Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Bonjour,
J'ai fait l'objet d'un avis d'infraction pour non respect des distances de sécurité (90€ réglés le lendemain par internet). Je pense que j'ai du être sanctionné par un fonctionnaire de police ou un gendarme qui circulait à bord de son véhicule ou d'un véhicule banalisé. J'ai effectué un dépassement légal le long d'une file de voitures qui circulait à faible allure derrière un véhicule lent et ai du me rabattre dans la file de véhicule parce qu'un automobiliste venait en face. Ce dépassement s'est effectué sans danger, je n'ai gêné personne mais de fait j'ai du me rabattre dans la file qui était continue et dont aucune voiture ne respectait les distances de sécurité.
Ma question porte sur les permis délivrés avant 1989 qui m’a-t-on dit, étaient permanents et se réfère à l’Article 21 de la Loi N° 89-469 du 10/07/89 entré en vigueur le 1er juillet 1992 pour les permis à points.
Puis-je effectuer un recours gracieux devant l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police ou contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg pour les raisons évoquées ci-dessus ?
Je vous remercie de votre réponse,
Cordialement,
Capitaine a écrit :Bonjour,
J'ai fait l'objet d'un avis d'infraction pour non respect des distances de sécurité (90€ réglés le lendemain par internet). Je pense que j'ai du être sanctionné par un fonctionnaire de police ou un gendarme qui circulait à bord de son véhicule ou d'un véhicule banalisé. J'ai effectué un dépassement légal le long d'une file de voitures qui circulait à faible allure derrière un véhicule lent et ai du me rabattre dans la file de véhicule parce qu'un automobiliste venait en face. Ce dépassement s'est effectué sans danger, je n'ai gêné personne mais de fait j'ai du me rabattre dans la file qui était continue et dont aucune voiture ne respectait les distances de sécurité.
Ma question porte sur les permis délivrés avant 1989 qui m’a-t-on dit, étaient permanents et se réfère à l’Article 21 de la Loi N° 89-469 du 10/07/89 entré en vigueur le 1er juillet 1992 pour les permis à points.
Puis-je effectuer un recours gracieux devant l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police ou contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg pour les raisons évoquées ci-dessus ?
Je vous remercie de votre réponse,
Cordialement,
Vous ne pouvez pas effectuer de recours sur cette base là.
En revanche, mais alors là il n'aurait pas fallu payer, cette infraction ne peut pas se relever sans interception, il faut que l'agent vous ait formellemet indentifié, article L121-3 du CR oblige.
Vous ne pouvez pas effectuer de recours sur cette base là.
En revanche, mais alors là il n'aurait pas fallu payer, cette infraction ne peut pas se relever sans interception, il faut que l'agent vous ait formellemet indentifié, article L121-3 du CR oblige.
Merci beaucoup pour votre réponse. Il est vrai qu'à l'heure actuelle on ne sait plus trop comment faire pour bien faire ! Cordialement : )
Qu'en est-il des permis délivrés à une date antérieure à 1989 et dont il est dit que leur intégralité en termes de points ne peut être modifié ? Un arrêté existerait qui le préciserait. Pouvez-vous m'aider à le trouver ? Merci d'avance.
