Bonjour à tous,
j'arrive avec un cas un peu particulier : je me prends une OA sur un de mes comptes pour une infraction (feu rouge) commise avec un véhicule dont, par jugement de divorce exécutoire, je n'ai plus la propriété ni l'usage.
Bien entendu, la carte grise n'est pas à jour depuis.... 2009 (date du premier jugement laissant la jouissance exclusive à mon ex) ! et j'ai changé d'adresse en 2011.
Avec bien entendu un jugement définitif de divorce attribuant la propriété du véhicule à mon ex, ce bien avant l'infraction qui donne lieu à l'OA
Avec tout ce micmac, de mauvais propriétaire, de changements d'adresses etc..., il se trouve que je n'ai jamais recu la contravention, ni même d'avis d'amende majorée, et donc même pas le formulaire de réclamation qui m'aurait permis d'informer les pouvoirs publics sur le propriétaire REEL de l'objet de la prune.
Cerise sur le gateau, l'avis d'OA ne mentionne aucune voie de recours.
J'ai donc dans un premier temps contacté la trésorerie du contrôle automatisé, et leur ai à leur demande adressé ce jour par mail la copie intégrale des grosses de jugement expliquant la situation (et prouvant au passage que je ne suis ni propriétaire, ni usufruitier du véhicule).
Ceci étant, même si cela suffit pour que les comptables du Trésor procèdent à mainlevée de l'OA, j'imagine qu'il me reste à faire des démarches pour éviter que mon permis ne prenne de manière indue un retrait de 4 point.
La question donc, est : à quelle porte (service) frapper pour faire annuler la contravention, et éventuellement quel juridiction saisir pour faire reconnaitre mes droits ?
Deuxième cerise sur le gateau : le seul courrier que j'ai recu est l'OA, envoyé à une adresse presque correcte, modulo la ville qui a été copieusement écorchée (j'imagine qu'on m'a envoyé les PV sous le même libellé, et que la poste a fait retour à l'envoyeur pour tous les courriers sauf le dernier).. J'imagine que cette erreur de l'administration peut même entacher leur procédure de nullité ?
En vous remerciant pour vos éclaircissements sur cette question que je reconnais être assez complexe.
Comment contester un avis d'opposition ?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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kermito357
- Messages : 2
- Inscription : mar. mars 18, 2014 1:53 pm
Re: Comment contester un avis d'opposition ?
Bonjour,
Ce n'est pas la réponse à la question, mais je suis un nouveau cas.
j'ai vendu un véhicule le 15 décembre 2012, l'acquéreur s'est fait prendre au radar le 25 décembre 2012.
Or c'est moi qui ait reçu l'avis de contravention.
Vous allez me dire pourquoi?
J'ai forcément contesté l'avis de contravention, l'omp me confirme que la contravention m'est destinée, malgré avoir joint la déclaration de cession d'un véhicule.
Je conteste une fois de plus et même réponse, intrigué par la situation, je me rend à la sous préfecture.
A l'accueil, l’hôtesse n'a pas su rentrer les informations du nouveau propriétaire, forcément faux nom, fausse adresse, bref la totale. Ça rentre pas on fait rien!
Une attestation de déclaration m'est alors remis, ce que je m'empresse d'envoyer à l'omp et sans succès, la date de l'attestation est postérieure à l'infraction.
Je suis aller voir le médiateur, pas de nouvelle!
Pensant qu'il avait réglé la chose, je ne me suis pas inquiété.
A ce jour j'ai reçu un avis d'opposition administrative me sommant de payer la contravention majorée de 375€.
Que dois-je faire, saisir le tribunal administrative, écrire au trésorier-payeur général, écrire au préfet, écrire à un juge ou autre personne?
en fait je subis la politique du tais toi et paie!
Ce n'est pas la réponse à la question, mais je suis un nouveau cas.
j'ai vendu un véhicule le 15 décembre 2012, l'acquéreur s'est fait prendre au radar le 25 décembre 2012.
Or c'est moi qui ait reçu l'avis de contravention.
Vous allez me dire pourquoi?
J'ai forcément contesté l'avis de contravention, l'omp me confirme que la contravention m'est destinée, malgré avoir joint la déclaration de cession d'un véhicule.
Je conteste une fois de plus et même réponse, intrigué par la situation, je me rend à la sous préfecture.
A l'accueil, l’hôtesse n'a pas su rentrer les informations du nouveau propriétaire, forcément faux nom, fausse adresse, bref la totale. Ça rentre pas on fait rien!
Une attestation de déclaration m'est alors remis, ce que je m'empresse d'envoyer à l'omp et sans succès, la date de l'attestation est postérieure à l'infraction.
