Bonjour,
Voici ma petite histoire:
Le 08 septembre 2011 nous sommes verbalisés pour « arrêt ou stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapés »
Je me rend compte qu'aucun document réglementaire existe pour cet emplacement et ma mairie me l'indique sur un courrier.
J'envoie ma demande le 4/10/2011 (accusé de réception) a l'OMP pour classer sans suite cette contravention car elle n'a aucune base légale. Ou a défaut le passage devant un juge.
Aujourd'hui je reçois une simple "amende et condamnations Pécuniaires" majorée sans aucun courrier.
Vous pensez que je dois faire quoi ?
Refaire un courrier en répétant ma précédente demande pour passer devant un juge ?
Je prend tous les conseils. Merci
Contestation stationnement : pb de procedure ?
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Re: Contestation stationnement : pb de procedure ?
Re
Vous pouvez faire un incident contentieux (530-2 CPP) devant le juge de proximité en lui demandant d'annuler le titre exécutoire
Joignez à votre lettre, la copie des pièces : avis de contravention, requête en exonération, etc ..
Envoyez copie de votre incident contentieux à l'OMP
Vous serez convoqué en Chambre du Conseil ..
çà se passe dans quelle ville ?
Votre lettre comportait en annexe l'original de l'avis de contravention ?hidius a écrit : Aujourd'hui je reçois une simple "amende et condamnations Pécuniaires" majorée sans aucun courrier.
Vous pensez que je dois faire quoi ?
Vous pouvez faire un incident contentieux (530-2 CPP) devant le juge de proximité en lui demandant d'annuler le titre exécutoire
Joignez à votre lettre, la copie des pièces : avis de contravention, requête en exonération, etc ..
Envoyez copie de votre incident contentieux à l'OMP
Vous serez convoqué en Chambre du Conseil ..
çà se passe dans quelle ville ?
Re: Contestation stationnement : pb de procedure ?
Merci du conseil, c'est une voie que je n'avais pas envisagé.
L'original des deux feuillets de la contravention était avec mais sans que ce soit stipulé sur le courrier.
Cela se passe a Bernay, dans l'Eure.
L'original des deux feuillets de la contravention était avec mais sans que ce soit stipulé sur le courrier.
Cela se passe a Bernay, dans l'Eure.
Re: Contestation stationnement : pb de procedure ?
re
La situation n'est pas banale ..
La discordance entre la signalisation verticale (panneau rond d'interdiction de s'arrêter sur fond rouge) et l'absence d'arrêté est assez étonnante ..hidius a écrit : Cela se passe a Bernay, dans l'Eure.
La situation n'est pas banale ..