Vente du véhicule d'un tiers
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anne mathilde
- Messages : 3
- Inscription : jeu. janv. 30, 2014 6:54 pm
Vente du véhicule d'un tiers
bonsoir,
mon frère et ma belle soeur ont été mutés à l'étranger. Avant de partir ils m'ont laissé leur véhicule et une procuration pour vendre leur véhicule.
J'ai trouvé un acheteur mais je ne sais pas comment remplir la déclaration de cession.
merci de m'aider!
cordialement
mon frère et ma belle soeur ont été mutés à l'étranger. Avant de partir ils m'ont laissé leur véhicule et une procuration pour vendre leur véhicule.
J'ai trouvé un acheteur mais je ne sais pas comment remplir la déclaration de cession.
merci de m'aider!
cordialement
Re: Vente du véhicule d'un tiers
vous remplissez comme si c'etait eux...
Re: Vente du véhicule d'un tiers
Une partie de la réponse se trouve sur le site de Service-Public.fr : Vente ou cession d'un véhicule d'occasion
Un petit coup de fil ou une visite à la préfecture pour vérifier cela ne serait pas de trop....
A partir du moment où vous avez la procuration, vous devez avoir le droit de remplir la déclaration de cession et de barrer/signer la carte grise. Car, en toute logique, la procuration ne se limite pas à déposer en préfecture un des 2 volets "vendeur" de la déclaration de cession.Documents à remettre à la préfecture
Dans les 15 jours suivant la cession, vous devez effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n°13754*02.
Vous pouvez effectuer la démarche :
● en vous rendant directement :
- dans la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité),
- ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou à l'antenne de police administrative pour certains arrondissements,
● en donnant procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place,
● ou par correspondance en transmettant le dossier par courrier postal :
- à la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix (vérifiez auparavant car certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité),
- ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police.
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anne mathilde
- Messages : 3
- Inscription : jeu. janv. 30, 2014 6:54 pm
Re: Vente du véhicule d'un tiers
merci de vos réponses, j'appelle la préfecture demain matin.
Re: Vente du véhicule d'un tiers
Attention, conservez surtout une copie de la cession en archive, sans limite de temps (l'original est à déposer en main propre à la Préf ou à envoyer par lettre RAR)...
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
Re: Vente du véhicule d'un tiers
Le déposer ou l'envoyer c'est bien mais sans la preuve de depot que remet le service des cartes grises ca ne sera pas vraiment d'une grande utilité...
pour info ce document s'appelle :"Accusé d'enregistrement - Déclaration de cession d'un véhicule"

pour info ce document s'appelle :"Accusé d'enregistrement - Déclaration de cession d'un véhicule"

"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
Re: Vente du véhicule d'un tiers
Merci MonsieurQue de nous apporter ici la preuve qu'il existe bien un document qui atteste du dépôt "en main propres" de la déclaration de cession à la Préfecture. Je me doutais que cela existait.
Si cela pouvait éviter à certains visisteurs du forum de venir ouvrir un sujet du genre "J'ai envoyé ma déclaration à la préfecture et pourtant, 6 mois plus tard, je reçois des PV pour des infractions que je n'ai pas commises" !
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
Re: Vente du véhicule d'un tiers
C'est clair qu'il faut se rendre dans une pref ou une sous pref et surtout d'attendre son tour mais au moins une fois ce document obtenu on est tranquille d'autant qu'ayant une fois posé la question du delai de traitement dans une autre prefecture si on deposait cet acte de cession dans l'endroit prevu a cet effet la reponse "quand on a le temps" ne m'a pas vraiment rassuré...et plutot qu'un envoi meme en ar puisque rien ne prouve que dans le courrier figure cet acte de vente mieux vaut un fax qui permet d'avoir la trace de la date et de la nature du document envoyé...
J'en profite pour evoquer un autre sujet d'actualite...il faut savoir que si l'on recoit une amende qui ne nous est pas destinée et qu'on pense qu'il s'agit d'une copie de plaque d'immatriculation, il suffit de deposer une plainte pour usurpation de plaques et on peut obtenir un nouveau numero gratuitement (juste le prix des nouvelles plaques) ca evite de se retrouver comme certains qu'on voit dans des reportages avec des listes de pv qui ne leur sont pas destines...
J'en profite pour evoquer un autre sujet d'actualite...il faut savoir que si l'on recoit une amende qui ne nous est pas destinée et qu'on pense qu'il s'agit d'une copie de plaque d'immatriculation, il suffit de deposer une plainte pour usurpation de plaques et on peut obtenir un nouveau numero gratuitement (juste le prix des nouvelles plaques) ca evite de se retrouver comme certains qu'on voit dans des reportages avec des listes de pv qui ne leur sont pas destines...
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
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anne mathilde
- Messages : 3
- Inscription : jeu. janv. 30, 2014 6:54 pm
Re: Vente du véhicule d'un tiers
merci pour l'info sur l'accusé d'enregistrement, je vais m'en servir.
Pour info, j'ai appelé la préfecture qui m'a redirigé vers une plateforme téléphonique pour les informations sur les cartes grises.
On m'a répondu que mon frère et ma belle soeur devaient remplir et signer la partie certificat de vente (partie inférieure de l'imprimé) et que je devais remplir et signer la partie supérieure et la signer ainsi que la carte grise.
Le problème est que, vu qu'ils sont à l'étranger, ils m'ont transmis, pour l'instant, les papiers par mail. J'espère que ça ira.
bonne journée
Pour info, j'ai appelé la préfecture qui m'a redirigé vers une plateforme téléphonique pour les informations sur les cartes grises.
On m'a répondu que mon frère et ma belle soeur devaient remplir et signer la partie certificat de vente (partie inférieure de l'imprimé) et que je devais remplir et signer la partie supérieure et la signer ainsi que la carte grise.
Le problème est que, vu qu'ils sont à l'étranger, ils m'ont transmis, pour l'instant, les papiers par mail. J'espère que ça ira.
bonne journée
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
Re: Vente du véhicule d'un tiers
Dans la mesure ou aussi bien sur la partie haute que sur la partie basse il est precise "a remplir par l'ancien proprietaire" j'ai un peu de mal a comprendre d'autant que si le proprietaire peut signer une premiere partie il peut egalement signer la seconde et la carte grise il restera donc a mettre la date de vente sur la carte grise et le certificat et les coordonnées de l'acheteur sur le certificat...
a la limite vous demandez au membre de votre famille de vous faire une procuration que vous presenterez a l'acheteur si il vous pose des questions sur votre identite...
avec 2 signatures differentes sur le certif de vente votre acheteur risque fort d'avoir des soucis si l'employe s'en rend compte...en effet la premiere des choses qui est verifiée c'est la concordance de toutes les signatures...
a la limite vous demandez au membre de votre famille de vous faire une procuration que vous presenterez a l'acheteur si il vous pose des questions sur votre identite...
avec 2 signatures differentes sur le certif de vente votre acheteur risque fort d'avoir des soucis si l'employe s'en rend compte...en effet la premiere des choses qui est verifiée c'est la concordance de toutes les signatures...
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"