai; il est donc facile de prouver la "doublette" en demandant les photos des PV pour montrer que le véhicule présent sur la photo n'est pas celui de la carte grise...
Si cela est avéré, il était possible d'obtenir via les forces de l'ordre et/ou la Préfecture un nouveau numéro d'immatriculation, mais ce n'est plus possible avec le nouveau système d'immatriculation puisque chaque véhicule a son numéro à vie !
Concernant la vente du véhicule, il est courant de voir l'acheteur ne pas faire la carte grise à son nom; dans ce cas, l'ancien propriétaire, qui reste officiellement titulaire de la carte grise pour le système, recevait les PV à la place de l'acheteur, qui n'était bien sûr plus joignable...
I convient donc d'être très prudent lors d'une vente; non seulement, il est impératif de déposer une copie du certificat de cession, de la carte grise barrée et, je le conseille personnellement, de la pièce d'identié (recto verso) de l'acheteur, au service des Cartes Grises de la préfecture pour que la cession soit enregistrée.
Demandez la pièce d'identité permet de vérifier que l'acheteur présent devant soi sera bien le vrai acheteur, que son nom est bien celui inscrit sur le certificat de vente,...
Avant, même avec quelques précautions, le système ne prenait en compte que le nom de la personne titulaire de la carte grise (vive l'automatisation); normalement, depuis peu, devant l'explosion du nombre de litiges, les cessions sont maintenant prises en compte...
Il est donc important d'être très prudent lors d'une vente, en conservant sans limite de temps, une copie des trois documents précédemment cités (carte grise barrée, certificat de cession et pièce d'identité), d'en déposer un autre jeu à la Préf., et si possible, de faire faire la carte grise à l'acheteur de suite, dans la même préfecture, puisque c'est maintenant possible...
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gilles25400
- Messages : 7
- Inscription : mer. déc. 28, 2011 10:40 pm
Re: Doublette de plaques
Bonjour à tous,
J'ai reçu il y a 2 semaines un courrier de Rennes (centre de traitement automatisé des infractions) m'indiquant que mon véhicule avait été contrôlé à 140 Km/h (autoroute) sur la région de Toulouse le vendredi précédent.
Le problème est que le véhicule en question se trouvait à environ 850 Km de là à au moment de l'infraction, bien sagement dans le garage de la maison.
N'ayant pas envie de payer pour quelqu'un d'autre , je demande au commissariat de police la procédure à suivre, réponse du planton : "Il n'y a qu'à écrire à l'adresse indiquée !".
Faux ! Il faut déposer plainte pour usurpation de plaques.
Ensuite j'ai demandé la photo de la voiture prise avec mes plaques. Je pensais devoir attendre plusieurs semaines, hé bien non, le cliché m'est arrivé en 6 jours weekend compris !
J'ai maintenant un courrier à faire pour contester ce PV, la photo montre clairement une voiture type AUDI (photo de nuit) alors que je n'ai qu'une 308, la forme est nettement différente.
Attention à respecter strictement les conditions indiquées pour contester un PV de ce genre, il est précisé : "Cas 1.2 et 3 : si vous ne respectez pas ces conditions, votre contestation sera irrévocable. Vous recevrez alors l'avis d'amende forfaitaire majorée etc ..."
En clair, si vous oubliez un papier dans l'enveloppe, vous êtes condamné à payer !
Plus inquiétant, en cas de poursuites pénales, si vous laissez envenimer les choses et que cela se termine devant un juge, il est écrit : "Si vous n'apportez pas la preuve d'un vol, d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou si vous n'apportez pas tous les éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, le juge vous déclare responsable du paiement du montant de l'amende (art. L121-3 du code de la route)."
Ce qui me fait peur dans ce système, c'est que l'administration me déclare coupable tant que je n'ai pas prouvé mon innocence ! Pour une personne, il peut y avoir des témoignages, des certificats de présence au travail et autres justificatifs, mais pour une voiture ? Si elle est en réparation ou à la fourrière OK mais si elle est à la maison ?
