Bonjour,
Suite à un accident (mi août) j'ai déjà un sujet en cours pour lequel ce forum m'aide beaucoup.
Il s'agit toujours du même accident mais la problématique étant différente, j'ouvre ce nouveau sujet pour faire appel à vos connaissances en matière de procédure.
Donc j'ai eu un accident (dans un véhicule neuf, de moins de 4 mois) entièrement non responsable avec un conducteur en état d'ivresse (avec délit de fuite). Dès le lendemain j'ai déposé plainte et l'audience a lieu le 19 novembre.
Sur l'avis à victime que j'ai signé il est indiqué que ce conducteur comparait devant le tribunal de grande instance et devra effectuer sa (ou ses) peine(s) comme s'il avait été condamné par un tribunal correctionnel.
Je suis invité à faire valoir mes droits en me constituant partie civile et en demandant des dommages et intérêts.
J'ai appelé plusieurs fois l'assurance au sujet de ma garantie défense-recours et maintenant je suis quasiment certain qu'ils me mènent en bateau. Au début le discours de l'assurance était le suivant : "votre indemnisation matérielle n'étant pas close, on ne sait pas si vous aurez des indemnités à demander donc on ne fait pas appel à un avocat maintenant".
La dernière fois que j'ai téléphoné, mon interlocutrice m'a fait une explication tarabiscotée entre "pénal et "civil" à laquelle je n'ai rien compris. Et sans prétention aucune, je pense que l'explication était volontairement incompréhensible. Cette femme me rappelant que c'était l'Etat qui assignait le contrevenant pour les infractions qu'il avait commises et qu'il n'y avait pas lieu de se porter partie civile. Le but final étant toujours de me dire qu'ils ne me financeraient pas un avocat pour me représenter.
Je précise que l'indemnisation du véhicule est toujours en cours de discussion puisqu'il y a un "bras de fer" entre l'assurance et moi par experts interposés. Mais la date de l'audience approche et je voudrais cette fois m'adresser à l'assurance par courrier RAR pour l'amener à me suivre. Seulement je ne sais pas ce que je suis en droit d'exiger de leur part.
De plus sur l'avis à victime il a l'air très clair qu'il faille que je sois assisté d'un avocat, mais je ne sais pas si je dois invoquer auprès de l'assurance la garantie "défense-recours" ou la garantie "protection juridique". J'aimerais aussi savoir s'il est possible de faire reporter cette audience si on estime que l'estimation des dommages est incomplète à la date prévue.
Je vois bien que ce que je n'aurai pas demandé à temps sera perdu et je ne veux plus me tourner vers l'assurance pour avoir des renseignements car je n'ai plus aucune confiance de ce côté-là.
Pouvez-vous encore m'aider ?
Bien cordialement.
Me faire assister au tribunal selon mon contrat d'assuré
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Re: Me faire assister au tribunal selon mon contrat d'assuré
je ne suis pas bien sur de ce que vous pourriez demander dans cet instance.
l'indemnisation potentielle va être traitée par les assurances entre elles.
vous auriez pu avoir besoin du tribunal en cas d'impact sur votre activité (perte financière par exemple), d'accident corporel (quoi que traité par assurance en partie).
mais je ne connais pas bien cette partie
l'indemnisation potentielle va être traitée par les assurances entre elles.
vous auriez pu avoir besoin du tribunal en cas d'impact sur votre activité (perte financière par exemple), d'accident corporel (quoi que traité par assurance en partie).
mais je ne connais pas bien cette partie
Re: Me faire assister au tribunal selon mon contrat d'assuré
Bonjour gman2,
Et merci pour cette info. Aucun impact sur mon activité (je terminais mes vacances...).
