saisie sur compte pour contravention sur vehicule vendu

[kaloul]

bonjour,

en 2012 j'ai vendu mon véhicule en passant par un garage.

quelques mois plus tard je recois une contravention pour mauvais stationnement, apres contestation avec envoie de mon acte de vente, on mez repond que j'aurais du faire enregistrer mon vehicule en prefecture (??)
Apres renseignement aupres de ma gendarmerie on me confirme que le vehicule n'était bien plus à mon nom a la date de l'infraction (??)

or je recois il y a peu une saisie sur mes comptes pour la contravention majorée...
mieux encore je recois aujourd'hui 2 contraventions majorés de 75€ qui vont aussi m'etre prélevé sur mon compte... je ne sais meme pas de quoi il s'agit...

comment puis-je procéder pour faire cvaloir mes droits? personne ne peut me repondre, tout le monde se revoi la balle....

[freddy]

Salut,

ça ne ressemblerait pas à une doublette, par hasard ?

[gman2]

si le vehicule n'etait plus a votre vous n'auriez pas du recevoir quoi que ce soit.

la doublette est peu probable car se base sur la carte grise donc si plus a votre nom pas de contravention chez vous.

avez contactez l'organisme de gestion indiqué sur les contraventions afin de comprendre ?

[Jeanmi]

Attention, si vous avez vendu votre auto à un garage, celui ci a normalement dû faire ce que l'on appelle une déclaration d'achat (DA); de votre côté, avez vous bien obtenu de votre acheteur un certificat de vente dont vous avez fait copie (à conserver sans limite de temps) et l'avez vous bien déposer à la Préfecture pour signaler la vente ?
A votre place, je foncerai le plus vite possible revoir ce fameux garage car c'est votre seul interlocuteur dans cette histoire.
Vous lui demandez de vous fournir une copie de sa DA, de votre certificat de cession (si vous ne l'avez plus) et surtout celui qui lui a acheté la voiture...
en effet, normalement, ce garage a dû logiquement revendre la voiture sans faire de carte grise, mais il a nécessairement fait une cession classique.
Une fois tous ces documents dans les mains, vous envoyez une lettre RAR avec des copies de tout cela pour exiger l'annulation des PV, le remboursement des prélèvements,...

[Aléa]

Bonsoir,

Quand on vend une voiture à un garage on ne fait pas de déclaration de vente en préfecture, c'est le garage qui procède à ces formalités. Le vendeur possède une preuve de la reprise par le document que lui délivre le garage, souvent une facture où apparait cette reprise du véhicule.

Vous devez réclamer, en LR/AR, auprès de l'OMP et lui demander expressément à ce que ces dossiers soient examinés par le juge.

Si l'OMP ne veut rien faire, il faut saisir directement le tribunal en incident contentieux, article 530-2 du CPP

[major]

Bonsoir kaloul

Les conseils d'Aléa sont bons à condition que l'OMP daigne donner suite à cette affaire.
Le récépissé d'achat peut être envoyé en Préfecture par le vendeur en demandant un justificatif de cette transaction à la Préfecture en LRAR et enveloppe timbrée
pour recevoir ce justificatif.
Le délai est variable selon les Préfectures en principe après la vente ce délai est de un mois.

Vous pouvez redemander à l'OMP avec ce justificatif qu'il reconsidère sa position et si refus de ce dernier de passer auprès de le juridiction de proximité pour vous justifier auprès du Juge.
En fait il suffira de justifier avec les mêmes pièces pour que vous soyez relaxé.
Relaxé ne veut pas dire que le recouvrement ne sera pas effectué par les services des Impôts malgré votre relaxe.

Je vous conseille de demander à l'ANDEVI ce qu'il pense de votre problème.