Je me suis longtemps demandé comment prouver que ma voiture était à la maison ce jour là !
Dans mon cas, j'ai de la chance, la photo prouve que ce n'est pas la même voiture, mais en cas de "doublette parfaite" avec le même modèle, la même couleur, je n'ose pas immaginer le casse tête pour prouver que la voiture n'était pas celle prise en photo. Et avec les termes employés sur la contravention, je comprend que certains préfèrent payer plutôt que de contester.
De toutes façons, les 45 € sous 15 jours sont largement dépassés par le temps perdu au commissariat et en préfecture, les courriers en recommandé et le prix des plaques à changer.
Il ne me reste qu'à aller à la préfecture pour demander un nouveau numéro, même avec les nouvelles plaques, on peut changer de numéro en cas d'usurpation.
Je vous tiens au courant de la suite des évènements.
Gilles
J'ai reçu il y a 2 semaines un courrier de Rennes (centre de traitement automatisé des infractions) m'indiquant que mon véhicule avait été contrôlé à 140 Km/h (autoroute) sur la région de Toulouse le vendredi précédent.
Le problème est que le véhicule en question se trouvait à environ 850 Km de là à au moment de l'infraction, bien sagement dans le garage de la maison.
N'ayant pas envie de payer pour quelqu'un d'autre , je demande au commissariat de police la procédure à suivre, réponse du planton : "Il n'y a qu'à écrire à l'adresse indiquée !".
Faux ! Il faut déposer plainte pour usurpation de plaques.
Ensuite j'ai demandé la photo de la voiture prise avec mes plaques. Je pensais devoir attendre plusieurs semaines, hé bien non, le cliché m'est arrivé en 6 jours weekend compris !
J'ai maintenant un courrier à faire pour contester ce PV, la photo montre clairement une voiture type AUDI (photo de nuit) alors que je n'ai qu'une 308, la forme est nettement différente.
Attention à respecter strictement les conditions indiquées pour contester un PV de ce genre, il est précisé : "Cas 1.2 et 3 : si vous ne respectez pas ces conditions, votre contestation sera irrévocable. Vous recevrez alors l'avis d'amende forfaitaire majorée etc ..."
En clair, si vous oubliez un papier dans l'enveloppe, vous êtes condamné à payer !
Plus inquiétant, en cas de poursuites pénales, si vous laissez envenimer les choses et que cela se termine devant un juge, il est écrit : "Si vous n'apportez pas la preuve d'un vol, d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou si vous n'apportez pas tous les éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, le juge vous déclare responsable du paiement du montant de l'amende (art. L121-3 du code de la route)."
Ce qui me fait peur dans ce système, c'est que l'administration me déclare coupable tant que je n'ai pas prouvé mon innocence ! Pour une personne, il peut y avoir des témoignages, des certificats de présence au travail et autres justificatifs, mais pour une voiture ? Si elle est en réparation ou à la fourrière OK mais si elle est à la maison ?
Je me suis longtemps demandé comment prouver que ma voiture était à la maison ce jour là !
Dans mon cas, j'ai de la chance, la photo prouve que ce n'est pas la même voiture, mais en cas de "doublette parfaite" avec le même modèle, la même couleur, je n'ose pas immaginer le casse tête pour prouver que la voiture n'était pas celle prise en photo. Et avec les termes employés sur la contravention, je comprend que certains préfèrent payer plutôt que de contester.
De toutes façons, les 45 € sous 15 jours sont largement dépassés par le temps perdu au commissariat et en préfecture, les courriers en recommandé et le prix des plaques à changer.
Il ne me reste qu'à aller à la préfecture pour demander un nouveau numéro, même avec les nouvelles plaques, on peut changer de numéro en cas d'usurpation.
Je vous tiens au courant de la suite des évènements.
Gilles
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
Re: Doublette de plaques
si effectivement c'est le cas c'est une tres bonne nouvelle...ceci dit il est bon de preciser qu'en cas de vente de vehicule avec photo il est indispensable de masquer les plaques pour justement eviter ce que vous appelez une doublette parfaite car les recherches sur certains sites d'annonces par marque modele annee couleur sont tres simples...Il ne me reste qu'à aller à la préfecture pour demander un nouveau numéro, même avec les nouvelles plaques, on peut changer de numéro en cas d'usurpation.
