Bonjour,
D'abord bonne et heureuse année à toutes et à tous... Merci pour ce forum qui, je l'espère, saura répondre à mes interrogations...
Suite à une contestation pour un flash par l'arrière (photo noire avec juste plaque d'immat visible : on ne voit ni la couleur ni la voiture) j'ai reçu la visite d'un huissier pour me remettre une citation à prévenu. Etant absent, il a laissé un simple avis de passage dans la BAL.
La question est : que dois-je faire maintenant ? J'ai 3 mois pour récupérer cette citation, mais puis-je faire le mort ? Quels sont les risques ? J'ai cru comprendre qu'en cas d'absence, on était condamné à une amende max de 400€ (il s'agit d'un excès de vitesse de 2 km/h et je ne veux pas perdre ce point car je dois récupérer mes points fin janvier, il m'en reste que 6 !!!) j'ai donc évidemment essayé de faire traîner le plus possible...
Merci pour vos réponses...
Question sur procédure aprés contestation
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: Question sur procédure aprés contestation
Bonjour,
Si vous avez 3 mois pour récupérer la citation vous aurez vos points à la fin de ce mois ci. vous avez donc adopté la bonne tactique pour avoir vos points.
Selon la vitesse limitée, un excès de 2 km/h n'entraîne qu'une amende de 450 ou 750 euros
Si vous avez 3 mois pour récupérer la citation vous aurez vos points à la fin de ce mois ci. vous avez donc adopté la bonne tactique pour avoir vos points.
Selon la vitesse limitée, un excès de 2 km/h n'entraîne qu'une amende de 450 ou 750 euros
Re: Question sur procédure aprés contestation
Donc si je comprends bien : je fais le mort et j'attends l'amende qui sera ou de 450 ou 750 € ? La vitesse était limitée à 130 km/h.
La fin des 3mois est dans 6 jours... C'est un peu pour cela que j'écris. Dans tous les cas, je pense que la date à laquelle mon audience aura lieu sera après la récupération de mes points (25/01/2014).
En y allant, est-ce que je risque moins d'amende ? ou est-ce cousu d'avance sachant que ma défense sera que je ne suis pas le conducteur du véhicule et que je ne souhaite pas dénoncer ????
Ci-joint la photo que l'on sache de quoi on parle !!! Je trouve quand même incroyable que l'on convoque quelqu'un pour 2km/h avec une photo pareil sachant qu'un avocat aurait vite fait de régler cela pendant une audience non ?
On ne voit ni la couleur, ni la marque, ni le véhicule !!!
La fin des 3mois est dans 6 jours... C'est un peu pour cela que j'écris. Dans tous les cas, je pense que la date à laquelle mon audience aura lieu sera après la récupération de mes points (25/01/2014).
En y allant, est-ce que je risque moins d'amende ? ou est-ce cousu d'avance sachant que ma défense sera que je ne suis pas le conducteur du véhicule et que je ne souhaite pas dénoncer ????
Ci-joint la photo que l'on sache de quoi on parle !!! Je trouve quand même incroyable que l'on convoque quelqu'un pour 2km/h avec une photo pareil sachant qu'un avocat aurait vite fait de régler cela pendant une audience non ?
On ne voit ni la couleur, ni la marque, ni le véhicule !!!
Re: Question sur procédure aprés contestation
Bonjour,
C'est la procédure normale, même pour un excès de 2 km/h, vitesse retenue, que le juge soit saisi.
Je suppose que vous avez déjà été entendu par la police/gendarmerie suite à votre réclamation et que vous avez consigné 68 €uros.
Pour faire court, vous pouvez très bien récupérer la citation de l'huissier et ne pas aller à l'audience. Vous écrirez, en LR/AR, alors un courrier d'excuse au tribunal en précisant ce que vous avez dû dire lors de votre audition, le plus simple c'est de déclarer que vous ignorez qui est l'auteur de l'infraction.
Le maxi encouru est de 450 €uros, à mon avis vous aurez moins de 150 €uros et pas de perte de points car vous devriez être poursuivi sur la base de l'article L.121-3 du CR.
