Bonsoir Aléa.
J'ai déjà visité ces 2 pages. Malheureusement, la préfecture (et donc l'état) ne se soucis que des règles qui vont à leur encontre. Ici en l'occurrence, loi ou pas, ils se basent sur ce qui les arrange et qui emmerde le plus les citoyens. Pour avoir déjà eu à faire avec la préfecture de mon département, je peux te dire qu'en matière de préjugé sur les fonctionnaires, ceux de ma préfecture en sont le meilleur exemple.
Ils se croient les maîtres du monde, même pour une petite requête il est nécessaire de se mettre à genoux et même parfois baisser son froc pour obtenir quelque chose d'eux (qui fait pourtant parti de leur travail et des services qu'ils nous rendent). Je pourrai même citer plusieurs exemples montrant l'incapacite de ces personnes (et ce tous services confondus) mais ce n'est pas le sujet.
Dommage que je ne puisse pas passer par la sous préfecture, avec qui j'ai eu l'occasion (et la possibilité, et non pas des personnes fermées) de discuter, et avec qui ces tests psychotechniques inutiles n'auraient pas été nécessaires.
Je me plierai donc encore une fois à Dieu, et sortirai les 100€ nécessaires à ces tests, dans le seul but de récupérer mon permis (c'est à pas grand chose prêt ce qu'ils m'ont dit)
Et ce qui va arriver, et ça j'en ai la certitude, c'est qu'arrive a la fin de ma suspension, je n'aurai toujours pas reçu mon permis, tout simplement car maintenant ils le remplacent par le nouveau européen. Cela ne me gêne pas, mais qu'au moins ils mettent en œuvre les moyens pour ne pas faire chier les gens.
Le lendemain je monterai à la préfecture, et je vais leurs faire un bordel dont ils se souviendront.
Suspension Permis >40km/h <50 km/h
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: Suspension Permis >40km/h <50 km/h
Bonjour,
Je n'ai hélas pas le document in extenso que les préfets ont reçu pour signaler le changement quant à la décision des tests, document qui aurait pu leur être mis sous le nez.
Cependant, à la lecture de cet article du code de la route modifié en 2012 :
Article R224-22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 3
En vue d'établir le certificat mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.
Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale.
Les résultats de cet examen, qui se déroule dans un centre agréé par le préfet, sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée.
il apparait , me semble-t-il, que c'est bien le médecin qui décide des tests.
autre lien :
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-se ... e-la-route
Il y a peu il a fallu batailler ferme avec une sous préfecture qui avait infligé une suspension de 1 an suite à une rétention alors que le maxi est de 6 mois prévu par les textes. Malgré que la responsable du service nous ait déclaré bien connaître les textes
, ils ont fini par plier au bout d'un mois et annuler cet arrêté pour le remplacer par un autre plus conforme. Partout il y a des disparités dans l'application des textes, il arrive même que ce soit au bénéfice de l'usager, mais c'est l'exception.
Je n'ai hélas pas le document in extenso que les préfets ont reçu pour signaler le changement quant à la décision des tests, document qui aurait pu leur être mis sous le nez.
Cependant, à la lecture de cet article du code de la route modifié en 2012 :
Article R224-22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 3
En vue d'établir le certificat mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.
Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale.
Les résultats de cet examen, qui se déroule dans un centre agréé par le préfet, sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée.
il apparait , me semble-t-il, que c'est bien le médecin qui décide des tests.
autre lien :
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-se ... e-la-route
Il y a peu il a fallu batailler ferme avec une sous préfecture qui avait infligé une suspension de 1 an suite à une rétention alors que le maxi est de 6 mois prévu par les textes. Malgré que la responsable du service nous ait déclaré bien connaître les textes
, ils ont fini par plier au bout d'un mois et annuler cet arrêté pour le remplacer par un autre plus conforme. Partout il y a des disparités dans l'application des textes, il arrive même que ce soit au bénéfice de l'usager, mais c'est l'exception.Re: Suspension Permis >40km/h <50 km/h
Bonjour,
je viens vous tenir au courant des événements.