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
Re: Doublette de plaques
Pour ce qui est d'avoir un nouveau numéro, je ne suis pas du tout sûr que vous puissiez en obtenir un si votre N° actuel est du nouveau format...
Avec un ancien numéro, vous pouviez réclamer le changement de numéro et vous en obteniez un sous la nouvelle forme, mais avec le nouveau SIV, chaque numéro correspond à une voiture pour la durée de vie de celle ci...
Donc, théoriquement, vous ne pourrez pas changer de numéro !!!
Avec un ancien numéro, vous pouviez réclamer le changement de numéro et vous en obteniez un sous la nouvelle forme, mais avec le nouveau SIV, chaque numéro correspond à une voiture pour la durée de vie de celle ci...
Donc, théoriquement, vous ne pourrez pas changer de numéro !!!
Re: Doublette de plaques
Bonjour,
Il n'est pas fait de différence entre les anciennes immatriculations et les nouvelles pour obtenir un nouveau numéro s'il y a effectivement usurpation de plaques
Il n'est pas fait de différence entre les anciennes immatriculations et les nouvelles pour obtenir un nouveau numéro s'il y a effectivement usurpation de plaques
Re: Doublette de plaques
gilles25400 a écrit :Bonjour à tous,
J'ai reçu il y a 2 semaines un courrier de Rennes (centre de traitement automatisé des infractions) m'indiquant que mon véhicule avait été contrôlé à 140 Km/h (autoroute) sur la région de Toulouse le vendredi précédent.
Le problème est que le véhicule en question se trouvait à environ 850 Km de là à au moment de l'infraction, bien sagement dans le garage de la maison.
N'ayant pas envie de payer pour quelqu'un d'autre , je demande au commissariat de police la procédure à suivre, réponse du planton : "Il n'y a qu'à écrire à l'adresse indiquée !".
Faux ! Il faut déposer plainte pour usurpation de plaques.
Ensuite j'ai demandé la photo de la voiture prise avec mes plaques. Je pensais devoir attendre plusieurs semaines, hé bien non, le cliché m'est arrivé en 6 jours weekend compris !
J'ai maintenant un courrier à faire pour contester ce PV, la photo montre clairement une voiture type AUDI (photo de nuit) alors que je n'ai qu'une 308, la forme est nettement différente.
Attention à respecter strictement les conditions indiquées pour contester un PV de ce genre, il est précisé : "Cas 1.2 et 3 : si vous ne respectez pas ces conditions, votre contestation sera irrévocable. Vous recevrez alors l'avis d'amende forfaitaire majorée etc ..."
En clair, si vous oubliez un papier dans l'enveloppe, vous êtes condamné à payer !
Plus inquiétant, en cas de poursuites pénales, si vous laissez envenimer les choses et que cela se termine devant un juge, il est écrit : "Si vous n'apportez pas la preuve d'un vol, d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou si vous n'apportez pas tous les éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, le juge vous déclare responsable du paiement du montant de l'amende (art. L121-3 du code de la route)."
Ce qui me fait peur dans ce système, c'est que l'administration me déclare coupable tant que je n'ai pas prouvé mon innocence ! Pour une personne, il peut y avoir des témoignages, des certificats de présence au travail et autres justificatifs, mais pour une voiture ? Si elle est en réparation ou à la fourrière OK mais si elle est à la maison ?
Je me suis longtemps demandé comment prouver que ma voiture était à la maison ce jour là !
Dans mon cas, j'ai de la chance, la photo prouve que ce n'est pas la même voiture, mais en cas de "doublette parfaite" avec le même modèle, la même couleur, je n'ose pas immaginer le casse tête pour prouver que la voiture n'était pas celle prise en photo. Et avec les termes employés sur la contravention, je comprend que certains préfèrent payer plutôt que de contester.
