Assuré VS expert et assureur : gagné... mais à quel prix !

[Scotch35]

Bonjour ! Du nouveau !

Hier, la responsable Qualité de la GMF a rappelé ma fille. Est-ce l'effet conjugué de ma lettre recommandée du 29/07 (avec copie de la lettre de ma fille du 26/07 acceptant la cession), de mon mail du 31/07 et du message laissé par ma fille sur son répondeur le 02/08 ? Peu importe, elle a rappelé !
NB : Mon mail du 31/07 redemandait la délocalisation du dossier avec à l'appui le signalement du comportement "à la hussarde" du Centre de Gestion qui s'est permis le 30/07 d'envoyer sur le fax de l'employeur de ma fille la lettre que cette responsable Qualité m'avait adressée le 04/07. Cet envoi a été effectué sans message d'accompagnement précisant le destinataire et le motif. Juste le n° de fax de l'expéditeur imprimé en haut de la lettre. Coup de chance, une personne de l'accueil s'étant souvenue du nom de jeune fille de ma fille, la lettre a pu lui être remise. Mépris total de la confidentialité !

La responsable Qualité dit avoir contacté vendredi 02/08 le Centre de Gestion local suite à la prise de connaissance de la lettre des assurés du 26/07 décrivant les motifs qui les ont conduits à accepter la cession ; elle précise que ce CG a déjà repris contact avec l'expert qui va se charger des formalités de cession (on aurait aimé l'oublier celui-là !).
Elle annonce que les frais de démontage du véhicule seront pris en charge par la GMF, tout en insinuant que les assurés auraient une part de responsabilité dans cette succession de démontages et que cela pourrait s'assimiler à un début de réparation !!! Ah, elle est bien bonne celle-là : les frais des démontages effectués sur la seule initiative de l'expert auraient pu être imputés aux assurés !
Elle annonce que les frais de gardiennage seront pris en charge par la GMF ; pour ce faire, il faudra que les assurés indiquent au réparateur d'envoyer la facture au service Qualité ; pourquoi ne charge-t-elle pas le Centre de Gestion de superviser cela ?
Elle précise que pour finaliser la cession, le Centre de Gestion et l'expert vont adresser un courrier aux assurés.

L'assurée (ma fille) a répondu : Je ne fais rien tant que je n'ai pas reçu ces deux courriers !

[Scotch35]

Enfin des nouvelles du Centre de Gestion ! Apparemment suite à l'appel de la responsable du Service Qualité du 02/08, il a envoyé un courrier aux assurés. Reçu aujourd'hui. Très laconique.

Il dit constater que pour ce sinistre survenu le 01/01 (alors que c'est le 01/02) la VRADE a été revue à la hausse "afin de répondre au mieux à vos attentes".
Il ne parle pas des frais de gardiennage alors que nous l'avions relancé 3 fois sur ce sujet en juillet ! Bon, l'accord de prise en charge donné verbalement par la responsable Qualité devrait suffire. Et ce n'est pas à nous de donner l'ordre au réparateur d'envoyer la facture de ces frais à la GMF !

La suite m'intrigue : "Vous avez accepté la vente de votre véhicule à un déconstructeur agréé par GMF Assurances, l'indemnisation de votre véhicule est donc établie en perte totale. Je vous propose une règlement de 12.000 €".
NON ! Comme l'a confirmé la responsable Qualité et conformément aux textes réglementaires, c'est à la GMF que nous vendons le véhicule ! En principe, indemnisation en perte totale, cela s'applique aux véhicules classé VEI ; ce n'est pas le cas du nôtre !
Le seul point positif de ce type d'indemnisation, selon ce site Le règlement du préjudice matériel, c'est qu'elle s'effectue sur la base de la VRADE, sans déduction d'une quelconque valeur résiduelle, si le véhicule est vendu à l'assureur.
Par contre, si le véhicule est vendu à un professionnel, la valeur résiduelle est déduite de l'indemnisation.

Il ajoute que "pour permettre d'établir le chèque de règlement", il faut lui adresser un certificat de situation datant de moins de 15 jours. Il ne parle pas du formulaire 3 volets de la déclaration de cession CERFA 13754-02.
Serait-ce parce qu'il laisse ça à l'expert qui va jouer une dernière fois son rôle d'intermédiaire ? Méfiance.....
Nous espérons qu'il sera plus "réglo" que la 1ère fois. En effet, non seulement il avait envoyé le 14/03 des formulaires pré-remplis au bénéfice du déconstructeur mais en plus il avait utilisé la déclaration de cession CERFA 13754-01 à 3 volets qui n'est plus valide depuis le 01/08/2012. Et sur la déclaration d'achat CERFA 13751-02 qui est à renvoyer à la Préfecture par l'acheteur, il avait coché la case ASSUREUR alors qu'il aurait dû cocher la case PROFESSIONNEL DU COMMERCE DE L'AUTOMOBILE puisque l'acheteur mentionné était le déconstructeur. Vraiment n'importe quoi....

