Dégradation cachée d'un véhicule neuf avant livraison
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Re: Dégradation cachée d'un véhicule neuf avant livraison
Oui j'ai contacté le service relations clients de Volkswagen.
On m'a rappelé pour me dire que Volkswagen France était intervenu auprès du concessionnaire pour que celui-ci revienne vers moi très rapidement pour régler le litige. C'était le 24 janvier dernier.
Il semble évident que le concessionnaire espère que je vais abandonner.
Nous avons donc décidé d'aller plus loin en faisant réaliser une expertise et, puisque cette dernière me donne raison, en allant en justice pour obtenir gain de cause.
On m'a rappelé pour me dire que Volkswagen France était intervenu auprès du concessionnaire pour que celui-ci revienne vers moi très rapidement pour régler le litige. C'était le 24 janvier dernier.
Il semble évident que le concessionnaire espère que je vais abandonner.
Nous avons donc décidé d'aller plus loin en faisant réaliser une expertise et, puisque cette dernière me donne raison, en allant en justice pour obtenir gain de cause.
Re: Dégradation cachée d'un véhicule neuf avant livraison
Contacter le service Clients ne sert à rien car ce concessionnaire est une entité indépendante...
Concernant l'expertise de votre véhicule, c'est bien, mais sans avoir convoqué le vendeur, elle n'est pas contradictoire, donc inutile...
Oublier le vice caché car la voiture roule, rien n'interdit son usage...; je rappelle une nouvelle fois que pour invoquer un vice caché, il faut apporter la preuve que le problème était présent ou sur le point d’apparaître à la vente (c'est bon), ne pas avoir été porté à votre connaissance (c'est bon), ET rendre impropre le véhicule à l'usage !!!
Donc, vous n'êtes pas dans le cadre du vice caché...
Maintenant, arrêtez de perdre du temps, rendez vous de bon matin dans cette concession au moment où il y a pleins de monde pour exprimer bruyamment votre profond ressentiment devant l'inaction du garage...
Vous allez vite voir que votre interlocuteur va vite prendre en compte votre demande...; tenez nous au courant
Concernant l'expertise de votre véhicule, c'est bien, mais sans avoir convoqué le vendeur, elle n'est pas contradictoire, donc inutile...
Oublier le vice caché car la voiture roule, rien n'interdit son usage...; je rappelle une nouvelle fois que pour invoquer un vice caché, il faut apporter la preuve que le problème était présent ou sur le point d’apparaître à la vente (c'est bon), ne pas avoir été porté à votre connaissance (c'est bon), ET rendre impropre le véhicule à l'usage !!!
Donc, vous n'êtes pas dans le cadre du vice caché...
Maintenant, arrêtez de perdre du temps, rendez vous de bon matin dans cette concession au moment où il y a pleins de monde pour exprimer bruyamment votre profond ressentiment devant l'inaction du garage...
Vous allez vite voir que votre interlocuteur va vite prendre en compte votre demande...; tenez nous au courant
Re: Dégradation cachée d'un véhicule neuf avant livraison
Cela permet de faire un état des lieux du véhicule. Des fois, un seul appel d'un expert fait avancer les choses...Jeanmi a écrit :Concernant l'expertise de votre véhicule, c'est bien, mais sans avoir convoqué le vendeur, elle n'est pas contradictoire, donc inutile...
Re: Dégradation cachée d'un véhicule neuf avant livraison
Même le constructeur ne se fait pas entendre, alors un expert...
Re: Dégradation cachée d'un véhicule neuf avant livraison
Je n'ai jamais voulu évoquer un vice caché puisque je je sais qu'il n'y a pas totalement vice caché au sens du code civil puisque le défaut était connu du vendeur avant la livraison du véhicule.
Sachez toutefois que la notion de vice caché ne comporte pas uniquement le fait que ce vice rende le véhicule impropre à l'usage (ce qui n'aurait pas été le cas dans ce litige). Dans l'article 1641 du code civil, il existe aussi une notion selon laquelle le vice, s'il avait été connu de l'acheteur, aurait permis à celui-ci de ne donner qu'un moindre prix au bien acheté.
En fait, nous allons évoquer un vice qui nous a été volontairement caché avant que le véhicule ne me soit livré. En effet, j'ai été mis devant le fait accompli une fois toutes les formalités accomplies. Cela peut donc être du ressort du pénal.
La mauvaise foi et le silence de la concession depuis 2 mois nous confortent dans le fait que cette affaire puisse être portée au pénal.
Au tribunal, un constructeur devient une partie, un expert reste un expert d'autant que tout autre expertise demandée ne pourrait que reconnaître le défaut puisque même un enfant de 6 ans le voit.
Sachez toutefois que la notion de vice caché ne comporte pas uniquement le fait que ce vice rende le véhicule impropre à l'usage (ce qui n'aurait pas été le cas dans ce litige). Dans l'article 1641 du code civil, il existe aussi une notion selon laquelle le vice, s'il avait été connu de l'acheteur, aurait permis à celui-ci de ne donner qu'un moindre prix au bien acheté.