De toutes façons, les 45 € sous 15 jours sont largement dépassés par le temps perdu au commissariat et en préfecture, les courriers en recommandé et le prix des plaques à changer.
Il ne me reste qu'à aller à la préfecture pour demander un nouveau numéro, même avec les nouvelles plaques, on peut changer de numéro en cas d'usurpation.
Je vous tiens au courant de la suite des évènements.
Gilles
au final la plainte est deja deposée ?
car c'est obligatoire pour faire le chnagement de plaque.
d'autre il se peut que vous receviez d'autre, il faudra a chaque fois retourner pour deposer plainte (en completant la premiere)
c'est arrivé a un de mes amis qui a eu 3 PV en france et 2 en belgique...
au final c'etait une voiture qui servait pour des GO FAST.
lil a été appelé par la BAC du 94 pour confirmer la plainte car les auteurs etaient sous surveillance et ont été appréhender le jour de la derniere contravention.
ca a mis fin au probleme. le vehicule ayant été saisi.
Re: Doublette de plaques
Il ne pourra plus recevoir d'autres amendes puisqu'il aura changer de numéro...
gilles2540, prévenez nous dés que vous avez votre nouveau numéro car je suis curieux de savoir si vous l'avez bien...
gilles2540, prévenez nous dés que vous avez votre nouveau numéro car je suis curieux de savoir si vous l'avez bien...
Re: Doublette de plaques
je suis etonné d'un processus aussi rapide, il va falloir l'avis de l'OMP confirmant la doublette avant de pouvoir le faire.
et tant qu'il garde les plaques actuelles il peut en recevoir d'autres.
dans le cas d emon pote entre la reception de la premiere et de la 5eme il s'est passé environ 3 semaines.
delai dans lequel le changement de plaque ne lui avait pas été proposé... (evoqué mais rien d'officiel lui permettant de le faire)
et tant qu'il garde les plaques actuelles il peut en recevoir d'autres.
dans le cas d emon pote entre la reception de la premiere et de la 5eme il s'est passé environ 3 semaines.
delai dans lequel le changement de plaque ne lui avait pas été proposé... (evoqué mais rien d'officiel lui permettant de le faire)
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gilles25400
- Messages : 7
- Inscription : mer. déc. 28, 2011 10:40 pm
Re: Doublette de plaques
Bonjour à tous,
Je comptais contester mon PV avant le 20 janvier (45 jours après la date de constat) et voilà que sans rien faire de plus, j'ai reçu cette semaine un second courrier en provenance de Rennes.
Il est écrit : "Les vérifications effectuées vous mettent effectivement hors de cause et, bien sûr, cette affaire est classée sans suite, en ce qui vous concerne."
Il est aussi précisé que le changement d'immatriculation est gratuit après un dépot de plainte.
Je vais donc profiter que ma voiture passe au garage pour faire une nouvelle demande de carte grise et conserver précieusement cette lettre me mettant hors de cause.
La seule question qui me reste, c'est que je me demande comment ils savent que je voulais contester ce PV ? Peut-être le dépôt de plainte ? Peu importe, ce qui compte c'est le résultat.
Je vous tiens au courant dès que le changement est fait
Gilles
Je comptais contester mon PV avant le 20 janvier (45 jours après la date de constat) et voilà que sans rien faire de plus, j'ai reçu cette semaine un second courrier en provenance de Rennes.
Il est écrit : "Les vérifications effectuées vous mettent effectivement hors de cause et, bien sûr, cette affaire est classée sans suite, en ce qui vous concerne."
Il est aussi précisé que le changement d'immatriculation est gratuit après un dépot de plainte.
Je vais donc profiter que ma voiture passe au garage pour faire une nouvelle demande de carte grise et conserver précieusement cette lettre me mettant hors de cause.
La seule question qui me reste, c'est que je me demande comment ils savent que je voulais contester ce PV ? Peut-être le dépôt de plainte ? Peu importe, ce qui compte c'est le résultat.
Je vous tiens au courant dès que le changement est fait
Gilles