Bonjour a tous.
j'ai eu la surprise de recevoir un Avis de Contravention pour : "inobservation de l'arrêt absolu a un stop". Or à la date de l'infraction je me trouvais immobilisée sur un lit d’hôpital à la suite d'un accident opératoire. J'ai donc fait un requête en exonération. Je reçois aujourd'hui un courrier de l'officier du ministère public décidant de ne pas procéder au classement, sans aucune explication ! La raison est, vraisemblablement le fait que j'ai envoyé cette requête en courrier ordinaire et non pas en recommandé avec avis de réception et que je n'ai pas consigné le montant de l'amende. Or, dans les documents que j'ai reçu, et j'ai beau les tourner et les retourner dans tous les sens, cela n'est nulle part indiqué.Ce courrier me propose deux solutions : soit de payer l'amende, soit de maintenir la contestation pour que celle-ci soit examinée par le juge de proximité. Payer l'amende signifierai que je reconnais une infraction que je n'ai pas pu connaitre et aller devant le juge risque, en fonction de son humeur du jour, d'être encore plus pénalisée.
J'attends votre avis sur ce problème et merci de vos conseils.
Tribunal ou pas ?
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Re: Tribunal ou pas ?
Bonjour,
Si vous étiez a l'hôpital rien de plus simple, demander une attestation de séjour dans l'établissement ou vous étiez pour la période ou vous avez reçu cette amende à payer,par contre, pendant votre séjour à l'hôpital,avez vous prêtez le dit véhicule a un tiers? si oui, cela pourrait expliquer la contre dense ,si non, faite valoir vos droit car ce ne serait pas normal.
-Attestation de séjour hôpital +LAR à Mr L'OMP.Good luck.
Si vous étiez a l'hôpital rien de plus simple, demander une attestation de séjour dans l'établissement ou vous étiez pour la période ou vous avez reçu cette amende à payer,par contre, pendant votre séjour à l'hôpital,avez vous prêtez le dit véhicule a un tiers? si oui, cela pourrait expliquer la contre dense ,si non, faite valoir vos droit car ce ne serait pas normal.
-Attestation de séjour hôpital +LAR à Mr L'OMP.Good luck.
Re: Tribunal ou pas ?
Dans ma requête en exonération j'avais joint un bulletin de situation de l’hôpital, ce qui n'a pas empêché l'officier du ministère public de rejeter la requête.
Re: Tribunal ou pas ?
Précision : je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas eu d'infraction. J'ai dit que je n'avais pas pu la commettre.
Un certain nombre de personnes pouvaient avoir utilisé ma voiture ce jour là : mon mari, ma fille, mon gendre.
Premièrement : à la date de réception de la contravention, personne ne se rappelle si oui ou non elle a utilisé la voiture ce jour à cette heure.
Deuxièmement : la délation n'est pas de mise.
Un certain nombre de personnes pouvaient avoir utilisé ma voiture ce jour là : mon mari, ma fille, mon gendre.
Premièrement : à la date de réception de la contravention, personne ne se rappelle si oui ou non elle a utilisé la voiture ce jour à cette heure.
Deuxièmement : la délation n'est pas de mise.
Re: Tribunal ou pas ?
Bonjour,
Vous pouvez contester à nouveau, cette fois ci en LR/AR par sécurité et vous demandez à ce que le dossier soit soumis à la juridiction compétente, vous avez toutes les chances d'être relaxée sur la base de l'article L121-3 du code de la route comme ce fut le cas pour cette dame qui s'est trouvée exactement dans la même situation que vous :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=2
L'OMP s'est pourvu en cassation suite au jugement de relaxe, la Cour de cassation a rejeté sa requête et donc confirmé le jugement de relaxe
Vous pouvez contester à nouveau, cette fois ci en LR/AR par sécurité et vous demandez à ce que le dossier soit soumis à la juridiction compétente, vous avez toutes les chances d'être relaxée sur la base de l'article L121-3 du code de la route comme ce fut le cas pour cette dame qui s'est trouvée exactement dans la même situation que vous :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=2
L'OMP s'est pourvu en cassation suite au jugement de relaxe, la Cour de cassation a rejeté sa requête et donc confirmé le jugement de relaxe
Dernière modification par Aléa le dim. avr. 21, 2013 8:37 pm, modifié 1 fois.
Re: Tribunal ou pas ?
Merci pour cette réponse pertinente.
Je pense que c'est ce qui est le plus sage de faire.
Je pense que c'est ce qui est le plus sage de faire.
Re: Tribunal ou pas ?
Bonsoir,
Lors de votre nouvelle réclamation, n'hésitez pas à la baser sur l'article L121-3 du CR et surtout sur l'arrêt de la cour de cassation dont vous indiquerez les références.
Lors de votre nouvelle réclamation, n'hésitez pas à la baser sur l'article L121-3 du CR et surtout sur l'arrêt de la cour de cassation dont vous indiquerez les références.
Re: Tribunal ou pas ?
bonjour,
Il va donc vous falloir :
1. attendre de recevoir l'amende forfaitaire majorée
2. consigner
3. refaire dans les 30 jours la réclamation cette fois par LRAR en justifiant de la consignation
C'est effectivement le plus sage à faire mais je suppose que le délai de 45 jours est largement dépassé non ?Evariste a écrit : Je pense que c'est ce qui est le plus sage de faire.
Il va donc vous falloir :
1. attendre de recevoir l'amende forfaitaire majorée
2. consigner
3. refaire dans les 30 jours la réclamation cette fois par LRAR en justifiant de la consignation
Re: Tribunal ou pas ?
Merci de ce renseignement, mais dans son courrier l'officier du ministère public dit :
"si vous maintenez votre contestation dans UN PROCHAIN COURRIER"
ce qui semble dire que je dois répondre rapidement pour maintenir ma contestation afin que celle-ci soit examinée par le juge de proximité.
Est-ce que les 45 jours entrent en ligne de compte puisque la première requête a bien eue lieu dans les 45 jours ?
That is the question !
"si vous maintenez votre contestation dans UN PROCHAIN COURRIER"
ce qui semble dire que je dois répondre rapidement pour maintenir ma contestation afin que celle-ci soit examinée par le juge de proximité.
Est-ce que les 45 jours entrent en ligne de compte puisque la première requête a bien eue lieu dans les 45 jours ?
That is the question !
Re: Tribunal ou pas ?
Bonjour,
Puisque vous souhaitez réclamer, ne vous préoccupez pas du délai, faites-le le plutôt possible. Dans cette réclamation, par laquelle vous demanderez à passer devant le juge ce qui n'exclut pas de solliciter à nouveau le classement, n'oubliez pas d'indiquer en le commentant les références de l'arrêt que je vous ai communiqué, cela pourrait faire changer d'avis l'OMP.
Puisque vous souhaitez réclamer, ne vous préoccupez pas du délai, faites-le le plutôt possible. Dans cette réclamation, par laquelle vous demanderez à passer devant le juge ce qui n'exclut pas de solliciter à nouveau le classement, n'oubliez pas d'indiquer en le commentant les références de l'arrêt que je vous ai communiqué, cela pourrait faire changer d'avis l'OMP.