Bonjour,
Suite à un délit routier, on m'a proposé une composition pénale: retrait de permis pendant 2 mois (contre 4 mois en administratif), 6 points en moins et 300 € d'amende.
A la gendarmerie, j'ai signé un document attestant de mon accord pour cette composition pénale.
Cependant, je suis stout de même convoqué auprès du Procureur pour être notifié de la décision (que je connais déjà finalement...).
Cela pose deux problèmes:
1) j'avais été arrêté dans un Département qui n'est pas le mien, et suis donc convoqué au chez le procureur de ce département, en semaine: cela va être très difficile pour moi en termes d'organisation; la présence est-elle obligatoire ? Des motifs d'absence sont-ils acceptés (si on les prévient à l'avance) ?
2) la date de ma rencontre avec le procureur est postérieure à la date à laquelle je suis supposé récupérer mon permis. De ce que j'ai compris, je ne pourrai pas le récupérer avant la notification de la décision de justice par le procureur, ce qui me parait un peu étrange. Avez-vous des information ssur ce sujet ?
En vous remerciant par avance.
Composition pénale: obligation de présence ?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Filoufilou
- Messages : 2
- Inscription : ven. mars 28, 2014 5:07 pm
Re: Composition pénale: obligation de présence ?
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1461.xhtml
1 / il vaut mieux etre present car le juge pourrait estimer votre comportement incompatible et refuser la composition penale.
si impossibilité mieux vaudrait revoir la date.
2 / tant que le juge ne rend pas de decision cela reste une proposition. si elle est refusée et que la sanction est plus lourde alors le permis ne vous sera pas rendu.
donc l'ideal est d'etre present, montrer des regrets pour votre geste et de recuperer son permis rapidement derriere.
il faut voir que c'est une procedure de simplification mais qui pourrait etre annulée meme si vous avez donné votre accord.
le juge pourrait ne pas suivre la proposition du procureur. donc prenez le temps d'y etre ca sera toujours mieux qu'un retrait complet.
1 / il vaut mieux etre present car le juge pourrait estimer votre comportement incompatible et refuser la composition penale.
si impossibilité mieux vaudrait revoir la date.
2 / tant que le juge ne rend pas de decision cela reste une proposition. si elle est refusée et que la sanction est plus lourde alors le permis ne vous sera pas rendu.
donc l'ideal est d'etre present, montrer des regrets pour votre geste et de recuperer son permis rapidement derriere.
il faut voir que c'est une procedure de simplification mais qui pourrait etre annulée meme si vous avez donné votre accord.
le juge pourrait ne pas suivre la proposition du procureur. donc prenez le temps d'y etre ca sera toujours mieux qu'un retrait complet.
Re: Composition pénale: obligation de présence ?
Bonjour,
Vous pouvez récupérer le permis avant d'aller à la composition pénale si vous avez satisfait à la visite médicale, éventuellement aux tests psychotechniques s'ils sont imposés. La durée de suspension prévue à la compo pénale étant de 2 mois, vous n'aurez pas d'autre période de suspension à exécuter puisque vous aurez effectué 4 mois.
Téléphonez au délégué du procureur chargé de cette composition pénale pour voir comment vous pouvez ou vous devez faire.
Vous pouvez récupérer le permis avant d'aller à la composition pénale si vous avez satisfait à la visite médicale, éventuellement aux tests psychotechniques s'ils sont imposés. La durée de suspension prévue à la compo pénale étant de 2 mois, vous n'aurez pas d'autre période de suspension à exécuter puisque vous aurez effectué 4 mois.
Téléphonez au délégué du procureur chargé de cette composition pénale pour voir comment vous pouvez ou vous devez faire.