Responsabilité et frais de gardiennage

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Romain31
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Inscription : ven. janv. 10, 2014 6:45 pm

Responsabilité et frais de gardiennage

Message par Romain31 »

Bonjour à tous,

Voici l'histoire : J'ai été percuté par une voiture le 21 décembre 2013 pour un refus de priorité (je circulais en moto).Je suis assuré "tout risques". La police a transféré la moto dans une société de gardiennage. L'assurance à l'issu du constat me dit que ce sera 50/50 . Je conteste en disant que des témoins de l'accident peuvent attester que je ne suis absolument pas responsable et que je peux fournir leur coordonnées. L'assurance me dit que même si des témoins le confirment ils ne peuvent pas revenir sur la répartition des responsabilités. Pourquoi ? sachant que c'est dans leur intérêt ? Est - ce vrai?

Cette même assurance à mis deux semaines avant de me donner le verdict sur la part de responsabilité des parties. Un expert a enfin été missionné au bout de 3 semaines!(l'expert doit passer ce lundi 13 janvier). En attendant des frais de gardiennage se cumulent et l'assurance m'annonce qu'il ne prennent pas en charge ces frais et qu'ils seront à ma charge! Se moque t-elle de moi? Si j'avais été mis au courant avant j'aurais fait le nécessaire pour la changer de place pour éviter ce genre de frais démentiels .

Merci de m'apporter vos réponses car je suis perdu.

Bien cordialement,

Romain

Scotch35
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Inscription : ven. mars 15, 2013 5:55 pm

Re: Responsabilité et frais de gardiennage

Message par Scotch35 »

Part de responsabilité :

Lorsqu'un constat amiable est établi, chaque assureur établit la part de responsabilité de son assuré d'après les indications portées sur le constat amiable. Il utilise le barème IRSA qui regroupe les situations les plus courantes.
Si le constat a été mal rempli, il est très difficile d'obtenir de la part de l'assureur la révision de sa décision. Le fait d'avoir des témoins crédibles pourra vous y aider.

:?: Question préliminaire : quelles cases ont été cochées par vous et par votre adversaire ? Le croquis est-il sujet à mauvaise interprétation (voir cas de Apaki) ?

Frais de gardiennage :

Si, comme moi, vous avez une clause de votre contrat d'assurance auto qui spécifie l'exclusion ci-après, vous ne pourrez pas réclamer à votre assureur la prise en charge des frais de gardiennage.

Je cite :
  • Ce qui n'est pas assuré par votre contrat :
    [....]
    Les frais de fourrière ou de gardiennage, sauf lorsque, à la suite d'un événement garanti le véhicule a été récupéré dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date à laquelle l'assuré a été avisé du lieu de sa remise.
Cependant, au final, si aucune responsabilité n'aura été retenue contre vous, vous pourrez demander à l'assureur de la partie adverse le remboursement de ces frais. Vous réclamerez cela par l'intermédiaire de votre assureur au titre de la garantie Défense-Recours de votre contrat.
Il va sans dire que quelle que soit la suite donnée à votre affaire, vous avez intérêt à retirer dès maintenant votre moto du lieu où sont facturés ces frais de gardiennage. Je sais, pas facile, puisque l'expertise n'a pas encore eu lieu. C'est pourquoi, excepté si vous êtes en cause dans le retard pour cette expertise, l'assureur n'a pas lieu de vous menacer de laisser les frais de gardiennage à votre charge. Il va falloir adresser un courrier à l'assureur pour clarifier cela.

Il faut savoir aussi que ces frais de gardiennage ne peuvent vous être facturés que si le gardien des lieux vous a informé au moment du dépôt de votre moto que des frais seraient susceptibles d'être facturés et que la possibilité de facturation de ces frais et leur montant journalier étaient affichés clairement à l'entrée de l'établissement ou dans le local réservé à l'accueil du public. La facturation ne peut démarrer qu'après réception d'une lettre recommandée du gardien vous mettant en demeure de retirer le véhicule sous x jours et vous informant que les frais de gardiennage vous seront facturés à compter de ces x jours.

