J'ai reçu un courrier de mon assurrance me disant ceci :
Votre véhicule endommagé lors du sinistre survenu le 31 octobre est déclaré économiquement irréparable par notre expert. En effet sa valeur de remplacement est estimée à 1200 € et le montant des réparations à 1412,59 €
Nous vous proposons donc, conformément à l'article L327-1 du Code de la Route et conformément à la formule que vous avez choisie, l'indemnisation suivante :
_ Valeur de remplacement à dire d'expert TTC 1200 €
_ Franchise à déduire 0 €
Indemnité vous revenant 1200 €
La présente offre vous est faite selon les dispositions de la loi 93.1444 du 31/12/1993 créant les articles L327-1 L327-2 et L327-3 du Code de la route , qui nous impose de vous proposer une indemnisation basée sur la valeur de remplacement du véhicule.
Pour info mon véhicule est une citroen C5:
Je voulais savoir si je décide de refusé la cession pour réparer mon véhicule est ce que je percevrai l'indemnité correspondant à la valeur de remplacement ?
Valeur de remplacement inferieur au montant des réparations
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Re: Valeur de remplacement inferieur au montant des réparati
il vous faut savoir avant de conserver votre véhicule et de percevoir l'indemnisation correspondant à sa valeur (puisque vous indiquez qu'il n'y a pas de franchise à déduire) si votre assureur va continuer à assurer le bien...
Ensuite, soit vous faites les réparations de votre coté, avec des pièces acquises avec remise ou bien des pièces de réemploi, et vous serez propriétaire à vie de votre véhicule sans possibilité de la céder autre qu'à un professionnel de l'automobile, soit vous suivez la procédure VEI prévue par le législateur, auquel cas il faudra impérativement que le véhicule soit remis en état par un professionnel patenté (avec SIRET) pouvant établir une facture et que l'ensemble de la remise en état soit suivi par un expert agréé et tous les travaux jugés nécessaire à l'établissement du certificat de conformité délivré par l'expert devront être réalisé afin de lever le blocage de cession auprès des services du ministère de l'intérieur.
Ensuite, soit vous faites les réparations de votre coté, avec des pièces acquises avec remise ou bien des pièces de réemploi, et vous serez propriétaire à vie de votre véhicule sans possibilité de la céder autre qu'à un professionnel de l'automobile, soit vous suivez la procédure VEI prévue par le législateur, auquel cas il faudra impérativement que le véhicule soit remis en état par un professionnel patenté (avec SIRET) pouvant établir une facture et que l'ensemble de la remise en état soit suivi par un expert agréé et tous les travaux jugés nécessaire à l'établissement du certificat de conformité délivré par l'expert devront être réalisé afin de lever le blocage de cession auprès des services du ministère de l'intérieur.
Kentoc'h mervel eget bezañ saotret.
Re: Valeur de remplacement inferieur au montant des réparati
ca a beau etre une C5 tout depend de l'etat, du model, d el'année, du kilometrage etc...
avez vous fait les annonce spour voir sur un vehciuel equivalent (modele, options, motorisation, kilometrage) le prix moyen ?
avez vous fait les annonce spour voir sur un vehciuel equivalent (modele, options, motorisation, kilometrage) le prix moyen ?
Re: Valeur de remplacement inferieur au montant des réparati
Si vous refusez de céder votre véhicule à votre assureur, ce qui est votre droit, celui-ci va devoir déclencher la procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) auprès du Ministère de l'intérieur. La préfecture va alors enregistrer une OTCI (opposition au transfert du certificat d'immatriculation) sur votre véhicule. Les conséquences vous ont été décrites par LF.
Pour savoir à quoi vous en tenir, consultez les textes réglementaires concernant la procédure VE-VEI :
1/ Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés [...], plus particulièrement son article 5 (obligations de l'assureur et du propriétaire) et son article 6 (obligations du propriétaire s'il souhaite réparer son véhicule).
2/ Articles du code de la route L327-1 à L327-3 et R327-1 relatifs aux VEI ainsi que R327-5 applicable à tous les VE.
Lisez bien les articles L327-3 et R327-1 parag.II qui traitent du refus du propriétaire de céder son véhicule à l'assureur.
3/ Conformément aux dispositions de l'article R326-3 du code de la route, l'expert est tenu de vous envoyer son rapport d'expertise, lequel doit détailler les réparations à effectuer si votre véhicule est techniquement réparable.
Conformément aux dispositions de l'article L327-1 du code de la route, dans les 15 jours suivant la remise de ce rapport, l'assureur doit vous adresser une offre d'indemnisation en perte totale de votre véhicule contre sa cession à la compagnie d'assurance, offre à laquelle vous devez répondre sous 30 jours.
Montant de l'indemnisation si vous ne cédez pas le véhicule à l'assureur :
En cas de refus de l'offre ou sans réponse de votre part passé le délai de 30 jours, votre assureur considérera que vous gardez votre véhicule. Conformément aux clauses de votre contrat (si responsable du sinistre) ou à la réglementation (si non responsable), il vous indemnisera du montant de la VRADE (les 1.200 €). Il ne vous retiendra pas la franchise, fort probablement parce que vous n'êtes pas responsable du sinistre. Par contre, il se peut qu'il retienne la valeur de sauvetage de votre épave. Cette valeur de sauvetage est celle qui aura été proposée par un professionnel de l'automobile disposé à racheter votre épave à votre assureur suite à un appel d'offres lancé par l'expert.