Quoiqu'il en soit, le 25 janvier vous aurez tous vos points.
C'est la procédure normale, même pour un excès de 2 km/h, vitesse retenue, que le juge soit saisi.
Je suppose que vous avez déjà été entendu par la police/gendarmerie suite à votre réclamation et que vous avez consigné 68 €uros.
Pour faire court, vous pouvez très bien récupérer la citation de l'huissier et ne pas aller à l'audience. Vous écrirez, en LR/AR, alors un courrier d'excuse au tribunal en précisant ce que vous avez dû dire lors de votre audition, le plus simple c'est de déclarer que vous ignorez qui est l'auteur de l'infraction.
Le maxi encouru est de 450 €uros, à mon avis vous aurez moins de 150 €uros et pas de perte de points car vous devriez être poursuivi sur la base de l'article L.121-3 du CR.
Quoiqu'il en soit, le 25 janvier vous aurez tous vos points.
Re: Question sur procédure aprés contestation
Merci pour vos réponses super précises... Cela faisait longtemps que je cherchais ces réponses. Merci pour le travail que vous faites.
J'ai effectivement consigné les 68€ et écrit un courrier pour contester cette amende, par contre, je n'ai pas été entendu ni par la police, ni par les gendarmes.
Voici d'ailleurs le courrier (si ça peut en aider d'autres...) :
Je viens, par la présente, contester l'excès de vitesse constaté par radar automatique le 17/03/2013, à 18h02 au PK/PR 093 de l’A31, et pour lequel j'ai récemment reçu un avis de contravention n° xxxxxxxxxxx.
En effet, je ne conduisais pas ce véhicule au moment des faits relatifs à cette infraction. De plus, je ne suis pas en mesure de pouvoir affirmer que le véhicule de la photographie est le mien, pour preuve, je joins à ce courrier une copie des photos relatives à cette contravention qui montre qu’il n’est pas possible de prouver de façon certaine que ce véhicule est le mien puisque les clichés sont de très mauvaise qualité et ne permettent pas l’identification du conducteur, de la marque, du modèle et de la couleur du véhicule. Les cas d’usurpation de plaques d’immatriculation étant tellement nombreux aujourd’hui, je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen.
Compte tenu de ces circonstances, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli le formulaire de requête en exonération dûment rempli, les clichés photos et le justificatif de règlement de la consignation de 68€.
Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement. Dans l'attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur l’Officier du ministère public l'assurance de mes salutations distinguées.
J'ai effectivement consigné les 68€ et écrit un courrier pour contester cette amende, par contre, je n'ai pas été entendu ni par la police, ni par les gendarmes.
Voici d'ailleurs le courrier (si ça peut en aider d'autres...) :
Je viens, par la présente, contester l'excès de vitesse constaté par radar automatique le 17/03/2013, à 18h02 au PK/PR 093 de l’A31, et pour lequel j'ai récemment reçu un avis de contravention n° xxxxxxxxxxx.
En effet, je ne conduisais pas ce véhicule au moment des faits relatifs à cette infraction. De plus, je ne suis pas en mesure de pouvoir affirmer que le véhicule de la photographie est le mien, pour preuve, je joins à ce courrier une copie des photos relatives à cette contravention qui montre qu’il n’est pas possible de prouver de façon certaine que ce véhicule est le mien puisque les clichés sont de très mauvaise qualité et ne permettent pas l’identification du conducteur, de la marque, du modèle et de la couleur du véhicule. Les cas d’usurpation de plaques d’immatriculation étant tellement nombreux aujourd’hui, je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen.
Compte tenu de ces circonstances, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli le formulaire de requête en exonération dûment rempli, les clichés photos et le justificatif de règlement de la consignation de 68€.
Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement. Dans l'attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur l’Officier du ministère public l'assurance de mes salutations distinguées.
Re: Question sur procédure aprés contestation
Bonsoir,
Bien, il n 'y a plus qu'à attendre.
Ce n'est pas courant que sur une réclamation de cette nature le dossier soit soumis au juge sans que le titulaire du CI ait été entendu.
