Accident non responsable, que puis-je récupérer ?..
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Accident non responsable, que puis-je récupérer ?..
Bonjour à vous, j'ai eu un accident de voiture en décembre dernier.
Je suis assuré tout risque et ne suis pas en tord (100% des tords pour la partie adverse).
Le véhicule sera certainement déclaré épave, j'attend les retours de l'expert et de mon assurance dans les jours qui viennent.
Par ailleurs, il me reste quelques échéances à payer sur le crédit souscrit pour l'achat de cette voiture... que j'avais acheté neuve 13 000 € :/ Celle-ci est cotée à environ 5000 € à l'argus...
Que suis-je en train d'attendre comme dédommagement ?
J'ai regardé un peu sur les forums, apparemment je pourrais demander :
- le remboursement des échéances restantes du crédit (depuis le jour de l'accident ?)
- la valeur d'acquisition pour un véhicule de même type ?
- le montant de la nouvelle carte grise ?
- une indemnité de perte d'usage du véhicule de 15 à 20 € (du jour de l'accident à quand ?)
- la résiliation du contrat d'assurance avec remboursement de la période restant à échoir déjà payée ?
Par ailleurs, en admettant que le coût des réparations soit estimé à 10 000 € puis-je les réclamer ?
Il y a fort à parier que la proposition qui me sera faite sera bien en deçà de ce que j'ai écris, d'après votre expérience m'encouragez-vous à prendre un avocat pour faire valoir mes droits ?
Pour résumer, quoi négocier et comment ? Si vous aviez éventuellement un modèle de courrier me permettant de faire valoir mes droits ça serait génial...
Merci de votre aide...
Je suis assuré tout risque et ne suis pas en tord (100% des tords pour la partie adverse).
Le véhicule sera certainement déclaré épave, j'attend les retours de l'expert et de mon assurance dans les jours qui viennent.
Par ailleurs, il me reste quelques échéances à payer sur le crédit souscrit pour l'achat de cette voiture... que j'avais acheté neuve 13 000 € :/ Celle-ci est cotée à environ 5000 € à l'argus...
Que suis-je en train d'attendre comme dédommagement ?
J'ai regardé un peu sur les forums, apparemment je pourrais demander :
- le remboursement des échéances restantes du crédit (depuis le jour de l'accident ?)
- la valeur d'acquisition pour un véhicule de même type ?
- le montant de la nouvelle carte grise ?
- une indemnité de perte d'usage du véhicule de 15 à 20 € (du jour de l'accident à quand ?)
- la résiliation du contrat d'assurance avec remboursement de la période restant à échoir déjà payée ?
Par ailleurs, en admettant que le coût des réparations soit estimé à 10 000 € puis-je les réclamer ?
Il y a fort à parier que la proposition qui me sera faite sera bien en deçà de ce que j'ai écris, d'après votre expérience m'encouragez-vous à prendre un avocat pour faire valoir mes droits ?
Pour résumer, quoi négocier et comment ? Si vous aviez éventuellement un modèle de courrier me permettant de faire valoir mes droits ça serait génial...
Merci de votre aide...
Dernière modification par turlogh le mar. févr. 04, 2014 4:23 pm, modifié 1 fois.
Re: Accident non responsable, que puis-je récupérer ?..
Nonturlogh a écrit : - le remboursement des échéances restantes du crédit (depuis le jour de l'accident ?)
Oui ou valeur autrement appelé VRADE - Valeur de Remplacement A Dire d'Expertturlogh a écrit : - la valeur d'acquisition pour un véhicule de même type ?
Non mais éventuellement le montant de votre ancien certificat d'immatriculation au pro-rata sur environ 8 ans selon vos conditions générales.turlogh a écrit : - le montant de la nouvelle carte grise ?
En général, le forfait alloué est de 10€/jours sur 30 jours,à confirmer mais d'autres seront mieux placés pour cela que moi...turlogh a écrit : - une indemnité de perte d'usage du véhicule de 15 à 20 € (du jour de l'accident à quand ?)
Oui puisque votre contrat va être résilié suite à la vente ou perte de votre véhicule.turlogh a écrit : - la résiliation du contrat d'assurance avec remboursement de la période restant à échoir déjà payée ?
Non, un bien est toujours assuré à concurrence de sa valeur + majoration éventuelle selon votre contrat d'assurance.turlogh a écrit : Par ailleurs, en admettant que le coût des réparations soit estimé à 10 000 € puis-je les réclamer ?
Imaginez ma 406, valeur 1500 €, vous me l''endommagez pour 15 000 €. Est ce que vous me les payeriez ?