En fait, nous allons évoquer un vice qui nous a été volontairement caché avant que le véhicule ne me soit livré. En effet, j'ai été mis devant le fait accompli une fois toutes les formalités accomplies. Cela peut donc être du ressort du pénal.
La mauvaise foi et le silence de la concession depuis 2 mois nous confortent dans le fait que cette affaire puisse être portée au pénal.
Au tribunal, un constructeur devient une partie, un expert reste un expert d'autant que tout autre expertise demandée ne pourrait que reconnaître le défaut puisque même un enfant de 6 ans le voit.
Re: Dégradation cachée d'un véhicule neuf avant livraison
les vice cache comporte 3 chose complémentaires obligatoires
- connu n'aurait pas contracté ou valeur
- rendre impropre à l'usage ou diminuer celui
- dont l'acheteur ne pouvait se rendre compte lui meme
en l'occurence si il savait on parlera de tromperie / dol dans le cas present.
- connu n'aurait pas contracté ou valeur
- rendre impropre à l'usage ou diminuer celui
- dont l'acheteur ne pouvait se rendre compte lui meme
en l'occurence si il savait on parlera de tromperie / dol dans le cas present.
Re: Dégradation cachée d'un véhicule neuf avant livraison
C'est exactement le raisonnement qui nous fait nous orienter vers la solution pénale.gman2 a écrit :les vice cache comporte 3 chose complémentaires obligatoires
- connu n'aurait pas contracté ou valeur
- rendre impropre à l'usage ou diminuer celui
- dont l'acheteur ne pouvait se rendre compte lui meme
en l'occurence si il savait on parlera de tromperie / dol dans le cas present.
La qualification finale sera celle choisie par le Procureur de la République mais le silence du concessionnaire et son refus implicite de réglement à l'amiable malgré mes multiples sollicitations nous confortent dans la décision qui sera prise.
Re: Dégradation cachée d'un véhicule neuf avant livraison
il n'y a aura pas de procureur a mon sens sur ce litige.
ca relève du tribunal de commerce.
d'autre part c'est a vous de caractériser le litige dans vos assignation. ce n'est pas au juge de choisir...
c'est bien tout ca mais la décision sera prise d'ici plusieurs mois... n’espérer pas un règlement rapide de ce conflit en passant par un proces...
d'ailleurs comme indiqué précédemment le dossier est vide, il faudra une expertise pour confirmer vos dires.
commencez donc par la cela fera peut être bougé le garage.
si vous ne suivez pas le bon processus l'expertise sera judiciaire et vu le cas certainement a votre charge (1500 / 2000 €)
ca relève du tribunal de commerce.
d'autre part c'est a vous de caractériser le litige dans vos assignation. ce n'est pas au juge de choisir...
c'est bien tout ca mais la décision sera prise d'ici plusieurs mois... n’espérer pas un règlement rapide de ce conflit en passant par un proces...
d'ailleurs comme indiqué précédemment le dossier est vide, il faudra une expertise pour confirmer vos dires.
commencez donc par la cela fera peut être bougé le garage.
si vous ne suivez pas le bon processus l'expertise sera judiciaire et vu le cas certainement a votre charge (1500 / 2000 €)
Re: Dégradation cachée d'un véhicule neuf avant livraison
Comme je l'indiquais dans un de mes précédents messages, je viens de faire réaliser une expertise de mon véhicule qui non seulement confirme la différence de teinte de la portière mais ajoute des malfaçons (que je n'avais moi-même pas repérées) lors de la réparation.
J'ai conscience qu'une solution judiciaire sera longue. Je viens juste d'envoyer ma dernière mise en demeure (au concessionnaire et une copie à Volkswagen France) en espérant qu'il saisisse la dernière occasion de régler ce litige à l'amiable. Je pense que le silence du concessionnaire prouve sa volonté d'espérer un abandon du client dans une procédure longue. Je ne suis pas pressé. Leur attitude est totalement dénuée de respect et j'en fais ainsi une question de principe.
J'ai conscience qu'une solution judiciaire sera longue. Je viens juste d'envoyer ma dernière mise en demeure (au concessionnaire et une copie à Volkswagen France) en espérant qu'il saisisse la dernière occasion de régler ce litige à l'amiable. Je pense que le silence du concessionnaire prouve sa volonté d'espérer un abandon du client dans une procédure longue. Je ne suis pas pressé. Leur attitude est totalement dénuée de respect et j'en fais ainsi une question de principe.
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Re: Dégradation cachée d'un véhicule neuf avant livraison
jouer sur le fait que quelque chose est caché ou qu'il y a tromperie parce que ca n'a ete precise qu'une fois la carte grise etablie et que le dommage a ete reparé pas comme il faut certes mais réparé quand meme ne semble pas evident et c'est probablement pour ca que le garage ne reagit pas persuade que la seule obligation qui lui sera faite c'est de refaire une peinture conforme...
la volonte de cacher aurait ete caracterisée si le vehicule avait ete livré avec la peinture refaite sans que le client n'ai ete informé de cette situation..
la volonte de cacher aurait ete caracterisée si le vehicule avait ete livré avec la peinture refaite sans que le client n'ai ete informé de cette situation..
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"