achat voiture neuf

[freddy]

Pour compléter scotch35,

voici un texte de loi sympathique : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006069565

Donc oui, ça a l'air bon pour vous à condition que vous soyez bien dans le délai !

[Scotch35]

Enrikos, nous sommes au moins 3 à vous demander de lire les conditions générales de vente au dos du bon de commande que vous avez signé et dont on vous a obligatoirement remis une copie. Vos droits et vos obligations y sont mentionnés.

[Scotch35]

@ freddy : L'article L121-20 du code de la consommation auquel vous faites référence concerne la section "Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance". Il n'est pas applicable au cas présent puisque la commande a été passée dans les locaux du vendeur.

@ enrikos : SVP, lisez la fiche pratique J.150 (août 2012) de l'INC, déjà citée. Tout y est clairement expliqué ! Comment exercer son droit de rétractation (délais), à qui adresser le courrier recommandé avec AR (au prêteur), que doit contenir ce courrier (bordereau de rétractation ou demande écrite sur papier libre), comment en informer le vendeur (courrier simple), etc...

Je vous conseille de bien lire le paragraphe 7 intitulé " Quels sont les effets de la rétractation sur le contrat de vente ? "
Il reprend une partie de l'article annexe à l'article R311-3 du code de la consommation qui prévoit :

Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté :

- la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le septième jour met fin au contrat de vente principal ;

- si vous vous rétractez entre le huitième et le quatorzième jour, vous devez payer le bien ou la prestation de services acquis.

Lorsque, dans le cadre d'un crédit affecté, vous demandez la livraison immédiate du bien ou de la prestation de services, votre droit de rétractation sur le contrat de crédit prend fin le jour de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services (sans pouvoir être inférieur à trois jours, ni excéder quatorze jours). Son exercice ne met fin à votre contrat de vente principal que dans les trois premiers jours. Au-delà, vous êtes tenu d'acquérir le bien ou la prestation de services.

Les délais sont donnés en jours calendaires (week-end inclus) et le jour de la signature de l'offre préalable de crédit proposée par le vendeur est inclus dans le décompte.

Avez-vous bien respecté les délais et les modalités pour procéder à l'exercice de votre droit de rétractation ?
Avez-vous vérifié que vous n'avez pas signé l'option "demande de livraison immédiate" proposée sur le bon de commande ?

[gman2]

Pour compléter scotch35,

voici un texte de loi sympathique : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006069565

Donc oui, ça a l'air bon pour vous à condition que vous soyez bien dans le délai !

attention il s'agit uniquement d'un délai de rétractation lié au vente à distance : VPC / Internet.
pas applicable dans le cas present.

a voir pour le contrat et le refus du crédit.

[Scotch35]

@ freddy : L'article L121-20 du code de la consommation auquel vous faites référence concerne la section "Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance". Il n'est pas applicable au cas présent puisque la commande a été passée dans les locaux du vendeur.
[.....]

Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté :

- la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le septième jour met fin au contrat de vente principal ;

- si vous vous rétractez entre le huitième et le quatorzième jour, vous devez payer le bien ou la prestation de services acquis.
[.....]

Les délais sont donnés en jours calendaires (week-end inclus) [.....]

Donc + 1 de la part de gman2...

Enrikos, avez-vous respecté les délais et les modalités de l'exercice du droit de rétractation (voir nos précédentes réponses) ?
7 jours, week-end inclus, décomptés depuis le jour où vous avez signé l'offre de contrat de crédit chez le vendeur Fiat, cela passe vite...