Abracada a écrit :Bonjour,
jass a écrit :ouais mais je ne le savais pas :s ça joue
?
Essayez de faire surtout une liste de pièces complète, précise et détaillée (si possible dans l'ordre chronologique) : c'est quand même çà qui compte le plus : les documents du dossier .. : rien de plus agaçant qu'un dossier dont des pièces importantes sont manifestement manquantes .
numérotez vos pièces et reportez les numéros sur la liste.
Pour le reste, les juges connaissent généralement les lois donc inutile d'essayer de les leur apprendre ..
ok merci voici la lettre finale :
Pièce jointe 1 : Ordonnance Pénale
Pièce jointe 2 : 48N
Pièce jointe 3 : Relevé d’information intégral 13/09/2010
Pièce jointe 4 : Attestation de stage de sensibilisation à la sécurité routière
Pièce jointe 5 : Communication décision judiciaire
Pièce jointe 6 : 48SI 07/06/2012
Pièce jointe 7 : Lettre au Ministère de l’Intérieur
Pièce jointe 8 : Relevé d’information intégral 25/07/2012
Pièce jointe 9 : 48SI 02/08/2012
Objet : annulation des 48SI
Mesdames ou Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal administratif,
Suite à l’infraction de conduite d’un véhicule en ayant fait usage d’alcool et de substances ou plantes classées comme stupéfiants commise le 11/09/2009, j’ai été sanctionné d’une suspension de mon permis de conduire pour une durée de 6 mois, ainsi que d’une amende et d’un retrait de 6 points dans le cadre de l’article L 224-7 du Code de la Route par notification d’une ordonnance pénale délictuelle. J’ai alors suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière le 20/09/2010 tel qu’il était requis par la lettre 48N. Par conséquent, mon solde de points de 2/8 points évoluait de 6/8 points
Suite à la lettre 48SI 07/06/2012 pour l’infraction du 11/09/2009, j’ai été sanctionné au total de:
- Retrait de 12 Pts.
- Suspension 6 mois (aujourd’hui 9 mois).
- D’une amende de 500 euros
Par ailleurs, je mets en lumière un vice de forme et de procédure suite à la réponse du Ministère de l’Intérieur du 16/07/2012 concernant ma demande de restitution de permis adressée le 13/06/2012. En effet, je constate une rectification arbitraire entrainant une perte de 8 points, enregistrée le 16/07/2012, me notifiant que mon permis restait nul, alors que mon stage de sensibilisation à la conduite avait été validé avec une restitution de 4pts.
En effet deux procédures se sont déclenchées à la suite de mon interpellation, une avec pour résultat l’ordonnance pénale enregistré à 00h00 et une autre pour alcoolémie par amende forfaitaire enregistré à 00h50. Hors si la procédure avait été respectée, essentiellement par les Forces De l’Ordre, je n'aurai jamais reçu de 48SI.
L’erreur vient du fait qu’à tort ou à raison, peu importe, on m’a retiré 6points en 2010, que cette décision m’a été notifiée, avec une lettre 48N, que les 6 points ont été effectivement retirés et que cette décision est devenue définitive. Je pense qu’on n’a pas le droit de la retirer quand bien même ça a été jugé erroné. Cette décision est créatrice de droits et notamment celui de faire le stage que j’ai effectué, j’ai augmenté mon capital de 4 points, et qui, elle aussi, est une décision créatrice de droits.
Donc pour moi, le ministre pouvait simplement en juillet 2012 m’enlever 2 points supplémentaires pour le délit de stupéfiants car 8-6=2.
Ce qu’il s’est passé, c’est-à-dire d’effacer tout le passé en considérant qu’il aurait pu mieux faire et de m’enlever 8 points d’un coup en juillet relève d’une fiction juridique totale qui ignore le principe de la décision individuelle créatrice de droits.
Je ne conteste pas la réalité des infractions commises et déclare sur l’honneur la réalité des éléments au moment des faits qui me sont reprochés. J’avais 22 ans, sans domicile fixe, exclu du domicile familial, sans profession. Ce fut ma première infraction, sans récidive pendant la durée de possession de mon permis. J’éprouve des regrets concernant les faits commis, cela ne les excuse en rien mais j’ai vraiment pris conscience de leur gravité et de la nécessité du permis de conduire, particulièrement dans la poursuite de mes activités professionnelles.
Par ces motifs, j’aimerais que vous puissiez me rendre une décision favorable, concernant l’annulation de la décision rendue par la 48SI, la restitution de mon permis ainsi qu’une remise des points correspondant au solde que je devrais posséder aujourd’hui, c’est-à-dire 6 points.
En vous remerciant dès à présent de votre obligeance, je vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.
