Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif... IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Tex5 a écrit :
Quel est a priori le délai de réponse du juge de proximité ? Est-il obligé de répondre ? (j'entends par là plus que l'OMP qui n'a toujours pas daigné répondre à mon LRAR du 20/12/12)
Le juge peut-il prendre une décision sans me convoquer ou y aura-t-il forcement une "audience" ?
SI le juge me convoque et que l'opposition administrative a déjà été exécutée (fort probable d'ici la semaine prochaine), pourrais-je compléter ma demande en ajoutant la somme à rembourser que je réclame (Amende, frais bancaires, frais de LRAR, 1/ journée de congé, frais de déplacement, parking etc : je sais que je vais loin mais ça m'énerve tellement ce comportement que je ne laisserai rien passer) ?
Je ne peux pas vous répondre pour les délais mais je n'imagine pas que le tribunal ne vous réponde pas ..
Si vous voulez modifier vos demandes, essayez de le faire un peu à l'avance, plutôt qu'à l'audience ..
Mais je vous ai déjà dit que la plupart de vos demandes financières me paraissent prématurées ... et hors sujet dans le cadre de cette procédure .. Seuls les frais de procédure strictement dits pourraient être pris en compte et comme vous n'avez aucun frais de procédure strictement dit, je ne vois pas trop ce que vous pourriez espérer .. Vous risquez surtout d'embrouiller tout le monde, de vous perdre et de n'être pas pris au sérieux ..
Tex5 a écrit :
Quel est a priori le délai de réponse du juge de proximité ? Est-il obligé de répondre ? (j'entends par là plus que l'OMP qui n'a toujours pas daigné répondre à mon LRAR du 20/12/12)
Le juge peut-il prendre une décision sans me convoquer ou y aura-t-il forcement une "audience" ?
SI le juge me convoque et que l'opposition administrative a déjà été exécutée (fort probable d'ici la semaine prochaine), pourrais-je compléter ma demande en ajoutant la somme à rembourser que je réclame (Amende, frais bancaires, frais de LRAR, 1/ journée de congé, frais de déplacement, parking etc : je sais que je vais loin mais ça m'énerve tellement ce comportement que je ne laisserai rien passer) ?
Je ne peux pas vous répondre pour les délais mais je n'imagine pas que le tribunal ne vous réponde pas ..
Si vous voulez modifier vos demandes, essayez de le faire un peu à l'avance, plutôt qu'à l'audience ..
Mais je vous ai déjà dit que la plupart de vos demandes financières me paraissent prématurées ... et hors sujet dans le cadre de cette procédure .. Seuls les frais de procédure strictement dits pourraient être pris en compte et comme vous n'avez aucun frais de procédure strictement dit, je ne vois pas trop ce que vous pourriez espérer .. Vous risquez surtout d'embrouiller tout le monde, de vous perdre et de n'être pas pris au sérieux ..
Je viens de recevoir un courrier de l'OMP. Et oui après 3 mois il se réveille. Y aurait'il une relation de cause à effet avec la saisine de la justice de proximité qui ne m'a d'ailleurs pas encore répondu ?
Bref, il m'informe "donner une suite favorable à me demande et procède ce jour au classement de l'amende ainsi qu'à la majoration."
Il ajoute : " En effet, une erreur de saisie de la plaque d'immatriculation du véhicule a été commise lors de l'établissement du PVE dont vous avez été destinataire par erreur"
Cette explication ne tient pas la route car dans ce cas j'aurais reçu un PV à une immatriculation correspondant à mon véhicule et non comme cela à été le cas à mon nom et mon adresse un PV pour une immatriculation totalement inconnue. Je ne vais donc pas m'en satisfaire car je doute que l'erreur ne se reproduise pas une nouvelle fois.
De plus rien concernant le remboursement des frais de LRAR ni de frais bancaires (demandé auprès du juge pour ces derniers).
Bref ils se foutent de moi, mais puisqu'ils ont été jusqu'à bloquer 40.5€ à tord sur mon compte (ça je ne l'ai clairement pas digéré), les 12€ de LRAR + 4.5€ de frais bancaires, je vais le récupérer même s'il faut aller en justice et y passer 2 ans.
Ce courrier va-t-il annuler ma saisine du juge de proximité ?
Si oui faut-il en faire une nouvelle ? Ou faut-il écrire à nouveau à l'OMP ?
Sinon, puis-je modifier ma demande pour réclamer le paiement des frais que j'ai du engager indument du fait de l'erreur de l'administration et surtout obtenir une VRAIE réponse sur la raison que j'ai déjà reçu à tord par 2 fois un PV d'une voiture (toujours là même) qui n'a aucun lien avec moi et ainsi que cela ne se reproduise pas une nouvelle fois ?
Tex5 a écrit :
Ce courrier va-t-il annuler ma saisine du juge de proximité ?
Si vous êtes convoqué, il faudra annuler en disant que vous avez eu gain de cause.
Pour les dommages et intérêts vous devez dans un premier temps présenter une demande par LRAR à l'agent judiciaire de l'Etat de votre département (= service des impôts anciennement agent judiciaire du trésor).
Vous devez joindre les photocopies de vos justificatifs et chiffrer votre préjudice.
Vous vous basez sur le dysfonctionnement du service public de la justice et sur la faute grave en joignant, là aussi, vos justificatifs .
Merci pour votre aide.
Pour obtenir le remboursement des frais engagés (environ 20€) je vais procéder comme indiqué, par contre comment faire pour obliger l'administration à me fournir une vraie réponse sur les raisons de ce double dysfonctionnement et faire en sorte que cela ne se reproduise plus ?