A vous de faire valoir la VRADE juste de votre véhicule en transmettant les documents nécessaires à l'Expert en Automobile (Facture entretien, ...)turlogh a écrit : Il y a fort à parier que la proposition qui me sera faite sera bien en deçà de ce que j'ai écris
Re: Accident non responsable, que puis-je récupérer ?..
Merci pour votre réponse rapide, concernant la partie remboursement du "crédit" j'avais vu ce qui suit, voila pourquoi je m' interrogeais par rapport à son remboursement...
Je j'ai peut être pas compris le sens de la formule et reste sans doute dans l'utopie de limiter les pertes financières.. :/L’assuré-victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement
du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)
Re: Accident non responsable, que puis-je récupérer ?..
Cette notion avait déjà été évoquée ici http://forum.avocats-auto.org/assurance ... c7119.html
Dans mes pensées, le véhicule ne vous appartient que partiellement. Le montant de la VRADE correspond au véhicule complet. La valeur du véhicule vous appartenant étant : VRADE moins somme restant à l'organisme auquel le prêt a été contracté.
Essayez de votre avec cet organisme de prêt si des clauses sont prévues en cas de perte du véhicule.
Après, sur cette notion, je laisserais les autres membres du forum vous répondre.
Dans mes pensées, le véhicule ne vous appartient que partiellement. Le montant de la VRADE correspond au véhicule complet. La valeur du véhicule vous appartenant étant : VRADE moins somme restant à l'organisme auquel le prêt a été contracté.
Essayez de votre avec cet organisme de prêt si des clauses sont prévues en cas de perte du véhicule.
Après, sur cette notion, je laisserais les autres membres du forum vous répondre.
Re: Accident non responsable, que puis-je récupérer ?..
V1sang a écrit :En général, le forfait alloué est de 10€/jours sur 30 jours,à confirmer mais d'autres seront mieux placés pour cela que moi...turlogh a écrit : - une indemnité de perte d'usage du véhicule de 15 à 20 € (du jour de l'accident à quand ?)
[....]
Votre assureur est fort probablement membre soit du GEMA, soit de la FFSA.
Il est donc tenu d'appliquer a minima la note intitulée “ Recommandation pour le règlement des postes de préjudice "immobilisation" et "frais de location" en droit commun ” publiée le 29/06/2007 par le GEMA et le 05/07/2007 par la FFSA.
Cette note n'était plus disponible en libre accès sur le web. Elle est de retour dans une version actualisée par le BCF en 12/2013 incluant les modalités de remboursement de la carte grise ! ICI : Circulaire n° 12/2013 et Recommandation pour le règlement de certains postes de préjudice.
En outre, la recommandation de 2007 avait été reprise dans un document publié en commun par le BCF, la FFSA, le FGAO et le GEMA en 10/2008. Idem, plus d'accès à ce document sur le web ; heureusement, j'en ai enregistré une copie.
Ce document détaille en profondeur les règles d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. C'est une mine d'or dont tout assuré victime non responsable comme responsable devrait prendre connaissance pour faire valoir ses droits.
Re: Accident non responsable, que puis-je récupérer ?..
Merci beaucoup Scotch35, je vais regarder ça de près te vous envoi un MP dans la foulée 
Et merci V1sang pour votre aide également !
J'habite aux Antilles... je préfère avoir toutes les billes en main pour que tout se passe le mieux ... sans trop de piment..
Je vous tiens informé de la suite.
Et merci V1sang pour votre aide également !
J'habite aux Antilles... je préfère avoir toutes les billes en main pour que tout se passe le mieux ... sans trop de piment..
Je vous tiens informé de la suite.
Re: Accident non responsable, que puis-je récupérer ?..
Charge à vous de vérifier que la valeur de remplacement du véhicule correspond à la valeur locale, et non à des offres de ventes émanant de métropole ou une valeur basée uniquement sur la valeur constructeur.
Kentoc'h mervel eget bezañ saotret.
Re: Accident non responsable, que puis-je récupérer ?..
C'est ce qui s'était produit avec le véhicule de ma fille à La Réunion. Merci à LF pour le coup de main apporté à l'époque ! 
L'expert avait pris le mauvais modèle dans le catalogue "métropole" du constructeur et il avait fait la cote "métropole" avec le journal l'Argus. J'ai alerté turlogh sur ce point dans le MP d'hier.
S'il a un doute (non adéquation de la VRADE avec la réalité du marché Antillais), il doit demander à l'expert de prendre en compte la facture d'achat à neuf et d'y appliquer les barèmes de dépréciation temporelle et kilométrique de l'outil "bilan technique d'évaluation".