Je suis aller voir le médiateur, pas de nouvelle!
Pensant qu'il avait réglé la chose, je ne me suis pas inquiété.
A ce jour j'ai reçu un avis d'opposition administrative me sommant de payer la contravention majorée de 375€.
Que dois-je faire, saisir le tribunal administrative, écrire au trésorier-payeur général, écrire au préfet, écrire à un juge ou autre personne?
en fait je subis la politique du tais toi et paie!
Re: Comment contester un avis d'opposition ?
Bonjour,
@ laurend : Actuellement et depuis un certain temps, lorsqu'on déclare la vente d'un véhicule il est remis à la préfecture un "accusé d'enregistrement", si on n'a pas ce document il faut le réclamer en préfecture.
Il faut joindre à la réclamation la copie du document de cession ET celle de l'accusé d'enregistrement. A défaut d'effectuer cette formalité régulièrement, la réclamation n'est pas automatiquement prise en compte.
Réclamez auprès de l'OMP, en LR/AR, et demandez lui, qu'à défaut de règlement du litige, que le dossier soit soumis à la juridiction compétente. Adressez une copie de cette réclamation à la Trésorerie qui vous poursuit.
@ laurend : Actuellement et depuis un certain temps, lorsqu'on déclare la vente d'un véhicule il est remis à la préfecture un "accusé d'enregistrement", si on n'a pas ce document il faut le réclamer en préfecture.
Il faut joindre à la réclamation la copie du document de cession ET celle de l'accusé d'enregistrement. A défaut d'effectuer cette formalité régulièrement, la réclamation n'est pas automatiquement prise en compte.
Réclamez auprès de l'OMP, en LR/AR, et demandez lui, qu'à défaut de règlement du litige, que le dossier soit soumis à la juridiction compétente. Adressez une copie de cette réclamation à la Trésorerie qui vous poursuit.
Re: Comment contester un avis d'opposition ?
bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mon soucis est que l'enregistrement de ma déclaration de cession d'un véhicule est postérieur à l'infraction, c'est sans doute pour cela que ça coince.
Mais en aucun cas je ne veux être responsable de tout ça.
Je ne sais quoi faire.
Laurent
Merci pour votre réponse.
Mon soucis est que l'enregistrement de ma déclaration de cession d'un véhicule est postérieur à l'infraction, c'est sans doute pour cela que ça coince.
Mais en aucun cas je ne veux être responsable de tout ça.
Je ne sais quoi faire.
Laurent
Re: Comment contester un avis d'opposition ?
Bonjour à tous
Je voudrais compléter les propos de Aléa.
Dans le premier cas "KERMITO 357" (sauf erreur de ma part) n'a pas lors de son divorce demandé à la Préfecture le changement de noms sur la carte d'immatriculation car d'après ce que j'ai compris il y avait son nom et celui de son épouse.
Comment voulez vous que l'OMP ou les services fiscaux puissent savoir qui a commis l'infraction ?.
La règle lorsqu'il y a deux noms sur le CI est de prendre le premier inscrit sur la carte d'immatriculation.
Kermito357 à présent est de faire les démarches auprès de la Préfecture pour que la carte d'immatriculation soit au nom de l'utilisateur réel votre ex épouse (voir démarches sur services publics).
Sans cette démarche vous risquez de ne pas pouvoir vous en sortir.
Pour LAUREND l'accusé réception du certificat de cession n'est pas automatique désolé Aléa c'est plus compliqué que cela.
En fait même si vous avez (Laurend) déposé votre certificat de cession et l'accusé en poche il arrive dans certaines Préfectures que ces cessions ne sont pas enregistrées.
En général le récépissé est renvoyé au demandeur lors d’envoi en LRAR et encore quelque fois il y a des erreurs donc recommencer l'opération.
Le mieux à condition d'avoir ce justificatif est de contester auprès de l'OMP en demandant la passage auprès du Juge de proximité.
Maintenant pour l'effet rétroactif il peut y avoir une solution avec les services des Impôts mais là encore aucune garantie ce sera au bon vouloir de l’employé.
Je voudrais compléter les propos de Aléa.
Dans le premier cas "KERMITO 357" (sauf erreur de ma part) n'a pas lors de son divorce demandé à la Préfecture le changement de noms sur la carte d'immatriculation car d'après ce que j'ai compris il y avait son nom et celui de son épouse.
Comment voulez vous que l'OMP ou les services fiscaux puissent savoir qui a commis l'infraction ?.
La règle lorsqu'il y a deux noms sur le CI est de prendre le premier inscrit sur la carte d'immatriculation.