Mon épouse et une amie qui était avec nous, ont eu immédiatement des problèmes d'acouphène et perte d'audition. Elles ont eu un traitement pour cela. Notre amie a retrouvé un peu d'audition et mon épouse n'a pas eu d'amélioration. Mais pour les médecins ORL le problème est de savoir s'il n'y avait pas déjà une perte auditive "avant" l'accident. Elles sont toutes les deux sûres que ça s'est passé au moment du choc (parce qu'elles n'ont plus rien entendu pendant un moment et ont tout de suite fait la remarque qu'elles n'entendaient plus de la même façon lorsque le son est revenu), mais comme elles n'ont pas de mesures d'audition qui datent d'avant l'accident et donc pas de moyen de comparaison elles restent avec leurs sifflements et leur perte auditive. Pour elles c'est gênant par moment, mais pas encore nettement handicapant en permanence. Et vu la violence du choc, tout le monde s'en est bien sorti. Nous ne pourrons pas parler de préjudice.
Je pense surtout à tout ce que l'assurance ne me remboursera pas dans l'indemnisation des dommages (le véhicule était neuf). Soit contractuellement (les accessoires ne sont pas pris en compte), il s'agira du radar de recul et des protections de porte (650 € et 400 €), sans parler de la taxe pollution de 300 € ; soit par leur refus de régler le gardiennage du véhicule et la privation de jouissance. Et certainement les deux (accessoires + frais gardiennage et privation de jouissance). Parce que comme je me bagarre un peu pour l'indemnisation, je vois bien que pour ces frais là ce sera un combat de plus. Donc j'imaginais (peut-être naïvement) que je pouvais lors de cette audience, réclamer ces frais à mon adversaire. Je cherche donc à savoir si je peux le faire et si oui comment.
A bientôt
Et merci pour cette info. Aucun impact sur mon activité (je terminais mes vacances...).
Mon épouse et une amie qui était avec nous, ont eu immédiatement des problèmes d'acouphène et perte d'audition. Elles ont eu un traitement pour cela. Notre amie a retrouvé un peu d'audition et mon épouse n'a pas eu d'amélioration. Mais pour les médecins ORL le problème est de savoir s'il n'y avait pas déjà une perte auditive "avant" l'accident. Elles sont toutes les deux sûres que ça s'est passé au moment du choc (parce qu'elles n'ont plus rien entendu pendant un moment et ont tout de suite fait la remarque qu'elles n'entendaient plus de la même façon lorsque le son est revenu), mais comme elles n'ont pas de mesures d'audition qui datent d'avant l'accident et donc pas de moyen de comparaison elles restent avec leurs sifflements et leur perte auditive. Pour elles c'est gênant par moment, mais pas encore nettement handicapant en permanence. Et vu la violence du choc, tout le monde s'en est bien sorti. Nous ne pourrons pas parler de préjudice.
Je pense surtout à tout ce que l'assurance ne me remboursera pas dans l'indemnisation des dommages (le véhicule était neuf). Soit contractuellement (les accessoires ne sont pas pris en compte), il s'agira du radar de recul et des protections de porte (650 € et 400 €), sans parler de la taxe pollution de 300 € ; soit par leur refus de régler le gardiennage du véhicule et la privation de jouissance. Et certainement les deux (accessoires + frais gardiennage et privation de jouissance). Parce que comme je me bagarre un peu pour l'indemnisation, je vois bien que pour ces frais là ce sera un combat de plus. Donc j'imaginais (peut-être naïvement) que je pouvais lors de cette audience, réclamer ces frais à mon adversaire. Je cherche donc à savoir si je peux le faire et si oui comment.
A bientôt
Re: Me faire assister au tribunal selon mon contrat d'assuré
Bonjour,
A ces protections juridiques....
si je comprends bien ton cas, tu as eu un accident non responsable et la partie adverse a commis un délit. c'est don l'etat qui se charge d'attaquer la partie adverse. tu as la possibilité de te constituer partie civile, c'est à dire que tu seras associé à l'affaire ce n'est aps une obligation mais tu as subis des prejudices il faut le faire.
pour la protection juridique ce n'est pas à eux de décider, si tu souhaites te constituer partie civile va donc voir rapidement un avocat et demande lui de te faire un devis et de te constitiuer partie civile envoye ensuite le devis pour acceptation a l'assurance qui ne pourra refuser.
bon courage
A ces protections juridiques....
