dénonciation pour excès vitesse???

[gman2]

et vu le depassement vous risquez tres gros :

Art. R. 413-14-1 du Code e la Route(décret 2004-1330 du 6.12.04)

I. Le fait pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1. La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2. L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3. L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4. La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III.Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

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info sur les amendes de 5eme categories

http://vosdroits.service-public.fr/F2188.xhtml

[Santiago]

Elle peut pas dire qu'elle dormait avec son mari et son amant ?
2 témoignages valent mieux qu'un....Bon, je sors......

[lilico]

Oui alors, en te protégeant, elle risque vraiment d'avoir du stress de la part des policiers... C'est vraiment irresponsable, mais bon je ne suis pas là pour juger... Il faut soit qu'elle tienne bon et ils ne pourront rien faire contre elle, elle devra juste payer l'amende.
De nos jours, il vaut mieux être intègre et sérieux sur la route et dans la vie ! J'avoue quand même avoir commandé des graine de cannabis pas cher quand j'étais jeune Je voulais juste savoir à quoi ca ressemblait... Mais ca ne mettait la vie de personne en péril, les dangers de la route sont bien plus importants !

[gman2]

quelques infos complementaires sur le deroulement de sprocedures (en fin)

http://www.auto-evasion.com/forums/view ... 22138.html

Le maximum de la contravention de la 5ème classe est de 1 500 €uros.

Cette contravention sera jugée non pas par la juridiction de proximité, mais par le tribunal de police, le juge et le représentant du ministère public étant là des magistrats professionnels.

l est important de noter que la cour de cassation est plus que réticente à considérer comme valables les attestations écrites de témoins qui ne correspondent pas, selon elle, à la preuve contraire rapportée par témoin au sens de l’article 537 du CPP. Elle préconise que le prévenu doit faire citer son témoin.

Cependant, il arrive aussi que la Cour de cassation considère comme valable une attestation :

Pour être entendu dans un procès, le témoin doit être cité par huissier, (les frais de citations seront à la charge du prévenu) selon la procédure prévue par les articles 550 et suivants du CPP. Le prévenu doit signaler, dès son appel à la barre , qu’il a fait citer un (ou des) témoin car celui-ci ne peut assister à l’exposé de l’affaire. Le témoin sera conduit hors de la salle d’audience et appelé quand le juge en décidera.

[gman2]

je rajouterai que le risque zero enpassage devant un tribunal n'existe pas.

et je vous recommande fortement de vous assister d'un avocat car la partie va être serrée...