recours possible suite à une moto expertisée

[gman2]

un peu d'info ici : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1785.xhtml

[guile]

un peu d'info ici : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1785.xhtml

Merci pour le lien.
Le tribunal de proximité ne peut être saisi que pour un litige inférieur à 4000€ visiblement. Pas sur que ça marche pour moi vu que la somme est supérieure.
Je demanderais quand même au cas ou...

En tout cas merci

[V1sang]

Pour cette procédure, vous pouvez demander la remise en état du véhicule au lieu de l'annulation de la vente.

[guile]

Bonjour,

Je viens de me renseigner auprès du tribunal d'instance.
Je dois faire une déclaration au greffe du TI pour des montants supérieur à 4000€.
Je vais remplir mon dossier complet et voir si je peux avoir quelque-chose de concluant. Par contre va falloir que j'envoie ça au tribunal où se situe le défendeur. Donc pas la porte à coté...

Je vous tiens au courant de l'avancement.

[V1sang]

Vous allez vous faire promener entre les services.
Au lieu de la somme d'acquisition, il faut demander réparation soit les 2500 euros.
Ce serait alors de leur ressort.

[guile]

Vous allez vous faire promener entre les services.
Au lieu de la somme d'acquisition, il faut demander réparation soit les 2500 euros.
Ce serait alors de leur ressort.

L'ancien proprio est malhonnête et ne veut pas d'arrangements... je n'ai pas d'autres choix

[V1sang]

J'indique juste qu'en demandant le montant des réparations et non l'annulation de la vente, l'affaire aurait déjà pu avoir une réponse en référé.