vices cachés sur moto

[Jeanmi]

Voilà une bonne nouvelle (qui était prévisible et annonçée, vu les éléments du dossier) !!!
Vous suivez jusqu'à maintenant la bonne procédure; après avoir fait notifié le jugement, vous pourrez renvoyer un ultime courrier RAR au vendeur pour fixer un RDV avec lui et lui réclamez un chéque de banque d'un montant de X euros correspondant à ce que le tribunal a fixé...
Si vous avez fait la carte grise, il vous suffit de barré la carte grise et de faire une cession "classique"; c'est comme si vous revendiez votre moto normalement.
Sur le fond, vous n'avez aucun risque même si votre vendeur refuse de signer quoique se soit; vous avez le jugement qui indique pourquoi cette vente est annulée, donc pas de problème.
Par contre, il faudra quand même renvoyer copie de la cession + carte grise barrée + copie du jugement au service des cartes grises de votre Préfecture pour signaler la "vente" afin que celle ci soit bien prise en compte dans le SIV (on ne sait jamais si la moto roule un jour et prend des PV).
Vous devez bien sûr conserver sans limite de temps un autre jeu de copies de la cession et de la carte grise + l'accusé réception de votre courrier...

[CQFD]

Bonjour,

Avez-vous assuré vous même votre défense ou avez-vous fait appel à un avocat ?...

.

[XLV600]

Bonjour,

CQFD, j'ai assuré ma défense seul, le vendeur aussi.
merci pour votre réponse Jeanmi.
Je n'avais pas fait la carte grise car j'avais découvert les désordres dès le lendemain de l'achat. J'ai la carte grise barrée, au nom du vendeur et les documents de vente que je n'ai pas remis à la préfecture.

concernant le montant que le Tribunal a fixé je ne comprend pas tout, en conclusion il est noté que le vendeur est condamné à me payer :
- le remboursement du prix de vente de la moto
- le remboursement des honoraires de l'expert
- une somme pour les dépens (je pense que c'est pour le gasoil et le péage que j'avais demandé pour me rendre au Tribunal)
Par contre, dans la conclusion il n' y a pas les timbres fiscaux alors que c'est bien noté dans l'exposé, peut etre un oubli de la part du Tribunal mais je ne vais pas pinailler pour cette somme.
J'ai demandé à l' huissier si ses honoraires seraient à la charge du vendeur, il m'a répondu que c'était suivant ce qu'il y avait de noté dans le jugement mais j'avoue que je ne maitrise pas tous les termes et formules du jugement, donc je verrais bien.

Hier soir je me posais une nouvelle question, sur un point qui n'a pas été abordé au Tribunal :
la moto est chez moi, la vente a été faite au domicile du vendeur, nous habitons à environ 250 km l'un de l'autre :
c'est le vendeur qui doit venir chercher la moto chez moi ou est-ce moi qui doit lui rapporter la moto à son domicile ?

Est-ce qu'une formule exécutoire signifie que le vendeur ne peut pas faire appel ?

Grand merci

[gman2]

exécutoire veut dire que même si il fait appel, vous pouvez quand même exiger la somme sans attendre la décision de l'appel.

a mon avis je dirai que c'est à lui de venir la recuperer.

[CQFD]

Bonsoir,

Les jugements rendus par les tribunaux de proximité ne sont pas susceptibles d'appel.
Les dépens correspondent aux frais de justice (+ le timbre fiscal ! )
Logiquement c'est la partie perdante qui fait son affaire de récupérer le véhicule.

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[XLV600]

Merci pour vos réponses, je vous tiendrais au courant de la suite des évenements.
Bonne soirée à tous

[XLV600]

Bonsoir,
mon affaire n'avance pas beaucoup, je vous fait un résumé des derniers faits :
- le 16/04 : jugement rendu en ma faveur
- le 02/05 : jugement signifié par huissier
- le 13/05 : LRAR de ma part pour demander le règlement au vendeur, avec date limite du reglement fixé au 03/06
- à ce jour : toujours pas de règlement...

Sur un des documents de la signification de l'huissier, il est noté que mon adversaire a DEUX MOIS pour faire un POURVOI EN CASSATION ( il aurait donc jusqu'au 02/07 )
Je pourrais faire exécuter le jugement par l'huissier immédiatement mais en discutant avec la secrétaire de l'huissier, ou plutôt en la "cuisinant", elle a bien voulu m'informer que ça me couterait environ 200 euros, non récupérable car ce ne sont pas des dépens ! (elle a mis du temps à me le dire)
Mais pour éviter que mon adversaire fasse appel, et pour l'endormir un peu disons, je me demande si je n'aurais pas intérêt à laisser filer jusqu'au 2 juillet, à cette date là il serait hors délai. J'ai vraiment pas envie d'aller à Paris (environ 800 km de chez moi). J' imagine qu'on serait alors reparti pour un an de procédure, avec expertise judiciaire, mais si il faut y aller, alors j'irais.

Qu'en pensez-vous ?
Merci

[CQFD]

Bonjour,

En cassation l'affaire n'est pas rejugée sur le fond, seul le respect de la procédure et des règles de droit sont vérifiées par le juge de cassation.

L'avocat est obligatoire en cassation, mais vous n'en êtes pas là !

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[gman2]

si il y a possibilité d'un pourvoi en cassation mieux vaut attendre la fin des recours possible avant de faire de l’exécution forcée...
au moins vous tes tranquille que le décision est finale.

effectivement une exécution forcée est payante dont une partie à vos frais. non récupérable...

mais il semble en France que ce soit le seul moyen de forcer un débiteur à régler sa dette (situation totalement anormale à mon sens... un debiteur en defaut de paiement dont les possibilité de recours sont terminées devrait si le créancier décide de forcer l’exécution avoir ce cout à sa charge )

[XLV600]

Bonjour
merci pour vos réponses, je vais donc patienter jusqu'à début juillet