Récupération points : 2 ou 3 ans ? Rétroactivité ?

[alexxx4]

Bonjour,

je voulais savoir si un changement du code de la route peut être rétroactif. Mon avis est que non, mais bon...

Je m'explique avec mon cas concret:
J'ai perdu 2 point en novembre 2008 pour téléphone au volant: 2 point, contravention classe 2.
Depuis, j'ai régulièrement perdu des 1 points pour arriver à 6 points sur 12 jusqu'au 21 déc 2011. Puis, plus aucun point perdu.

2 ans après, le 22 déc 2013, je m'attendais à récupérer tous mes points.
Mais non. J'écris au service compétent qui me dit que mon infraction de nov 2008 est considérée comme une contravention de 4ème classe. 4t que donc, je ne récupèrerai mes points que le 22 déc 2014, soit 3 ans.

Je me suis renseigné et j'ai remarqué qu'en janv 2012, mon infraction de l'époque est depuis pénalisée d'un contravention de classe 4.

Je ne suis évidemment pas d'accord: quand j'ai commis mon infraction, elle était de classe 2 et pas 4 ! Ce n'est pas logique du tout. Il ne manquerait plus aussi qu'il me demande de payer la différence entre les prix des 2 contraventions. Rétroactivité pour tout ! ?


Vos avis ? conseils ?

[Aléa]

Bonjour,

Il n'y aura pas de rétroactivité.

Dans la circulaire n° IOCD1108865C du 28 mars 2011 il est précisé au sujet du changement des délais de récupération des points :

d) Modalités d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de réattribution de points
Ces dispositions sont d’application immédiate mais l’article 138 précise qu’elles ne s’appliquent qu’aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas encore intervenus..

Actuellement vous devez être à 7/12, il faut attendre le 22 décembre 2014 pour remonter à 12

[alexxx4]

Merci Aléa pour cette réponse.

Bonjour,

Il n'y aura pas de rétroactivité.

Dans la circulaire n° IOCD1108865C du 28 mars 2011 il est précisé au sujet du changement des délais de récupération des points :

d) Modalités d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de réattribution de points
Ces dispositions sont d’application immédiate mais l’article 138 précise qu’elles ne s’appliquent qu’aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas encore intervenus..

Actuellement vous devez être à 7/12, il faut attendre le 22 décembre 2014 pour remonter à 12

S'il n'y a pas rétroactivité, je ne comprends pas pourquoi vous me dîtes déc 2014.
N'ayant jamais eu d'infraction étant un délit ou une contravention de 4ème ou 5ème classe, je devrais récupérer tous mes points au bout de 2 ans et non 3. Non ?

[Abracada]

Bonjour,

Je ne suis évidemment pas d'accord: quand j'ai commis mon infraction, elle était de classe 2 et pas 4 ! Ce n'est pas logique du tout. Il ne manquerait plus aussi qu'il me demande de payer la différence entre les prix des 2 contraventions. Rétroactivité pour tout ! ?


Vos avis ? conseils ?

Votre cas est assez intéressant ... mais assez rare sur les forums ..
Je partage tout à fait votre avis ..
La règle est que les lois plus douces sont rétroactives ..
Dans votre cas, la loi est plus sévère (classe 4 au lieu de classe 2), donc elle ne rétroagit pas ...
Vous devriez saisir le tribunal administratif .. mais le jugement ne sera probablement pas rendu avant déc 2014 ...

PS : êtes-vous certain que toutes vos infractions à 1 point sont des classes 3 ??

[Aléa]

Bonjour,

S'il n'y a pas rétroactivité, je ne comprends pas pourquoi vous me dîtes déc 2014.
N'ayant jamais eu d'infraction étant un délit ou une contravention de 4ème ou 5ème classe, je devrais récupérer tous mes points au bout de 2 ans et non 3. Non ?

Vous avez bien lu ce que prévoit la circulaire pour un cas comme le vôtre ?

Dans la mesure où il vous a été répondu que vous ne récupèreriez les 12 points que le 22 décembre 2014 j'ai supposé, vous allez confirmer ou infirmer, que la dernière infraction à 1 point était une classe 4.

Dites nous quelle était la vitesse limitée pour la dernière infraction.

[gman2]

le probleme vient de l'automatisation du systeme.

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1685.xhtml

aujourd'hui en cas de nouvelles infraction avant recuperation celle-ci repart pour un délai entre 2 et 3 ans en fonction du type d'infraction.
au niveau informatique il y a du avoir prise d'un raccourci sur la notion des la classe pour les amendes.
en gros lors du changement de "tarification" du telephone, l'association classe et "intitulé" a du etre changé pour etre en accord avec la nouvelle réglementation.
or le renouvellement automatique base surement l'extension de la durée en fonction de la classe.

a mon avis vous devriez faire une demande au service du permis de conduire afin de demander une réadaptation de la classe au jugement effectué à l’époque.
vous ne devez d'ailleurs pas etre le seul dans ce cas la.

on parle de prolongation mais pas de rejugement...