:?: La question est donc : quand, comment et par qui avez-vous été informé de la facturation des frais de gardiennage ?

Voir ce document : INC - Fiche pratique - Les accidents matériels
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke

Romain31
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Re: Responsabilité et frais de gardiennage

Message par Romain31 »

Le soucis est que l'expert n'est toujours pas passé... La moto va être transférée dans un garage pour réparation ou bien déclarée comme épave ce qui stopperais ces frais.

A part l’assistance remorquage ( qui servira au transfert éventuel dans un garage) allant jusqu'à 170€ rien ne parle des frais de gardiennage. Donc si j'ai bien compris je suis en droit de le leur demander de les régler?

Romain31
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Re: Responsabilité et frais de gardiennage

Message par Romain31 »

au bout de 2 semaines j'ai appelé pour demander ou en était la procédure et ils m'ont dit que j'allais recevoir un mail me demandant de fournir des pièces dont l'adresse du garage, la copie de la carte grise, je leur ai donc fais remarqué que cela faisait deux semaines . ils m'ont répondu qu'ils avaient une grosse charge de travail. Donc je ne pense pas que cela soit de ma faute.

ce que j'ai coché : - roulait dans le même sens sur une file différente (je doublais par la gauche avec mon clignotant)
- doublait

ce que la partie adverse à coché : virait à gauche.

cette personne qui s'avère être de mauvaise foi s'est rabattu sur moi sans vérifier son angle mort ce qui à mon sens est dans le code de la route .

Sur une voie à double file je continuais tout droit et l'autre personne tournait à gauche.

Le croquis a été fait au moment de l'impact soit les deux véhicules sur la file de gauche avec ma moto à gauche et la voiture à droite.

merci pour votre aide !

Scotch35
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Re: Responsabilité et frais de gardiennage

Message par Scotch35 »

Selon ce sitele ce site et cet autre site, les circonstances décrites ressemblent au cas 15 du barème IRSA (votre adversaire a changé de file = 100% pour lui).
Mais je crains que votre assureur vous ait appliqué le cas 17 (50/50) qui considère que celui qui se fait couper la route a une part de tort s'il empiétait sur l'axe médian séparant les 2 files ou l'avait franchi.
A moins qu'il n'applique le 50/50 pour "type de l'accident indéterminé".

Quelle partie du véhicule adverse a été touchée ? Flanc avant ou flanc arrière ? Parce qu'on pourrait presque se retrouver dans les cas 10 ou 13 puisque vous étiez tous les deux sur la file de gauche.... selon le croquis.

Est-ce qu'il y avait un fléchage spécifique au sol pour définir la façon d'accéder ou d'interdire l'accès à la chaussée que votre adversaire voulait emprunter à votre gauche ? Pour être plus précis, juste avant le lieu de l'impact, votre adversaire avait-il le droit ou au contraire l'interdiction de quitter la file de droite pour s'engager dans cette chaussée ?
C'est pourquoi, sur le croquis, la distance séparant vos véhicules de l'entrée de cette chaussée est primordiale. Si votre adversaire n'avait plus la possibilité de changer de file (pour se placer derrière vous si vous le dépassiez), il est doublement en tort.

En fait, je pense que d'avoir coché la case "doublait" vous met en position défavorable. Vous n'auriez dû cocher que la case "circulait dans le même sens sur une file différente".... si effectivement les deux files étaient prévues pour la circulation dans le même sens.

La demande d'envoi des papiers formulée par votre assureur : écrite (mail ou autre) ou orale ? Je demande cela au cas où vous auriez à prouver que vous vous êtes inquiété du retard pris dans le traitement du sinistre et donc de la possible facturation de frais de gardiennage.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke

Romain31
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Re: Responsabilité et frais de gardiennage

Message par Romain31 »

Voici ce que j'ai recu le 7 janvier par mail après avoir passé un coup de téléphone car cela traînait :

"Monsieur,

Nous accusons réception de votre déclaration de sinistre référencée ci dessus.