si je comprends bien ton cas, tu as eu un accident non responsable et la partie adverse a commis un délit. c'est don l'etat qui se charge d'attaquer la partie adverse. tu as la possibilité de te constituer partie civile, c'est à dire que tu seras associé à l'affaire ce n'est aps une obligation mais tu as subis des prejudices il faut le faire.
pour la protection juridique ce n'est pas à eux de décider, si tu souhaites te constituer partie civile va donc voir rapidement un avocat et demande lui de te faire un devis et de te constitiuer partie civile envoye ensuite le devis pour acceptation a l'assurance qui ne pourra refuser.
bon courage
Re: Me faire assister au tribunal selon mon contrat d'assuré
Bonjour pcvsfr,
Selon mon contrat l'assurance limite sa participation aux frais d'avocat à 500 € et ils me laissent entendre qu'il faudra certainement payer plus cher. Donc selon eux ça ne vaut pas le coût.
Le souci c'est que l'accident s'est passé à 300 km de chez moi (Montpellier) et donc l'audience aura lieu là bas. Je n'ai donc que les pages "canaris" pour entrer en contact avec un avocat parce que j'aimerais ne pas dépasser le montant maxi que l'assurance octroie et "plomber" le devis avec des frais de déplacement.
Mais ton information m'éclaire bien et je vais envoyer des mails, des fax et des coups de téléphone pour essayer de trouver.
Bien cordialement.
C'est cela.si je comprends bien ton cas, tu as eu un accident non responsable et la partie adverse a commis un délit. c'est don l'etat qui se charge d'attaquer la partie adverse. tu as la possibilité de te constituer partie civile
Selon mon contrat l'assurance limite sa participation aux frais d'avocat à 500 € et ils me laissent entendre qu'il faudra certainement payer plus cher. Donc selon eux ça ne vaut pas le coût.
D'accord et merci. Parce que pour moi c'est une information.pour la protection juridique ce n'est pas à eux de décider
Le souci c'est que l'accident s'est passé à 300 km de chez moi (Montpellier) et donc l'audience aura lieu là bas. Je n'ai donc que les pages "canaris" pour entrer en contact avec un avocat parce que j'aimerais ne pas dépasser le montant maxi que l'assurance octroie et "plomber" le devis avec des frais de déplacement.
Mais ton information m'éclaire bien et je vais envoyer des mails, des fax et des coups de téléphone pour essayer de trouver.
Bien cordialement.
Re: Me faire assister au tribunal selon mon contrat d'assuré
re bonjour
Cela ne va pas etre facile a distance de trouver un avocat pour moins de 500 €.
Cela dit si tu prends un avocat tu n'est pas obligé de te déplacer cepandant c'est préférable.
autre piste n'oublie pas que c'est l'état qui attaque donc le prevenu aura en face de lui le substitut du procureur qui sera dans ton camp, tu peux eventuellement contacter le greffe qui pourra te renseigner.
Tu peux aussi exposer tes demandes tout seul tu n'as pas forcement besoin sachant que le substitut fera la plus grosse partie du travail.
Cela ne va pas etre facile a distance de trouver un avocat pour moins de 500 €.
Cela dit si tu prends un avocat tu n'est pas obligé de te déplacer cepandant c'est préférable.
autre piste n'oublie pas que c'est l'état qui attaque donc le prevenu aura en face de lui le substitut du procureur qui sera dans ton camp, tu peux eventuellement contacter le greffe qui pourra te renseigner.
Tu peux aussi exposer tes demandes tout seul tu n'as pas forcement besoin sachant que le substitut fera la plus grosse partie du travail.
Re: Me faire assister au tribunal selon mon contrat d'assuré
Autre precision, et la ton assureur a raison
il passe au penal don attaqué par l'etat tu ne peux demander lors de cette audience que la reparation du prejudice non pris en charge par l'assurance.
normalement les assurances ne couvrent à 100%, dans ce cas tu pourrai demander uniquement des dommages et interets pour préjudice moral par exmple et point aussi important de l'article 700 (c'est àdire que tu peux demander à ton adversaire les frais correspondants à ton avocat c'est souvent 1000- 1500 € )
attention toutefois ce n'est pas une certitude de les obtenir et il faut que ton adversaire puisse les payer(solvabilité)
Cordialement,
il passe au penal don attaqué par l'etat tu ne peux demander lors de cette audience que la reparation du prejudice non pris en charge par l'assurance.