Comme j'avais prévu, la préfecture n'a toujours pas terminé mon nouveau permis de conduire (d'ici 10-15 jours d'après eux).
Par contre, je viens de recevoir aujourd'hui une convocation devant la juridiction de proximité.
Il me semblait qu'en dessous de 50km/h de plus il s'agissait uniquement d'une suspension administrative.
Quel sera l'objet de cette convocation ? Je n'ai toujours pas recu de contravention, j'espère qu'il ne s'agira "que" de cela ?
Comment se fait il que je reçoive cela que maintenant, alors que je viens de purger ma peine ?
Faut il que j'apporte des documents ? Que je monte un dossier ? que je prenne un avocat ??
Moi qui pensais en avoir fini avec tout ça et juste recevoir mon amende ...
je viens vous tenir au courant des événements.
Comme j'avais prévu, la préfecture n'a toujours pas terminé mon nouveau permis de conduire (d'ici 10-15 jours d'après eux).
Par contre, je viens de recevoir aujourd'hui une convocation devant la juridiction de proximité.
Il me semblait qu'en dessous de 50km/h de plus il s'agissait uniquement d'une suspension administrative.
Quel sera l'objet de cette convocation ? Je n'ai toujours pas recu de contravention, j'espère qu'il ne s'agira "que" de cela ?
Comment se fait il que je reçoive cela que maintenant, alors que je viens de purger ma peine ?
Faut il que j'apporte des documents ? Que je monte un dossier ? que je prenne un avocat ??
Moi qui pensais en avoir fini avec tout ça et juste recevoir mon amende ...
Re: Suspension Permis >40km/h <50 km/h
Bonjour,
Il y a 2 procédures possibles pour un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h :
- on a une amende à payer et il n'y a pas de suspension ni du préfet, ni du tribunal
- on ne paye pas d'amende, il y a rétention, suspension du préfet puis décision du juge.
La convocation, est ce une "citation" à une audience ou simplement pour aller devant le délégué du procureur pour une ordonnance pénale ou une composition pénale ?
Il y a 2 procédures possibles pour un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h :
- on a une amende à payer et il n'y a pas de suspension ni du préfet, ni du tribunal
- on ne paye pas d'amende, il y a rétention, suspension du préfet puis décision du juge.
La convocation, est ce une "citation" à une audience ou simplement pour aller devant le délégué du procureur pour une ordonnance pénale ou une composition pénale ?
Re: Suspension Permis >40km/h <50 km/h
Visiblement je suis dans le 2ème cas.
Le document est intitule "réquisitoire aux fins de citation" pour le document du ministère public donnant des détails sur l'infraction et l'audience.
Avec il y a des documents de l'huissier, me demandant de me présenter a cette audience.
Le document est intitule "réquisitoire aux fins de citation" pour le document du ministère public donnant des détails sur l'infraction et l'audience.
Avec il y a des documents de l'huissier, me demandant de me présenter a cette audience.
Re: Suspension Permis >40km/h <50 km/h
Bonjour,
Vous êtes dans le second cas.
Vous serez donc jugé en audience publique
Vous êtes dans le second cas.
Vous serez donc jugé en audience publique
Re: Suspension Permis >40km/h <50 km/h
Bonjour,
avez vous plus d'informations au sujet des sanctions ?
Que me recommandez vous ? Je n'ai rien à me reprocher, mis à part cette erreur que j'assume. Faut il que je prépare un dossier pour me défendre ?
avez vous plus d'informations au sujet des sanctions ?
Que me recommandez vous ? Je n'ai rien à me reprocher, mis à part cette erreur que j'assume. Faut il que je prépare un dossier pour me défendre ?
