Frais annexes après accident non responsable

[tophe971]

Bonjour,

Je me bats depuis plus d'un an pour obtenir le remboursement des frais annexes (carte grise + location de voiture) après avoir été victime d'un accident.

Je précise que je vis en Guadeloupe.

Le 5 juillet 2012, un 4x4 grille un stop et percute de plein fouet ma 207. Le conducteur du 4x4 est reconnu responsable du sinistre.
Ma 207, achetée d'occasion 5 mois auparavant au prix de 6800 €, est déclarée VEI par l'expert mandaté par mon assureur (April). Je reçois la proposition de l'expert le 9 août 2012 : VRADE 5500 € dont valeur de l'épave 100 €. Soit 1300 € d'écart avec le prix déboursé 5 mois auparavant pour acquérir le véhicule. Je refuse immédiatement la proposition par courrier RAR à mon assureur le 10 août.
Je reçois une seconde proposition de l'expert le 25 août 2012 : VRADE 5900 € dont valeur de l'épave 200 €. Je ne suis pas encore satisfait de la proposition de l'expert mais j'accepte à contre coeur car mon départ pour la métropole en vacances (du 11 septembre au 8 octobre 2012) approche et que je n'aurais pas la possibilité de m'occuper de cela. Je signe les papiers dans le bureau de l'expert le 29 août 2012.

A mon retour de vacances, aucune nouvelles de mon assureur. Je ne recevrais pas le chèque d'indemnisation du véhicule avant le 7 décembre 2012 (expédié le 4). Je décide ensuite de réclamer le remboursement des frais de location de véhicule du 6 juillet au 4 décembre 2012 (2520 €) et de la carte grise du véhicule détruit (252,50 €) par courrier RAR à mon assureur, factures à l'appui. La réponse de ce dernier concernant les frais de location est stupéfiante : ils ne veulent réclamer à l'assurance adverse (GMF) que le nombre de jours d'immobilisation fixé par l'expert (9) sur la base de 15 € par jours. Je leur envoie un nouveau courrier RAR le 21 décembre 2012 en leur rappelant leurs obligations et les articles du code civil s'appliquant à une victime (1382 et suivants). Le 4 janvier 2013, ils se décident finalement à réclamer la totalité des frais à la GMF.

Depuis, après nombreuses interventions de la LDDA auprès de mon assureur et de l'assureur adverse, je me suis décidé, sur conseils de la LDDA, à faire appel à la protection juridique et, par conséquent, faire appel à un avocat. Après un courrier de mon avocat à la GMF, cette dernière a répondu qu'il n'était pas question qu'elle rembourse les frais de location de véhicule alors qu'ils ont expédié un premier chèque de 5400 € le 25 août 2012. Ce chèque correspond à la première proposition qui m'avait été faite et que j'avais refusée. J'ai su ensuite que la GMF avait envoyé un second chèque de 300 € le 5 octobre 2012. Et il a fallu ensuite tout ce temps pour que je reçoive le chèque de 5900 € !

A présent, plusieurs questions se posent à moi :
April avait-il droit de réclamer 5400 € à la GMF avant que je n'accepte quelque proposition que ce soit ?
Pourquoi April ne m'a pas versé les 5400 € aussitôt après l'avoir reçu ?
April a mis plus de 3 mois à m'indemniser après que j'ai accepté la transaction. Ce délai est-il légal ? Existe-t-il un délai maximal entre la conclusion de la transaction et l'indemnisation ?
Puis-je réclamer une partie des frais de location de véhicule à April en raison du délai trop important qui lui est imputable ? Si oui, à partir de quelle date ?

Ce n'est pas très simple, mais j'ai besoin d'un avis extérieur à l'affaire.

Vous remerciant

Christophe

[Ecoute Client APRIL]

Bonjour Christophe,

Je suis désolée d’apprendre votre situation, afin de pouvoir répondre à toutes vos questions, je vous prie de me communiquer votre nom, prénom, votre numéro de contrat et vos coordonnées sur l’adresse suivante : ecoute.client@april.com. Dès réception, je transférai votre demande à un conseiller qui reprendra contact avec vous.

Jeanne
Service performance client

[tophe971]

Bonjour,

Voici ce que j'ai trouvé dans le code des assurances, section VI concernant les procédures d'indemnisation s'appliquant aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20050728.

