Je me permet d'ouvrir un nouveau post pour avoir votre avis/aide sur la marche à suivre.
Le 12/12/13 je suis victime d'un accident de scooter 125cm3, 100% non responsable. Le scooter est déclaré VEI et j'accepte la proposition honnête de l'expert. Je n'ai reçu le paiement qu'aujourd'hui.
J'ai donc comptabilisé 103 jours durant lesquels j'ai été privé de véhicule.
D'après diverses lectures de nombreux post similaires sur le web, je compte demander à mon assurance une indemnité de 20€/jour, soit 2 060€. La location d'un scooter 125cm3 me serait revenue beaucoup plus chère. J'imagine bien que je n'obtiendrai pas 2 060€ mais je peux escompter 10-15€/jour ?
J'ai lu un post de Scotch35 que je vais coller ci-dessous (j'espère n'enfreindre aucune règle en collant ce post. Si c'est le cas je m'en excuse d'avance.)
Re: voiture 45000Km déclarée VEI...
Messagede Scotch35 » Mer Fév 05, 2014 12:02 pm
Concernant la réglementation VE (VGE, VEI), elle est ici : Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés......Ajoutez-y les articles L327-1 et suivants et R327-1 et suivants du code de la route, en particulier les L327-1 à L327-3 et R327-1 qui sont spécifiques au VEI.
Pour avoir une bonne vue d'ensemble du déroulement du traitement d'un sinistre matériel, de l'expertise à l'indemnisation et de vos droits et obligations, lisez cette étude complète réalisée par l'INC : J.70/09-09 - Assurance automobile : les accidents matériels.
Pour l'indemnisation des préjudices, si applicable à votre cas, référez-vous à cette circulaire du BCF de 12/2013 qui met à jour la recommandation commune publiée en 2007 par la FFSA et le GEMA : Circulaire n° 12/2013 et Recommandation pour le règlement de certains postes de préjudice. Ces préjudices dits annexes et immatériels sont : "l'immobilisation" du véhicule accidenté, les frais de location du véhicule de remplacement, les frais d'expertise et le remboursement de la carte grise en cas de perte totale du véhicule.
N'oubliez pas que ce sont les règles que s'imposent les assureurs membres de la FFSA et du GEMA. Ce sont des minimums issus du droit commun et ils vous sont dus ; il se peut que les clauses de votre contrat d'assurance soient plus favorables.Notez que les montants n'ont pas été réactualisés depuis 2007. Rien ne vous interdit de demander plus (montant et durée).
En outre, la recommandation de 2007 avait été reprise dans un document publié en commun par le BCF, la FFSA, le FGAO et le GEMA en 10/2008. Depuis quelques mois, plus d'accès à ce document sur le web ; heureusement, j'en ai enregistré une copie.
Ce document détaille en profondeur les règles d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. C'est une mine d'or dont tout assuré victime non responsable comme responsable devrait prendre connaissance pour faire valoir ses droits.
Je peux communiquer ce document (59 pages, format pdf) à quiconque m'en fait la demande par MP.Bonne lecture !
Serait-il possible d'obtenir ce fameux document ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide et vos réponses.
Bien cordialement
PS : Toute information (notamment sur le contenu du courrier à envoyer, la marche à suivre etc.) concernant cette demande d'indemnisation me sera utile, vue la galère que cela semble représenter face aux assureurs réticents. J'ai vu qu'il était possible de se rapprocher de la ldda ... Avez-vous des informations sur cette association qui propose de prendre en charge le dossier moyennant une adhésion à 95€ ? Je vous remercie.