Kermito357 à présent est de faire les démarches auprès de la Préfecture pour que la carte d'immatriculation soit au nom de l'utilisateur réel votre ex épouse (voir démarches sur services publics).
Sans cette démarche vous risquez de ne pas pouvoir vous en sortir.
Pour LAUREND l'accusé réception du certificat de cession n'est pas automatique désolé Aléa c'est plus compliqué que cela.
En fait même si vous avez (Laurend) déposé votre certificat de cession et l'accusé en poche il arrive dans certaines Préfectures que ces cessions ne sont pas enregistrées.
En général le récépissé est renvoyé au demandeur lors d’envoi en LRAR et encore quelque fois il y a des erreurs donc recommencer l'opération.
Le mieux à condition d'avoir ce justificatif est de contester auprès de l'OMP en demandant la passage auprès du Juge de proximité.
Maintenant pour l'effet rétroactif il peut y avoir une solution avec les services des Impôts mais là encore aucune garantie ce sera au bon vouloir de l’employé.
Re: Comment contester un avis d'opposition ?
Bonjour,
D'ailleurs, si on veut réclamer quand on est victime du fait que l'acheteur n'a pas effectué la demande de mutation, le texte de loi prévoit qu'il faut joindre à la réclamation la copie du certificat de cession ET l'accusé d'enregistrement, à défaut, la réclamation ne sera pas prise en compte, par Rennes notamment.
Je ne veux pas jouer sur les mots mais je parle d'un "'accusé d'enregistrement", pas d'accusé de réception, document que doit obligatoirement délivrer la préfecture depuis une loi de décembre 2011. Cette nouvelle disposition permet au vendeur d'avoir la preuve qu'il a effectué les démarches réglementaires lors de la cession. Cela met fin à une pratique antérieure qui était en vogue dans trop de préfectures qui ne traitaient que les déclarations d'achat.major a écrit :
Pour LAUREND l'accusé réception du certificat de cession n'est pas automatique désolé Aléa c'est plus compliqué que cela.
En fait même si vous avez (Laurend) déposé votre certificat de cession et l'accusé en poche il arrive dans certaines Préfectures que ces cessions ne sont pas enregistrées.
En général le récépissé est renvoyé au demandeur lors d’envoi en LRAR et encore quelque fois il y a des erreurs donc recommencer l'opération.
D'ailleurs, si on veut réclamer quand on est victime du fait que l'acheteur n'a pas effectué la demande de mutation, le texte de loi prévoit qu'il faut joindre à la réclamation la copie du certificat de cession ET l'accusé d'enregistrement, à défaut, la réclamation ne sera pas prise en compte, par Rennes notamment.
Re: Comment contester un avis d'opposition ?
Bjr à tous.
Il s'agit bien d'une déclaration de cession (mes excuses Aléa je répondais sur un autre sujet à propos du récépissé de d'achat).
Maintenant pour l'enregistrement de cette déclaration de cession je maintiens ce que je dis, un certain nombres de Préfectures n’enregistrent pas ou avec des délais extrêmement long ce qui peut procurer gène lors de PV ou autres problèmes comme non enregistrement de cartes d’immatriculation et donc comme dans les cas présent de LAUREND.
Celui-ci a bien envoyé une deuxième réclamation avec le certificat de cession et de la déclaration de cession mais l'OMP a refusé un deuxième fois.
A présent il y a opposition administrative et amende majorée.
Il y a carence de cet OMP qui aurait du annuler ce PV ou à défaut envoyer ce cas au Juge de proximité.
Autre problème laurend lors de vente demandez une copie de la carte d'identité et un justificatif de domicile avant ou le jour de la vente cela limite les problèmes
Mais aussi il faut aller sur les sites traitant les arnaques pour faire différentes vérifications.
Je ne vous reproche rien Laurend car beaucoup de gens font confiance maintenant vous connaissez certaines principes à vous de les appliquer ainsi que votre entourage.
Quoi faire pour votre problème?.
Il y aurait bien une solution mais Aléa va sauter au plafond en revanche je peut renseigner Laurend en MP très rapidement car il y a urgence.
Je rebondis sur un point concernant cet accusé d’enregistrement désolé l'envoi de ce document n'est pas systématique.
Il faut le demander en cas de problème comme Laurend lorsqu'il a eu ce PV injustifié ou lors de l'envoi du certificat de cession en LRAR en joignant une lettre timbrée à son adresse.
Larend à vous de voir ou est votre intérêt une posibilté de résolution ou un prélèvement de votre compte et cela de façon injustifiée.
Cdt JP
Il s'agit bien d'une déclaration de cession (mes excuses Aléa je répondais sur un autre sujet à propos du récépissé de d'achat).
