Infractions et récupérations de point

[Winnie]

Bonjour à tous,

Je me permets de vous soumettre mon cas pour lequel je n'arrive pas à trouver une réponse claire à la question que je me pose, à savoir : dans combien de temps puis-je espérer récupérer tous mes points.

- Au mois d'aout 2006, j'ai été arrêté pour avoir grillé un stop. J'ai réglé l'amende un mois après et ai donc reçu quelques jours plus tard un avis pour me mentionner la perte de 4 points.
- Au mois d'octobre 2008, j'ai été de nouveau arrêté pour utilisation du portable au volant. Je n'ai reçu l'avis de perte de points qu'à la date du 23/07/2009...
- Au mois d'avril 2011, j'ai été flashé pour excès de vitesse. J'ai réglé l'amende dans la foulée et ai reçu un avis pour la perte d'un seul point le 18/06/2011. Le 19/11/2011, j'ai reçu un nouveau pour courrier pour m'informer que n'ayant pas commis de nouvelle infraction depuis cette dernière, j'ai été recrédité d'un point portant mon total à 6...

Depuis, outre le fait que je n'ai pas commis d'autres infractions, je suis dans le flou, je ne sais pas si avec le passage de la loi LOOPSI début 2011 je peux espérer récupérer tous mes points au mois d'avril 2013 (soit 2 ans après ma dernière infraction), ou si je suis contraint d'attendre le mois d'avril 2014 (soit 3 ans sans infraction)... Tout ceci en espérant bien évidemment ne pas commettre de nouvelles infractions entre temps (et je fais tout pour...)

En vous remerciant de vos lumières, bonne journée à tous

[Aléa]

Bonsoir,

A quelle date avez eu le permis ?

A quelle vitesse était limitée la voie sur laquelle vous avez commis le dernier excès de vitesse ?

[Abracada]

bonjour,

Depuis, outre le fait que je n'ai pas commis d'autres infractions, je suis dans le flou, je ne sais pas si avec le passage de la loi LOOPSI début 2011 je peux espérer récupérer tous mes points au mois d'avril 2013 (soit 2 ans après ma dernière infraction), ou si je suis contraint d'attendre le mois d'avril 2014 (soit 3 ans sans infraction)... Tout ceci en espérant bien évidemment ne pas commettre de nouvelles infractions entre temps (et je fais tout pour...)

Non, la loi loppsi 2 n'a pas changé le délai de 3 ans sauf les rares cas d'infractions de la classe2 ou 3 qui peuvent passer exceptionnellement en deux ans.
Vous n'êtes donc pas concerné.
Vous récupérerez vos 12 points 3 ans après la dernière amende forfaitaire payée soit en avril ou mai 2014 (vous n'avez pas indiqué cette date de paiement) ..

[Winnie]

Bonsoir,

Merci de vos premières réponses

J'ai mon permis depuis février 2001. Quant à l'excès de vitesse, c'était un excès inférieur à 20km/h sur autoroute (soit dit en passant un vrai piège sur une courte zone limitée à 110km/h en pleine campagne... alors que curieusement dans le sens inverse ce tronçon est limité à 130... Bref...)

Certes, j'ai bien vu que la loi LOPPSI2 ne concernait que les infractions de la 1ère à la 3ème classe... Ce qui est le cas de mes 2 dernières infractions (portable au volant et excès inférieur à 20km/h sur voie rapide). Aujourd'hui, je continue de payer le prix fort de ma toute première infraction qui date désormais de près de 6 ans et demi... Ma question est donc de savoir si cette loi LOPPSI2 peut s'appliquer dans mon cas puisque mon "délai de prescription", initialement porté à 3 ans, a à chaque fois été remis à zéro par des infractions qui sont justement "couvertes" par cette même loi ? Preuve en est que le point qui m'a été retiré en avril 2011 m'a été restitué au bout de 6 mois, en vertu justement de cette loi... Pourquoi alors devrais-je en bénéficier dans un sens, mais pas dans l'autre ?

D'autant qu'en relisant le texte ci-dessous, ça me semble bien aller dans ce sens :

Après 2 ans
Si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, son permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points.

Ce délai de 2 ans s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire ou la condamnation définitive ne sont pas encore intervenus.

Pour les infractions commises avant le 1er janvier 2011 et pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire ou la condamnation définitive est déjà intervenu, c'est le délai de 3 ans qui s'applique.

Après 3 ans
Le délai reste aussi de 3 ans si l'infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :
excès de vitesse supérieur de 20km/h de la vitesse maximale autorisée,
conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
conduite sous l'emprise de stupéfiants,
circulation en sens interdit,
non-respect d' un stop ou d'un feu rouge,

Pour moi, la détermination du délai de 2 ans ou de 3 ans semble bien porter sur la nature de la dernière infraction commise, pas sur l'ensemble des infractions ?

Dans l'attente de vos avis sans doute bien mieux éclairés que le mien...

[Aléa]

Bonjour,

Avec ce système de points il ne faut faire référence qu'à la dernière infraction commise et oublier toutes les autres. Pour vous c'est l'excès de vitesse, contravention de la classe 3, commis en avril 2011 et notifiée en juin 2011.

Il vous faut attendre 2 ans après la date de paiement de l'excès de vitesse pour obtenir le capital de 12. A vous de savoir la date précise enregistrée comme étant celle du paiement, cette date de prise d'effet est indiquée dans le courrier du 18 juin 2011 que vous avez reçu du SNPC.

[Abracada]

bonjour,

D'autant qu'en relisant le texte ci-dessous, ça me semble bien aller dans ce sens :

Bah vous êtes du genre rigolotte vous .. !
Vous nous sortez un "texte" qui dit ce qui vous arrangerait ..
Vous nous le sortez d'on ne sait où .. le web sans doute ?
Quelle est la valeur juridique de ce "texte" ?
Sans doute aucune ...
Donnez-nous au moins l'adresse internet qu'on sache de quoi il s'agit ..
Probablement un centre de stage ? ou quelque chose comme çà ?

Pour moi, la détermination du délai de 2 ans ou de 3 ans semble bien porter sur la nature de la dernière infraction commise, pas sur l'ensemble des infractions ?

Dans l'attente de vos avis sans doute bien mieux éclairés que le mien...

La détermination du délai de 2 ans ou 3 ans est faite en fonction de la nature de n'importe laquelle et de toutes les infractions qui figurent dans le compte point et non UNIQUEMENT de la dernière des infractions commises. Dès lors qu'il existe dans votre compte point ne serait-ce qu'une seule infraction de la classe 4, fût-elle ancienne, vous basculez pour la totalité du compte dans le régime 3 ans .. et vous perdez donc le bénéfice du régime abrégé des 2 ans ..pour les infractions qui auraient pu en bénéficier ..
C'est comme çà que la loi LOPSI2 a été écrite du moins ..
Maintenant, il faudra voir dans la pratique à partir du mois de janvier 2013, comment procèdera exactement le FNPC

[Abracada]

Avec ce système de points il ne faut faire référence qu'à la dernière infraction commise et oublier toutes les autres. Pour vous c'est l'excès de vitesse, contravention de la classe 3, commis en avril 2011 et notifiée en juin 2011.

??
Ce n'est pas ce que dit l'article L 223-6 dernier alinéa :
"Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. "

Le délai de deux ans ne peut donc s'appliquer si une infraction appartient à la classe 4 ou 5, sans qu'il importe que la dernière infraction soit de la classe 3 ..

PS : discussion ancienne déjà développée lors de la publication de la loi ..