En cas de condamnation les 68 €uros viendront en déduction de l'amende que prononcerait le tribunal. S'il y avait relaxe, eu égard à des photos plus claires dans le dossier, les 68 euros vous seraient remboursés.
Je serais vous j'irais chercher la citation chez l'huissier pour voir sur quelle base d'article(s) vous êtes poursuivi.
Vous n'avez pas la possibilité de faire attester qu'au moment de l'infraction vous étiez ailleurs ?
Bien, il n 'y a plus qu'à attendre.
Ce n'est pas courant que sur une réclamation de cette nature le dossier soit soumis au juge sans que le titulaire du CI ait été entendu.
En cas de condamnation les 68 €uros viendront en déduction de l'amende que prononcerait le tribunal. S'il y avait relaxe, eu égard à des photos plus claires dans le dossier, les 68 euros vous seraient remboursés.
Je serais vous j'irais chercher la citation chez l'huissier pour voir sur quelle base d'article(s) vous êtes poursuivi.
Vous n'avez pas la possibilité de faire attester qu'au moment de l'infraction vous étiez ailleurs ?
Re: Question sur procédure aprés contestation
Je vais chercher cette citation dés que possible et je reviens vers vous.
Merci.
Merci.
Re: Question sur procédure aprés contestation
Bonsoir,Aléa a écrit :Bonjour,
C'est la procédure normale, même pour un excès de 2 km/h, vitesse retenue, que le juge soit saisi.
Je suppose que vous avez déjà été entendu par la police/gendarmerie suite à votre réclamation et que vous avez consigné 68 €uros.
Pour faire court, vous pouvez très bien récupérer la citation de l'huissier et ne pas aller à l'audience. Vous écrirez, en LR/AR, alors un courrier d'excuse au tribunal en précisant ce que vous avez dû dire lors de votre audition, le plus simple c'est de déclarer que vous ignorez qui est l'auteur de l'infraction.
Le maxi encouru est de 450 €uros, à mon avis vous aurez moins de 150 €uros et pas de perte de points car vous devriez être poursuivi sur la base de l'article L.121-3 du CR.
Quoiqu'il en soit, le 25 janvier vous aurez tous vos points.
Il s'agit bien de cela et non pour 2 km/h mais 1km/h !!! Sauf que j'étais convoqué le 10/12/2013 alors que j'étais sensé pouvoir aller chercher cette citation jusqu'au 12/01/2014 !!!!! Magnifique le système !!!!
Donc à priori, vous confirmerez, soit je suis déjà condanné soit l'audience a été reportée ????
Re: Question sur procédure aprés contestation
Bonjour,
Vous confirmez que vous étiez convoqué pour le 10 décembre 2013 ? Scannez l'ensemble de la citation, merci
Que vous a dit l'huissier sur cette distorsion de date ?
A défaut de précision de l'huissier, voyez avec le greffe, vous ne pouvez pas avoir été jugé. Vous serez cité pour une audience à une date ultérieure.
De toute façon, même si l'article L121-3 n'apparaît pas, les poursuites sont engagées envers vous en tant que redevable et non responsable, donc pas de perte de point en vue.
Vous confirmez que vous étiez convoqué pour le 10 décembre 2013 ? Scannez l'ensemble de la citation, merci
Que vous a dit l'huissier sur cette distorsion de date ?
A défaut de précision de l'huissier, voyez avec le greffe, vous ne pouvez pas avoir été jugé. Vous serez cité pour une audience à une date ultérieure.
De toute façon, même si l'article L121-3 n'apparaît pas, les poursuites sont engagées envers vous en tant que redevable et non responsable, donc pas de perte de point en vue.
Re: Question sur procédure aprés contestation
Merci pour votre réponse. Il semble que l'article dont vous parlez apparaît (surligné en vert).
L'huissier m'a presque reproché d'avoir attendu... <<Mais pourquoi n'êtes vous pas venu avant ???>>
L'huissier m'a presque reproché d'avoir attendu... <<Mais pourquoi n'êtes vous pas venu avant ???>>