[Abracada]

Bonjour,

le probleme vient de l'automatisation du systeme.

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1685.xhtml

aujourd'hui en cas de nouvelles infraction avant recuperation celle-ci repart pour un délai entre 2 et 3 ans en fonction du type d'infraction.
au niveau informatique il y a du avoir prise d'un raccourci sur la notion des la classe pour les amendes.
en gros lors du changement de "tarification" du telephone, l'association classe et "intitulé" a du etre changé pour etre en accord avec la nouvelle réglementation.
or le renouvellement automatique base surement l'extension de la durée en fonction de la classe.
.

Mouais, voilà une explication qui est pour le moins choquante .. It is "THE MACHINE" comme ils disent aux states ...

Donc on sait fabriquer des ordinateurs qui sont capables de battre un champion du monde aux échecs, mais apprendre à un ordinateur que la loi a changé à telle date et qu'avant cette date, c'est classe 2 et ensuite classe 4, et faire les bonnes additions aux bonnes dates, c'est trop dur ??

PS : Alexxx4 ayant déjà fait la réclamation au SNPC dont vous parlez, et ayant déjà essuyé une réponse négative (voir son premier post), je pense que le stade suivant serait de saisir le tribunal comme je le lui ai indiqué .. mais on peut aussi toujours ..multiplier les mêmes réclamations et les mêmes doléances aux mêmes services ...

[Abracada]

bonjour,

Dans la mesure où il vous a été répondu que vous ne récupèreriez les 12 points que le 22 décembre 2014 j'ai supposé, vous allez confirmer ou infirmer, que la dernière infraction à 1 point était une classe 4.

Dites nous quelle était la vitesse limitée pour la dernière infraction.

La question n'est pas tant de savoir spécifiquement si la dernière infraction est une classe 4, mais si l'une de infractions figurant dans le décompte point de Alexxx4 est une classe 4 ...
Il importe peu qu'elle soit la première, la seconde ou la dernière ..
C'est précisément la question que j'avais posée à Alexxx4 et il faut donc attendre sa réponse ..

@ Alexxx4
Pourriez-vous nous préciser si la réponse assez étonnante du SNPC dont vous parlez dans votre premier post est une réponse par écrit ou bien est-ce simplement verbal ?

[gman2]

Bonjour,

Mouais, voilà une explication qui est pour le moins choquante .. It is "THE MACHINE" comme ils disent aux states ...

Donc on sait fabriquer des ordinateurs qui sont capables de battre un champion du monde aux échecs, mais apprendre à un ordinateur que la loi a changé à telle date et qu'avant cette date, c'est classe 2 et ensuite classe 4, et faire les bonnes additions aux bonnes dates, c'est trop dur ??

PS : Alexxx4 ayant déjà fait la réclamation au SNPC dont vous parlez, et ayant déjà essuyé une réponse négative (voir son premier post), je pense que le stade suivant serait de saisir le tribunal comme je le lui ai indiqué .. mais on peut aussi toujours ..multiplier les mêmes réclamations et les mêmes doléances aux mêmes services ...

Les machines sont capables de tout, mais derrière ce sont des humains qui créé les programmes et en fonction de comment ils sont pensé les résultats ne sont pas les mêmes.

La liaison logique entre la "table" caractérisante l'usager (A) et une caractérisant les infractions "possibles" (B)
Une table infraction "caracterisée" (C) doit combiner les 2 tables A + B via un identifiant et ajouter des infos sur la date, le lieu, etc...

A mon avis la classe doit se trouver dans la table B et pas dans la C. ce qui fait que si une loi est modifiée la table B refléte la modification reglementaire et la table C étant liée, elle prend les infos de B a un instant T et non pas l’état dans lequel elle était au jour de l'infraction.

Le plus simple aurait été que la table C contienne la classe permettant ainsi de figer les infos de l'infraction telles qu'elles ont été "jugées / acceptées / enteriennée" et selon la réglementation applicable au jour de la decision finale.

j'ai vu après que ALEXXXX4 avait deja fait une demande au SNPC donc effectivement il faut aller au cran au dessus comme suggéré par ABRACADABRA

[freddy]

Ils s'y sont mis à plusieurs pour programmer Deep Blue qui a battu une seule fois Gary Gasparov aux échecs (lui-même avoua que la machine joua un coup presque "humain", ce à quoi il ne s'attendait pas du tout, la machine étant a priori sans psychologie) ), tandis qu'ils ne sont pas nombreux à mettre à jour les programmes de gestion de n'importe quelle administration, fussent ceux du SNPC.