L'expert avait pris le mauvais modèle dans le catalogue "métropole" du constructeur et il avait fait la cote "métropole" avec le journal l'Argus. J'ai alerté turlogh sur ce point dans le MP d'hier.
Re: Accident non responsable, que puis-je récupérer ?..
Merci LF, je viens de voir votre email sctoch, il etait dans mes spams, merci.
Re: Accident non responsable, que puis-je récupérer ?..
Turlogh, les documents transmis vous précisent les méthodes de calcul de la VRADE (bilan technique, facture d'achat, petites annonces), les modalités d'indemnisation des préjudices annexes (privation d'usage, location véhicule, carte grise) et les usages dans la relation assuré-expert assurance suite à sinistre.
Si cela répond en partie à vos interrogations, cela suscite de votre part d'autres questions auxquelles je ne peux répondre par MP.
Pour l'intérêt de tous les visiteurs et pour recueillir le maximum d'avis, tel celui de V1sang qui a déjà répondu à une grande partie de vos questions initiales, je vous conseille de revenir sur le forum pour donner quelques précisions et indiquer à quel stade le traitement de votre sinistre est rendu.
Ainsi, j'ai cru comprendre que l'expert n'avait toujours pas rendu son rapport d'expertise. Tandis que vous, vu la spécificité du véhicule, vous vous inquiétez à juste titre de la VRADE qu'il va proposer. C'est pourquoi vous avez transmis à l'assureur et/ou à l'expert la facture d'achat de ce véhicule.
Concernant l'emprunt contracté pour financer le véhicule, s'agissait-il d'un d'un prêt personnel (libre utilisation des fonds) ou d'un crédit affecté (lié à l'acquisition du véhicule) ? C'est important de nous le préciser car dans le premier cas vous êtes propriétaire à 100% du véhicule alors que dans le second cas, c'est l'organisme prêteur qui est légalement propriétaire du véhicule tant que le prêt n'est pas soldé.
Si c'est un crédit affecté, aviez-vous choisi une option du type "remboursement valeur d'achat" ?
En général, grâce à cette option, l'assureur du prêteur vous rembourse un pourcentage de la différence entre le prix d'achat et la VRADE. Le pourcentage est fonction de l'ancienneté du véhicule au moment du sinistre. Par exemple, 100 % de la différence pour un véhicule de moins de 3 ans, 50% pour un véhicule âgé de 3 à 7 ans, etc..... A la condition que le véhicule accidenté soit concerné par l'indemnisation dite "en perte totale" proposée par l'assureur.
Pour qu'il y ait indemnisation en perte totale du véhicule suite à un sinistre comme le vôtre, il faut que le véhicule soit déclaré économiquement irréparable (VEI), c'est-à-dire que le rapport de l'expert fasse apparaitre un montant des réparations supérieur à la valeur du véhicule avant sinistre (pour faire simple, la VRADE) => cf. article L327-1 du code de la route.
Vous voyez : si vous bénéficiez de cette option, cela vous aidera à solder le prêt.... et vous n'aurez pas besoin de demander la révision de la VRADE à la hausse ! Sauf si vous voulez faire réparer... mais ce n'est pas encore d'actualité.
Si cela répond en partie à vos interrogations, cela suscite de votre part d'autres questions auxquelles je ne peux répondre par MP.
Ainsi, j'ai cru comprendre que l'expert n'avait toujours pas rendu son rapport d'expertise. Tandis que vous, vu la spécificité du véhicule, vous vous inquiétez à juste titre de la VRADE qu'il va proposer. C'est pourquoi vous avez transmis à l'assureur et/ou à l'expert la facture d'achat de ce véhicule.
En général, grâce à cette option, l'assureur du prêteur vous rembourse un pourcentage de la différence entre le prix d'achat et la VRADE. Le pourcentage est fonction de l'ancienneté du véhicule au moment du sinistre. Par exemple, 100 % de la différence pour un véhicule de moins de 3 ans, 50% pour un véhicule âgé de 3 à 7 ans, etc..... A la condition que le véhicule accidenté soit concerné par l'indemnisation dite "en perte totale" proposée par l'assureur.
Pour qu'il y ait indemnisation en perte totale du véhicule suite à un sinistre comme le vôtre, il faut que le véhicule soit déclaré économiquement irréparable (VEI), c'est-à-dire que le rapport de l'expert fasse apparaitre un montant des réparations supérieur à la valeur du véhicule avant sinistre (pour faire simple, la VRADE) => cf. article L327-1 du code de la route.
Vous voyez : si vous bénéficiez de cette option, cela vous aidera à solder le prêt.... et vous n'aurez pas besoin de demander la révision de la VRADE à la hausse ! Sauf si vous voulez faire réparer... mais ce n'est pas encore d'actualité.