Vu ce courrier "ambigu", quelle entourloupe pourrait-on encore nous jouer ?

[Jeanmi]

A mon avis, aucune...; ce courrier est très important car il confirme la cession à 12000 euros, c'est ahurissant mais il ne faut plus chercher à comprendre... en Pour ce ce qui concerne l'épaviste X ou Y, peu importe, votre fille verra bien qui est indiqué sur la cession mais j'imagine déjà la tête du type qui va voir arriver la voiture et la facture de la GMF...

[Scotch35]

Bonjour à tous.

Je viens de prendre connaissance du Certificat de situation administrative détaillé que ma fille a obtenu en préfecture le 08/08.
Quelque chose m'intrigue dans les mentions suivantes :
> Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) : Aucune
> Opposition véhicule endommagé : Aucune
> Immatriculation suspendue
* Motif : Véhicule endommagé
... Date de la suspension : 07/02/2013
... Remise du titre : Non ... Retrait du titre : Non
> les autres rubriques, c'est Aucun ou Non

Cela va à l'encontre de ce que j'ai lu un peu partout concernant la procédure VE : le véhicule étant VE (VGE plus précisément), le certificat de situation devrait indiquer qu'il y a une OTCI et/ou une opposition véhicule endommagé.

D'ailleurs, la lettre du Ministère de l'intérieur du 14/02/2013 dit :

M. X., expert en automobile inscrit sur la liste ....., a constaté dans une déclaration ou un rapport du 07/02/2013 que votre véhicule immatriculé ZZ-012-ZZ n'est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Une copie de ce document établissant la dangerosité de votre véhicule vous a été adressée.

--> nous n'avons jamais reçu ce document du 07/02/2013 !!!

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R.327-3-I du code de la route, votre véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et une opposition au transfert du certificat d’immatriculation est inscrite sur votre véhicule immatriculé ZZ-012-ZZ.

C'est quoi cette embrouille d'immatriculation suspendue et d'absence d'OTCI ?
Une explication possible : l'expert a fait lever l'OTCI (je ne sais comment) pour permettre le rachat du véhicule par un NON-professionnel de la récupération automobile, lequel se chargera de le réparer "sous contrôle d'expert".
J'ai également posé la question sur le forum "Infractions routières, permis à points" pour recueillir l'avis de Aléa ou d'un autre spécialiste du droit routier. Sujet : Véhicule endommagé : immatriculation suspendue sans OTCI ?

[Jeanmi]

C'est normal (j'ai répondu sur l'autre post)...

[Scotch35]

Je prends note des réponses données par Aléa et Jeanmi sur l'autre post et je les en remercie.

Puisqu'il est normal que le certificat de situation émis par la Préfecture indique qu'il n'y a aucune Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI) pour un Véhicule Gravement Endommagé (VGE), la lettre du Ministère de l'intérieur spécifiant le contraire n'avait donc aucune valeur.
A moins que la réglementation très stricte régissant les VE depuis 2009 soit traitée de façon spécifique dans nos iles lointaines.....

Nota : si vous souhaitez répondre sur ce sujet "OTCI", merci de le faire sur l'autre post ici.

[Jeanmi]

Scotch35, je ne vois pas ce que cela change pour votre fille et votre gendre...; certes, la procédure VE n'est pas parfaite et le courrier peut prêter à confusion, mais ne vous en faites pas pour cela.
La carte grise ne peut pas être changée (nouveau titulaire) à cause du VE dans tous les cas, mais cela n'interdit pas les cessions entre professionnels (rachat par l'assureur, puis revente au casseur) qui devront faire leurs déclarations d'achat dans tous les cas...
Votre fille doit céder au plus vite la voiture, prendre son chéque et c'est (enfin) fini !!!

[Scotch35]

J'en conclus que la lettre du Ministère de l'intérieur est une lettre-type rappelant les textes réglementaires encadrant la procédure VE et que l'application de cette procédure dépend de l'interprétation qu'en font les préfectures et les experts.
Le cas présent en est le parfait exemple....

......... Votre fille doit céder au plus vite la voiture, prendre son chéque et c'est (enfin) fini !!!

Respectueux des instructions données par la responsable Qualité de l'assurance, ma fille et mon gendre attendent que l'expert veuille bien leur envoyer les documents de cession.... et ils commencent à s'impatienter ! Encore un retard qui ne pourra leur être imputé !
Fini, c'est vite dit. Il va rester le douloureux dossier de l'indemnisation des préjudices annexes (dits immatériels) : la privation de jouissance du véhicule, la carte grise, voire la prime d'assurance perçue pendant l'immobilisation.
Nous savons déjà que la GMF refuse tout principe d'indemnisation de ces préjudices.
Je crois qu'il va falloir soumettre le dossier à la LDDA..... J'ai prévu de reprendre contact avec elle.