Votre responsabilité est engagée à 50 % selon les éléments que vous nous avez transmis.

Afin de compléter votre dossier, nous vous remercions de nous :
- transmettre une copie de la carte grise définitive du véhicule immatriculé "LL-NNN-LL"
- transmettre les coordonnées de votre garage
- transmettre l'original du constat amiable

Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments dévoués.
"

La voiture adverse a été touché sur le flanc avant je me souviens avoir vu le rétroviseur avant gauche qui pendait .

Dans ma démarche je ne franchis pas l'axe médian je vais tout droit donc je suis bel et bien sur la file de gauche. Et le véhicule se déporte pour tourner à gauche sans me voir.

Je ne me rappelle pas du marquage mais il me semble que la personne avait le droit de passer sur la voie de gauche .

Scotch35
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Re: Responsabilité et frais de gardiennage

Message par Scotch35 »

:oops: Aïe, ce mail laisse entendre que vous n'avez pas transmis le constat amiable dans le délai prévu dans votre contrat d'assurance (en général, c'est sous 5 jours....). Cela peut vous êtes reproché en ce qui concerne le retard pris pour missionner l'expert.

Concernant le point d'impact, cela vous semble favorable ; reste à aller vérifier s'il y avait des fléchages au sol et ce qu'ils autorisaient. Ils auraient dû apparaitre sur le constat.....

Concernant les frais de gardiennage, vous n'avez pas répondu à mes questions : qui vous "menace" de la facturation de ces frais, y a-t-il un courrier, etc... ?

Un conseil : essayez d'être présent à l'expertise et d'apporter tous les justificatifs pouvant valoriser la VRADE de votre moto, notamment les factures de rénovations récentes. Le parcours de ce forum vous montrera l'importance d'être présent à l'expertise. Allez voir aussi du côté des forums de motards : ils sont très pointus sur le sujet.
Dernière modification par Scotch35 le ven. janv. 10, 2014 11:20 pm, modifié 1 fois.
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Romain31
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Re: Responsabilité et frais de gardiennage

Message par Romain31 »

J'oubliais un détail : le garage (gardiennage) a contacté l'assurance le 23 décembre pour leur dire que le véhicule était chez eux. Et leur a donc communiqué l'adresse .

Romain31
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Re: Responsabilité et frais de gardiennage

Message par Romain31 »

L'accident a eu lieu le 21 décembre . Je l'ai envoyé avec accusé de réception que j'ai reçu plus tard il était daté au 26 décembre soit 5 jours.

Je pose mes questions sur le gardiennage car l'assurance m'a dit oralement que c'était à ma charge cependant je n'ai rien reçu de la part du garage en question ils ne m'en ont pas parler. C'est plus par anticipation et pour préparer une éventuelle défense si cela s'envenimait sur ce point.

Scotch35
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Re: Responsabilité et frais de gardiennage

Message par Scotch35 »

:shock: Ben, je ne comprends plus ! Pourquoi vous demandent-ils l'original du constat amiable si vous l'avez envoyé entre le 21 et le 26/12 ? Je suppose que vous ne le détenez plus et que vous ne pouvez donc pas leur avoir répondu en leur envoyant un autre "original".

Car, vu le mail, c'est comme si l'assureur se "couvrait" pour le retard pris dans le missionnement de l'expert en prétextant que vous n'avez pas envoyer l'original du constat. Comme si vous vous étiez borné à déclarer le sinistre sur une plate-forme téléphonique. De plus ce mail ne fait pas état de votre appel téléphonique....

C'est toujours le même problème lorsque la relation assuré-assurance et assuré-expert se fait par téléphone ; le perdant est toujours l'assuré, j'en sais quelque chose (cela a été le motif de ma première venue sur ce forum).

Je ne sais pas ce que votre assureur trame mais ça ne sent pas bon cette affaire. A moins que vous n'ayez pas tout dit...
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