En vertu des articles L211-16 et L211-17, et du fait que qu'April ne m'ait pas versé les 5400 € immédiatement après les avoir reçu de la part de la GMF, mon avocat et moi avons décidé de réclamer à April une partie des frais de location de véhicule. Si April refuse, j'engagerai une procédure en lui réclamant des dommages et intérêts. L'affaire dure depuis trop longtemps, sans compter que la délégation Guadeloupe d'April ne m'a pas facilité la tâche après mon accident, bien au contraire !

Cordialement

Christophe

[Ecoute Client APRIL]

Rebonjour Christophe,

Je viens de prendre connaissance de votre dernier message, je ne peux que vous inviter à nouveau de m'écrire directement sur ecoute.client@april.com pour me permettre de vous identifier et de vous mettre en relation avec le interlocuteur le mieux adapté.

Jeanne
Service Performance Client

[tophe971]

Bonjour,

Mon affaire ne concerne pas que April, mais l'assureur adverse, la GMF.

Il refuse catégoriquement de me rembourser la carte grise. Si j'ai décidé de faire l'acquisition d'un véhicule, je dois aussi faire les formalités pour qu'il soit en mon nom, avec ou sans accident, dixit la GMF. Or c'est l'inverse qu'il devrait appliquer : rembourser la carte grise du véhicule détruit, avec ou sans l'acquisition d'un véhicule de remplacement. Leur argumentation ne tient pas debout !

Concernant la location du véhicule, la GMF se base sur le nombre de jours d'immobilisation du véhicule détruit fixé par l'expert (9) et parle d'une période de réflexion trop longue de ma part. Ils font l'effort de me proposer un remboursement sur la base de 15 jours à raison de 15 €/jour, soit 225 €. C'est évidemment inacceptable : on sait très bien que le nombre de jours d'immobilisation fixé par l'expert n'a aucune valeur juridique, quant à mon délai de réflexion, il a été très rapide !! La GMF doit me rembourser la location du véhicule du jour du sinistre (5 juillet 2012) au jour où ils ont expédié le chèque de 5400 € à April (25 août 2012) en vertu des articles 1382 et suivants du code civil.

Cordialement.

Christophe

[LF]

juste un petit rappel en soi, le coût d'un certificat d'immatriculation est un impôt et j'ai rarement vu une clause dans un contrat d'assurance qui couvre la prise en charge des impôts... ça se saurait, il arrive quelque fois d'obtenir ces frais, mais il s'agit en général d'un règlement par jugement ou un règlement commercial de l'assureur...

[tophe971]

Bonjour,

Lorsqu'on est victime d'un accident, ce n'est pas le code des assurances qui s'applique mais le code civil. L'assureur a l'obligation d'indemniser tous les préjudices, y compris les frais annexes. Voir http://ldda.net/?page_id=22.

Cordialement

Christophe

[V1sang]

Sauf qu'il y a des frais admissibles et d'autres non...

Maintenant, mettez-vous à la place de l'adverse :
Vous le percutez, son véhicule est économiquement irréparable.
Vous lui devez donc le prix de son véhicule (VRADE). Il met du temps avant de se décider et, pendant ce temps, loue un véhicule. De fait, il vous demande le prix de son véhicule + 5000 euros de location d'un véhicule équivalent. Les payeriez-vous ?

[tophe971]

Bonjour,

S'il se décide à accepter (ou refuser) juste avant le délai légal de 30 jours, non biensur. Mais le souci est que je n'ai pas mis du temps à me décider. Dès la réception de la première proposition de l'expert, je l'ai contestée. Puis j'ai aussitôt accepté la seconde proposition de l'expert. Donc ça ne change strictement rien.

Cordialement

[LF]

joli exposé de la "ldda",
Ce dernier à l’obligation (convention oblige) de vous indemniser de tous vos préjudices, matériel et corporel, y compris éventuellement les préjudices annexes suivants : frais de carte grise du véhicule remplaçant celui accidenté, indemnité forfaitaire journalière de privation d’usage du véhicule, du jour du sinistre au jour du règlement, frais de remorquage, gardiennage, etc…

vous ne pouvez donc pas réclamer le remboursement de la carte grise du véhicule endommagé, selon vos références,
vous ne pouvez réclamer d'indemnités de location de véhicule que sur une base forfaitaire, qui doit être définie et ce juste sur la période qui s'étend du jour de l'accident au jour du règlement, reste à savoir quel jour a été réellement effectué le règlement par le payeur.