[Jeanmi]

... et pour que l'expert envoi la cession, ancore faut il qu'il fasse un nouveau rapport indiquant la nouvelle estimation des réparations et la valeur fixée par l'assureur (c'est un comble) !!!
Je ne sais pas comment l'expert va faire, mais à la place de votre fille et de votre gendre, j'irai directement au cabinet avec le courrier en question pour avoir le rapport, les papiers de cession,...
Au moins, cela évitera encore d'attendre que la responsable Qualité envoie un courrier à l'expert, que celui ci traite le dosier,...

[Scotch35]

Bonjour.
La cession est en cours ; elle est bien au bénéfice de l'assurance et non pas d'un récupérateur. Mais ça traîne.... Cafouillages... Le 13/08, l'expert a envoyé par mail les 3 CERFA "Déclaration de cession" et le CERFA "Déclaration d'achat" au centre de gestion qui les a envoyés par la poste aux propriétaires qui les ont reçus le 17/08. Ils devaient dater et signer ces documents puis les retourner tous au centre de gestion, avec la carte grise barrée et signée. Comme les documents de l'expert étaient erronés (mauvaise date de carte grise et mauvaise adresse des propriétaires), ma fille et mon gendre ont dû les refaire "à la main" puis ils ont déposé le tout au centre de gestion le 19/08.
Maintenant, ils attendent le retour des CERFA "Déclaration de cession" (le leur et celui destiné à la préfecture).... et le chèque de l'indemnité.

... et pour que l'expert envoi la cession, ancore faut il qu'il fasse un nouveau rapport indiquant la nouvelle estimation des réparations et la valeur fixée par l'assureur (c'est un comble) !!!......

Dans leur lettre du 26/07 par laquelle ils acceptaient la cession de leur véhicule à l'assureur, ma fille et mon gendre ont expressément demandé la communication du nouveau rapport d'expertise qui devrait préciser leur décision de céder le véhicule et prendre en compte la nouvelle VRADE. Si je ne me trompe pas, l'expert est censé remettre ce rapport aux propriétaires ainsi qu'à l'acheteur professionnel final (pour le cas où il déciderait de réparer).

Je ne suis pas sûr qu'il y aura un nouveau rapport ou du moins je suis certain qu'il ne prendra pas en compte la nouvelle VRADE. Pour au moins deux raisons.
D'une part, vu que le plafond de la convention IRSA (6.500 € HT) est dépassé, la GMF va pouvoir exercer un recours pour obtenir le remboursement de ses débours. Mais, que ce soit l'assureur du responsable du sinistre, le responsable lui-même ou le FGAO, celui qui sera "sollicité" pourrait dire : "Quoi ? Je dois rembourser une VRADE de 12.000 € alors que les réparations étaient estimées à seulement 8.390 € !". J'imagine que ce serait légitime qu'il porte plainte contre l'assurance... pour tentative d'escroquerie.
D'autre part, le casseur agréé qui devra racheter l'épave n'acceptera jamais de supporter les quelques 3.600 € de la différence des valeurs.
En conséquence, la GMF ne pourra récupérer les 12.000 € de l'indemnité versée aux propriétaires pour l'achat de leur véhicule accidenté ni même les 10.200 € de la VRADE réévaluée par l'expert, puisqu'il n'y a pas de déclaration de VEI ; elle devra se limiter au montant estimé des réparations, soit 8.390 € à ce jour...... sauf que....

Sauf que je me souviens que la responsable qualité avait dit à ma fille que la différence entre l'indemnité qui serait versée et un "éventuel nouveau chiffrage de l'expert" serait prise en charge par la GMF. Cela semblait incompréhensible. Je crois comprendre.
Si par un heureux hasard, l'expert reconnaissait enfin qu'il avait été un peu léger dans l'évaluation des dégâts, il pourrait refaire un chiffrage "plus réaliste" (à la hausse évidemment) qui réduirait fortement la différence des valeurs (pour l'acheteur professionnel) et justifierait l'application de la procédure VEI (pour le recours). Il ne faut pas oublier que le dernier rapport de l'expert en date du 26/04 indique RPV (réparations proches de la valeur). Hop, un petit coup de pouce de l'expert et c'est le VEI assuré ! Je pense que la GMF n'osera pas demander à l'expert d'aller au plus près de la VRADE "officieuse GMF" de 12.000 € et qu'elle en restera à la VRADE "officielle expert" de 10.200 €.... et qu'effectivement elle prendra à sa charge la différence... qui sera moins que 3.600 €.

C'est pourquoi je suis convaincu que si nouveau rapport il y a, il ne sera pas adressé aux assurés (qui fondamentalement n'en ont plus rien à f.... de toutes ces turpitudes) ; il ne sera diffusé qu'aux autres ayant-droits.
L'est pas belle la vie dans les îles !