Stationner 4 jours sur un parking de supermarché : légal ?

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
muriel17
Messages : 3
Inscription : mer. mars 06, 2013 9:34 pm

Stationner 4 jours sur un parking de supermarché : légal ?

Message par muriel17 »

Bonjour,

Je souhaiterais laisser ma vieille voiture 4 jours sur un parking de centre commercial proche de l'aéroport de Bordeaux, afin d'économiser les frais exorbitants de parking pratiqués par cet aéroport. Je ne crains pas les vandales, étant donné l'âge de ma voiture, mais plutôt la police.
En effet, je voudrais y stationner 4 jours (du samedi matin au mardi matin), ce qui est inférieur à la règle des 7 jours, mais d'un autre côté comme il s'agit d'un parking normalement réservé aux usagers du centre commercial et que mon véhicule y stationnerait même la nuit, je me demande si c'est légal... Et si, dans la pratique, c'est risqué (toujours du point de vue des PVs, voire de la fourrière) ?

Cordialement,
Muriel

Aléa
Messages : 5654
Inscription : ven. déc. 19, 2003 12:04 am

Re: Stationner 4 jours sur un parking de supermarché : légal

Message par Aléa »

Bonsoir,

Normalement, le stationnement abusif ne peut pas s'appliquer sur un parking privé quand bien même il est ouvert à la circulation, il ne devrait pas y avoir de PV, c'est la rédaction de l'article R.417-12 qui empèche cette verbalisation.
Dernière modification par Aléa le lun. mars 11, 2013 10:52 am, modifié 1 fois.

muriel17
Messages : 3
Inscription : mer. mars 06, 2013 9:34 pm

Re: Stationner 4 jours sur un parking de supermarché : légal

Message par muriel17 »

Bonsoir,

Et merci beaucoup de votre réponse. Comment puis-je m'assurer que le parking du centre commercial en question est bien privé et non public ?

Cordialement,
Muriel

Aléa
Messages : 5654
Inscription : ven. déc. 19, 2003 12:04 am

Re: Stationner 4 jours sur un parking de supermarché : légal

Message par Aléa »

Bonsoir,

Vous pourriez vous en assurer avec la consultation du cadastre.

Il serait très surprenant qu'un parking d'un centre commercial fasse partie du domaine public

muriel17
Messages : 3
Inscription : mer. mars 06, 2013 9:34 pm

Re: Stationner 4 jours sur un parking de supermarché : légal

Message par muriel17 »

Merci encore de votre aide !

Aléa
Messages : 5654
Inscription : ven. déc. 19, 2003 12:04 am

Re: Stationner 4 jours sur un parking de supermarché : légal

Message par Aléa »

Bonsoir,

Article R417-12 En savoir plus sur cet article...Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Abracada
Messages : 1052
Inscription : dim. nov. 16, 2008 6:35 am

Re: Stationner 4 jours sur un parking de supermarché : légal

Message par Abracada »

Bonjour,
muriel17 a écrit : En effet, je voudrais y stationner 4 jours (du samedi matin au mardi matin), ce qui est inférieur à la règle des 7 jours, mais d'un autre côté comme il s'agit d'un parking normalement réservé aux usagers du centre commercial et que mon véhicule y stationnerait même la nuit, je me demande si c'est légal... Et si, dans la pratique, c'est risqué (toujours du point de vue des PVs, voire de la fourrière) ?
La "règle des 7 jours" est en fait une règle de 7 jours "maximum" ...
Vérifiez auprès de la mairie si dans la commune en question, la durée n'est pas moindre par arrêté du maire ..
Par ailleurs, si elle existe, voyez aussi quelle est la signalisation qui figure dans ce parking ..

M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
Messages : 2147
Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am

Re: Stationner 4 jours sur un parking de supermarché : légal

Message par M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E »

Bizarre que personne ne lui ai conseillé de poser la question au...responsable du magasin apres tout c'est son parking...mais bon ce sont des choses tres frequentes et ce serait assez surprenant qu'au bout de 4 jours cela pose des problemes...
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"

Abracada
Messages : 1052
Inscription : dim. nov. 16, 2008 6:35 am

Re: Stationner 4 jours sur un parking de supermarché : légal

Message par Abracada »

bonjour,
M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E a écrit :Bizarre que personne ne lui ai conseillé de poser la question au...responsable du magasin apres tout c'est son parking...mais bon ce sont des choses tres frequentes et ce serait assez surprenant qu'au bout de 4 jours cela pose des problemes...
Bôf ...pas très "bizarre" parce que c'est un peu à double tranchant votre histoire de demander une autorisation au responsable du magasin .. si le responsable dit non qu'est-ce que vous proposez ?? vous vous retrouvez dans une position pire que si vous n'avez pas fait la demande, puisqu'alors que vous auriez pu ne pas être immédiatement "repéré", vous êtes pour le coup, sûr de l'être ... et qui plus est de mauvaise foi ...

Répondre