Maintenant pour l'enregistrement de cette déclaration de cession je maintiens ce que je dis, un certain nombres de Préfectures n’enregistrent pas ou avec des délais extrêmement long ce qui peut procurer gène lors de PV ou autres problèmes comme non enregistrement de cartes d’immatriculation et donc comme dans les cas présent de LAUREND.
Celui-ci a bien envoyé une deuxième réclamation avec le certificat de cession et de la déclaration de cession mais l'OMP a refusé un deuxième fois.
A présent il y a opposition administrative et amende majorée.
Il y a carence de cet OMP qui aurait du annuler ce PV ou à défaut envoyer ce cas au Juge de proximité.
Autre problème laurend lors de vente demandez une copie de la carte d'identité et un justificatif de domicile avant ou le jour de la vente cela limite les problèmes
Mais aussi il faut aller sur les sites traitant les arnaques pour faire différentes vérifications.
Je ne vous reproche rien Laurend car beaucoup de gens font confiance maintenant vous connaissez certaines principes à vous de les appliquer ainsi que votre entourage.
Quoi faire pour votre problème?.
Il y aurait bien une solution mais Aléa va sauter au plafond en revanche je peut renseigner Laurend en MP très rapidement car il y a urgence.
Je rebondis sur un point concernant cet accusé d’enregistrement désolé l'envoi de ce document n'est pas systématique.
Il faut le demander en cas de problème comme Laurend lorsqu'il a eu ce PV injustifié ou lors de l'envoi du certificat de cession en LRAR en joignant une lettre timbrée à son adresse.
Larend à vous de voir ou est votre intérêt une posibilté de résolution ou un prélèvement de votre compte et cela de façon injustifiée.
Cdt JP
Re: Comment contester un avis d'opposition ?
Bonjour,
Je ne veux pas être plus royaliste que le roi mais ce document que l'on nomme "accusé d'enregistrement" existe bel et bien depuis 2011 et doit, je dis bien doit, être délivré par la préfecture, encore faut-il que le vendeur sache qu'il existe pour le demander dans le cas où la préfecture ne le remettrait pas spontanément ou traînerait les pieds pour le délivrer.
http://www.ants.interieur.gouv.fr/ants/ ... use-d.html
http://www.ecartegrise.fr/carte-grise/a ... grise.html
Pour laurend, je suis d'avis que si l'OMP refuse de régler le problème il doit demander à ce que le dossier soit soumis au juge de proximité
Je ne veux pas être plus royaliste que le roi mais ce document que l'on nomme "accusé d'enregistrement" existe bel et bien depuis 2011 et doit, je dis bien doit, être délivré par la préfecture, encore faut-il que le vendeur sache qu'il existe pour le demander dans le cas où la préfecture ne le remettrait pas spontanément ou traînerait les pieds pour le délivrer.
http://www.ants.interieur.gouv.fr/ants/ ... use-d.html
http://www.ecartegrise.fr/carte-grise/a ... grise.html
Pour laurend, je suis d'avis que si l'OMP refuse de régler le problème il doit demander à ce que le dossier soit soumis au juge de proximité
Re: Comment contester un avis d'opposition ?
Comment va t 'il procéder pour faire changer cette décision ? .Aléa a écrit :Bonjour,
Pour laurend, je suis d'avis que si l'OMP refuse de régler le problème il doit demander à ce que le dossier soit soumis au juge de proximité
L'OMP a motivé sa décision donc même un autre demande ne changera rien
N'oublie pas Aléa qu'il y a demande de recouvrement donc exécution dans peu de temps.
Je lui propose une autre solution à lui de donner suite car à présent l'OMP ne répondra plus ensuite ponction sur compte bancaire là ce sera plus compliqué pour se faire entendre par la suite.
Au fait Aléa vends tu des véhicules en ce moment ?.
L'accusé d'enregistrement concernant une cession n'est pas envoyé au vendeur sauf s'il le demande comme je l'ai indiqué.
Essaies d'être plus compréhensif dans l'intérêt des personnes venant chercher des conseils d'ailleurs on verra rien que sur cette affaire qui a raison.
Cdt JP
Re: Comment contester un avis d'opposition ?
Bonjour,
Bah, dîtes toujours ...
Si Aléa saute au plafond, c'est lui qui aura une bosse au front, .. pas nous ..
une solution ?major a écrit :Il y aurait bien une solution mais Aléa va sauter au plafond en revanche je peut renseigner Laurend en MP très rapidement car il y a urgence.
Bah, dîtes toujours ...
Si Aléa saute au plafond, c'est lui qui aura une bosse au front, .. pas nous ..