Tromperie sur le kilométrage

[Scotch35]

[....] le policier m'informe que la plainte ne sera pas recevable car il estime que mon fils n'aurait pas dû accepter d'acheter le véhicule et de partir avec sans que le rapport du contrôle technique lui soit remis immédiatement.

Que me conseillez vous de faire ?

Allez déposer votre plainte dans un autre commissariat.

[yanik750]

appalez votre protection juridique.

[LF]

Pourquoi aller à Toulouse pour votre dépôt de plainte, pourquoi ne pas vous adresser au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend votre domicile? avec tous les éléments en votre possession, peut-être pouvez-vous même vous adresser directement au tribunal de proximité pour régler ce litige.

[gman2]

attention la plainte est pour tromperie, le CT pour moi est un plus.
allez a cote de chez vous, deposer plainte pour tromperie sur la base de l'annonce et des elmeents de cession et des infos du denrier CT retrouvé.

ils ne pourront pas la refuser vu que vous avez les preuves.
ne perdez pas de temps avec toulouse.

[jeanlouis34160]

d'autre part, par rapport à vos réponses, pensez vous qu'il est préférable que ma fille étudiante fasse une demande d'aide juridictionnelle et qu'elle prenne un avocat ou alors qu'elle fasse intervenir la protection juridique de son assurance ?

Merci encore pour vos conseils

Jean louis

[Scotch35]

Si votre fille a souscrit un véritable contrat d'assurance Protection Juridique, cet assureur prendra tous les frais à sa charge, dans les limites prévues dans les CG du contrat. Il faut savoir qu'il ne peut ouvrir un "dossier de sinistre" qu'à partir du moment où le "sinistre" est survenu, c'est-à-dire lorsque l'assuré dispose de la preuve du « refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire », cf. fiche pratique de l'INC : L'assurance de protection juridique.

[Scotch35]

d'autre part, par rapport à vos réponses, pensez vous qu'il est préférable que ma fille étudiante fasse une demande d'aide juridictionnelle et qu'elle prenne un avocat ou alors qu'elle fasse intervenir la protection juridique de son assurance ?
[....]

Complément de réponse :
La loi n° 2007-210 du 19/02/2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a modifié comme suit l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

• Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
  [.....]
  L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.

Le terme "système de protection" peut s'appliquer à d'autres types de garantie du contrat d'assurance, telles que la clause de défense et recours ou la clause de direction de procès.

Sources : FFSA et Argus de l'assurance

[youri89]

Bonsoir,

Qu'en est il maintenant de cette affaire ??

[jeanlouis34160]

Bonsoir
Les auteurs de cette escroquerie ont été interpellés le 01/02/2016. Garde à vue puis relâchés Allez comprendre vous d'autant plus que 75 personnes se sont portées partie civile dans cette affaire.

[Jeanmi]

Oui, coup classique de petits malins qui montent une petite affaire de trafic de compteur...; par contre, attention, ils vont manger car s'ils sont plusieurs, c'est donc en bande organisée !
Merci pour les nouvelles, tenez nous au courant de la suite