Erreur date mise en circulation préfecture quel recours?
Règles du forum
Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
Re: Erreur date mise en circulation préfecture quel recours
si vous avez la certitude que l'erreur s'est produite alors que votre vendeuse en etait proprietaire l'ideal serait de lui envoyer un petit courrier lui precisant son erreur et le fait que le prix paye n'etait pas justifie et que vous attendez un geste de sa part...qui ne tente rien n'a rien d'autant plus que si elle se renseigne elle risque d'avoir le meme avis que celui que je vous ai donné et de ce fait accepter un reglement a l'amiable....
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
Re: Erreur date mise en circulation préfecture quel recours
+1
en terme de cout c'est neutre en plus...
en terme de cout c'est neutre en plus...