acte pénal

[tirlitirli]

Bonsoir, j'ai reçu il y a quelques temps un avis de contravention pour stationnement gênant sur un passage ou accotement réservé aux piétons, prévue par art. R417-10§II 1°, §I du C de la route, réprimée par art. R417-10§IV du c de la route.

Lorsque j'ai vu l'adresse de l'infraction, oh surprise, c'est en face de chez moi.

Il faut savoir que dernièrement les stationnements de la rue ont été modifiés de façons à ne laisser qu'un côté de stationnement possible, toutes les lignes des stationnement ont été effacées et remplacées par des lignes jaunes et les places remarquées au sol, sauf cette place, située du côté stationnement qui n'a pas été remarquée au sol mais reste, malgré à moitié matérialisée au sol.

Devant cette injustice, sachant que toute la rue se gare ici, j'ai contesté l'amende, photos à l'appui, auprès de l'officier du ministère public dans les délais impartis.

Ce dernier m'a répondu1 mois après qu'il avait interrogé l'agent verbalisateur avait confirmé la contravention et que donc je devais payer les 35 euro, faute de quoi je serai citée à comparaître en personne devant la juridiction de proximité.

Etant de bonne foi et n'aimant pas l'injustice, j'ai décidé de faire la sourde oreille et de ne pas répondre.

1 mois et 26 jours plus tard, je reçois de nouveau un courrier de l'officier du ministère public, m'indiquant qu'il n'avait pas eu mon règlement et qu'il me permettait exceptionnellement de régler cette somme sans majoration faute de quoi je je serai de nouveau citée à comparaître devant la juridiction de proximité.

Toujours énervée, je continue sur la même lancée et ne règle pas.

Ors je reçois ce jour un courrier d'un cabinet d'huissiers m'indiquant qu'ils ont un "acte pénal urgent" (convocation devant le tribunal ou signification d'un jugement) à me remettre et qu'ils ne peuvent le faire qu'en main propre et que, par conséquent, je dois soit passer le prendre à leurs bureaux, soit leur donner mes horaires pour qu'ils me le remette.

Ma question est la suivante : qu'est ce que je risque après avoir retiré le courrier, si je suis convoqué devant le tribunal que peux t-il m'arriver ???

Merci par avance de vos réponses et très bonne soirée.

[le passant]

bonsoir.

si vous êtes condamnée,150 euros d'amende au maximum,plus 22 euros de droit fixe de procédure.

[tirlitirli]

bonsoir,

Si je comprends bien je passe devant un tribunal et peux quand même me défendre non ???

Si oui puis je y aller seule avec mes photos à l'appui ???

Merci

[CQFD]

Bonsoir,

Il s'agit certainement d'une citation à comparaitre devant le Tribunal de Police que l'huissier est chargé de vous remettre.

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[Jeanmi]

Pendant que vous serez chez l'huissier, demandez lui un constat de cette fameuse place, constat que vous pourrez sumettre au tribunal pour faire valoir votre bonne foi, si vous estimez que tel est le cas car vos photos n'auront aucune valeur légale, mais un constat d'huissier oui...

[CQFD]

Bonsoir,

Autant qu'il faudra payer l'huissier pour la "citation" qu'il faudra aussi payer l'huissier pour le constat !
Toute peine mérite salaire !

[ralheur]

Bonjour

Autant qu'il faudra payer l'huissier pour la "citation" qu'il faudra aussi payer l'huissier pour le constat !
Toute peine mérite salaire !

Non il ne faudrait payer que pour le constat.
La citation, elle, est à la charge de l’État.

Je m'interroge sur le coût d'un constat d'huissier comparé à celui de la condamnation.
J'aime bien " jouer " à condition de ne pas y investir plus que ce que j'envisage d'économiser.

[CQFD]

... La citation, elle, est à la charge de l’État....

Bonjour ralheur/Tous,

Pourtant j'ai lu ça :
"Avant tout jugement, la citation directe donne lieu au versement par la victime d'une somme d'argent (consignation), sauf si elle bénéficie de l' aide juridictionnelle , pour garantir le paiement, le cas échéant, d'une amende civile".

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