normalement les assurances ne couvrent à 100%, dans ce cas tu pourrai demander uniquement des dommages et interets pour préjudice moral par exmple et point aussi important de l'article 700 (c'est àdire que tu peux demander à ton adversaire les frais correspondants à ton avocat c'est souvent 1000- 1500 € )
attention toutefois ce n'est pas une certitude de les obtenir et il faut que ton adversaire puisse les payer(solvabilité)
Cordialement,
Re: Me faire assister au tribunal selon mon contrat d'assuré
Je vois bien que ça ne va pas être simple.
L'assurance m'avait dit que je pouvais écrire au tribunal en m'adressant au juge qui présidera l'audience et lui indiquer ce que je demande en indemnisation et à quel titre. Mais j'avais une crainte en agissant ainsi, c'est de me voir débouté de ma demande car je ne sais pas si je peux le faire dans le cadre de cette procédure.
Merci encore pour tes renseignements.
Bien cordialement.
Bien sûr : ce qui reste à ma charge pour un remplacement à l'identique. + la privation d'usage en préjudice moral.tu ne peux demander lors de cette audience que la reparation du prejudice non pris en charge par l'assurance
L'assurance m'avait dit que je pouvais écrire au tribunal en m'adressant au juge qui présidera l'audience et lui indiquer ce que je demande en indemnisation et à quel titre. Mais j'avais une crainte en agissant ainsi, c'est de me voir débouté de ma demande car je ne sais pas si je peux le faire dans le cadre de cette procédure.
Merci encore pour tes renseignements.
Bien cordialement.
Re: Me faire assister au tribunal selon mon contrat d'assuré
Ton assurance a raison... tu peux mais a condition de te déclarer partie civile ( a confirmer toutefois ), je pense meme que tu peux te declarer le jour de l'audience (je n'en suis pas sur)
Je te conseille d'aller voir un avocat gratuit rapidement( renseigne toi à la mairie ou au tribunal pret de chez toi ou a l'ordre des avocats souvent ils organisent des consultations gratuites
Bien sûr : ce qui reste à ma charge pour un remplacement à l'identique
Attention a cela qu'entends tu par "identique" juste avant l'accident ou lorsque tu as acheté ton véhicule
c'est à ton assureur de prendre en charge l'intégralité de ton prejudice matériel, si ce n'est pas le cas il faut te retourner vers ton assureur qui à l'obligation de reparer intègralement le prejudice.
si ton vehicule etait neuf peu de kilometre l'assureur doit te le remplacer sans frais ( y compris accessoire/options/ etc..) c'est un principe fondamental mais je sais que nos chers assureurs font tout pour diminuer les rembourrsements
un conseil ne lache rien fait faire un devis pour ta future nouvelle voiture identique a ce quelle était tout compris pas plus pas moins frais de carte grise inclus et tu leur dis que c'est ce montant qui représente ton préjudice.
Je te conseille d'aller voir un avocat gratuit rapidement( renseigne toi à la mairie ou au tribunal pret de chez toi ou a l'ordre des avocats souvent ils organisent des consultations gratuites
Bien sûr : ce qui reste à ma charge pour un remplacement à l'identique
Attention a cela qu'entends tu par "identique" juste avant l'accident ou lorsque tu as acheté ton véhicule
c'est à ton assureur de prendre en charge l'intégralité de ton prejudice matériel, si ce n'est pas le cas il faut te retourner vers ton assureur qui à l'obligation de reparer intègralement le prejudice.
si ton vehicule etait neuf peu de kilometre l'assureur doit te le remplacer sans frais ( y compris accessoire/options/ etc..) c'est un principe fondamental mais je sais que nos chers assureurs font tout pour diminuer les rembourrsements
un conseil ne lache rien fait faire un devis pour ta future nouvelle voiture identique a ce quelle était tout compris pas plus pas moins frais de carte grise inclus et tu leur dis que c'est ce montant qui représente ton préjudice.