En effet, comme vous n'aurez pas cédé votre épave à l'assureur, il ne pourra en "tirer bénéfice" en la cédant lui-même à ce professionnel, donc il vous déduit la valeur de sauvetage.
S'il y a eu appel d'offres, cette valeur de sauvetage doit apparaître sur le rapport d'expertise, rubrique "valeur résiduelle". Elle peut être de 0 € si l'épave n'intéresse personne....
Réparation "à votre compte" :
Si vous choisissez de réparer votre véhicule, la réparation devra se faire chez un professionnel. Au préalable, vous devrez mandater un expert agréé VE qui suivra la réparation de bout en bout et vérifiera la conformité du véhicule avec la réglementation en matière de sécurité. A la fin des réparations, il établira un rapport permettant la levée de la procédure VE-VEI et de l'opposition au transfert du CI.
En prenant cette option de réparation "à votre compte", vous prendrez un très gros risque : si au cours de la réparation il s'avère que les dégâts sont plus importants que ce qu'avait estimé l'expert de l'assurance, ils seront réparés à vos frais ; de même, si l'expert chargé du suivi constate des défectuosités sur des organes de sécurité même sans rapport avec l'accident (par exemple, usure prononcée des freins ou des amortisseurs), vous devrez obligatoirement les faire réparer pour obtenir la levée de la procédure VE-VEI.
Je vous conseille vivement de lire le chapitre « La réparation du dommage » de la fiche pratique de l'INC Assurance automobile - Les accidents matériels, en particulier les paragraphes « Est-il obligatoire de faire procéder aux réparations du véhicule accidenté pour être indemnisé ? » et « Comment est-on indemnisé ? » (montrant l'intérêt qu'il y avait à fournir à l'expert les preuves du bon état de votre C5 et une collection de petites annonces de véhicules équivalents, comme gman2 vous l'a signalé, pour espérer obtenir une VRADE équitable).
Pour savoir à quoi vous en tenir, consultez les textes réglementaires concernant la procédure VE-VEI :
1/ Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés [...], plus particulièrement son article 5 (obligations de l'assureur et du propriétaire) et son article 6 (obligations du propriétaire s'il souhaite réparer son véhicule).
2/ Articles du code de la route L327-1 à L327-3 et R327-1 relatifs aux VEI ainsi que R327-5 applicable à tous les VE.
3/ Conformément aux dispositions de l'article R326-3 du code de la route, l'expert est tenu de vous envoyer son rapport d'expertise, lequel doit détailler les réparations à effectuer si votre véhicule est techniquement réparable.
Conformément aux dispositions de l'article L327-1 du code de la route, dans les 15 jours suivant la remise de ce rapport, l'assureur doit vous adresser une offre d'indemnisation en perte totale de votre véhicule contre sa cession à la compagnie d'assurance, offre à laquelle vous devez répondre sous 30 jours.
En cas de refus de l'offre ou sans réponse de votre part passé le délai de 30 jours, votre assureur considérera que vous gardez votre véhicule. Conformément aux clauses de votre contrat (si responsable du sinistre) ou à la réglementation (si non responsable), il vous indemnisera du montant de la VRADE (les 1.200 €). Il ne vous retiendra pas la franchise, fort probablement parce que vous n'êtes pas responsable du sinistre. Par contre, il se peut qu'il retienne la valeur de sauvetage de votre épave. Cette valeur de sauvetage est celle qui aura été proposée par un professionnel de l'automobile disposé à racheter votre épave à votre assureur suite à un appel d'offres lancé par l'expert.
En effet, comme vous n'aurez pas cédé votre épave à l'assureur, il ne pourra en "tirer bénéfice" en la cédant lui-même à ce professionnel, donc il vous déduit la valeur de sauvetage.
S'il y a eu appel d'offres, cette valeur de sauvetage doit apparaître sur le rapport d'expertise, rubrique "valeur résiduelle". Elle peut être de 0 € si l'épave n'intéresse personne....
Si vous choisissez de réparer votre véhicule, la réparation devra se faire chez un professionnel. Au préalable, vous devrez mandater un expert agréé VE qui suivra la réparation de bout en bout et vérifiera la conformité du véhicule avec la réglementation en matière de sécurité. A la fin des réparations, il établira un rapport permettant la levée de la procédure VE-VEI et de l'opposition au transfert du CI.
En prenant cette option de réparation "à votre compte", vous prendrez un très gros risque : si au cours de la réparation il s'avère que les dégâts sont plus importants que ce qu'avait estimé l'expert de l'assurance, ils seront réparés à vos frais ; de même, si l'expert chargé du suivi constate des défectuosités sur des organes de sécurité même sans rapport avec l'accident (par exemple, usure prononcée des freins ou des amortisseurs), vous devrez obligatoirement les faire réparer pour obtenir la levée de la procédure VE-VEI.
Je vous conseille vivement de lire le chapitre « La réparation du dommage » de la fiche pratique de l'INC Assurance automobile - Les accidents matériels, en particulier les paragraphes « Est-il obligatoire de faire procéder aux réparations du véhicule accidenté pour être indemnisé ? » et « Comment est-on indemnisé ? » (montrant l'intérêt qu'il y avait à fournir à l'expert les preuves du bon état de votre C5 et une collection de petites annonces de véhicules équivalents, comme gman2 vous l'a signalé, pour espérer obtenir une VRADE équitable).
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke