conduite sous stupefiants

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Aléa
Messages : 5654
Inscription : ven. déc. 19, 2003 12:04 am

Re: conduite sous stupefiants

Message par Aléa »

Bonjour,

Exact :P pour les frais de procédure qui comporte un forfait pour l'analyse de sang comme le prévoit cet article du CGI

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130913

forfait fixé à 210 euros par celui-ci du CPP :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130913

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