Re: Suspension Permis >40km/h <50 km/h
Bonsoir,
Souvent le tribunal confirme la suspension du préfet. Si vous avez une suspension de 3 mois vous n'aurez plus rien à effectuer, s'il y en plus il faudra faire la différence, s'il y en a moins, il n'y aura pas de crédit.
Pour l'amende, disons 150 à 300 €uros.
Apportez au tribunal un relevé intégral de votre permis, vu que vous n'avez jamais eu de perte de points et, éventuellement, toute justification , familiale, professionnelle, de la nécessité "impérieuse" de votre permis de conduire.
Souvent le tribunal confirme la suspension du préfet. Si vous avez une suspension de 3 mois vous n'aurez plus rien à effectuer, s'il y en plus il faudra faire la différence, s'il y en a moins, il n'y aura pas de crédit.
Pour l'amende, disons 150 à 300 €uros.
Apportez au tribunal un relevé intégral de votre permis, vu que vous n'avez jamais eu de perte de points et, éventuellement, toute justification , familiale, professionnelle, de la nécessité "impérieuse" de votre permis de conduire.
-
lantidemagogue
- Messages : 14
- Inscription : jeu. juil. 03, 2014 9:19 pm
Re: Suspension Permis >40km/h <50 km/h
Bonjour Drac,
Avez vous des nouvelles quant à cette convocation ?
Avez vous des nouvelles quant à cette convocation ?
Re: Suspension Permis >40km/h <50 km/h
Bonjour,
Les jugements dans la drome pour ce type d'infraction est de 4 mois de suspension et 450€ d'amende, adapté en fonction des revenus de la personne. Pour moi, elle est de 200€.
Et au passage, le juge, bien qu'il demande la raison de l'infraction (pour paraître humain, ou par obligation je ne sais pas) se contrefiche des explications. Il ressemblait plus à l'avocat du diable qu'à un juge.
Cela fera bientôt 4 mois que je n'ai plus mon permis, donc lors de la réception du papier du juge (d'ici une semaine je pense), je me présenterai à la gendarmerie pour leurs expliquer mon cas.
J'avais expliqué lors de l'audience que je n'ai toujours pas mon permis. Bien que la suspension administrative soit terminée, je n'avais toujours pas mon permis, et qu'aucun document ne m'a été fourni afin que je puisse conduire. La préfecture me répondant que c'est en cours, la gendarmerie de voir avec la préfecture...
Les 4 mois serons donc logiquement effectués (si je ne reçois pas mon permis avant la fin des 4 mois, et dans ce cas je suppose que je devrai faire le temps restant). Le temps est très long et compliqué sans permis .. Mais bon, on s'y habitue (un peu).
Le juge a été clair, je ne ferai pas plus de 4 mois de suspension. Ce qui, sans réception du jugement, sera bientôt effectué ... Je trouve cela aberrant et abusif. Dans mon cas, l'un dan l'autre cela devrait être à mon avantage si je puis dire ...
J'en profite pour remercier les gens qui ont participé à cette conversation, plus spécialement à Aléa, qui à ce que je vois est très actif sur le forum, et plein de bon conseils. Merci.
Les jugements dans la drome pour ce type d'infraction est de 4 mois de suspension et 450€ d'amende, adapté en fonction des revenus de la personne. Pour moi, elle est de 200€.
Et au passage, le juge, bien qu'il demande la raison de l'infraction (pour paraître humain, ou par obligation je ne sais pas) se contrefiche des explications. Il ressemblait plus à l'avocat du diable qu'à un juge.
Cela fera bientôt 4 mois que je n'ai plus mon permis, donc lors de la réception du papier du juge (d'ici une semaine je pense), je me présenterai à la gendarmerie pour leurs expliquer mon cas.
J'avais expliqué lors de l'audience que je n'ai toujours pas mon permis. Bien que la suspension administrative soit terminée, je n'avais toujours pas mon permis, et qu'aucun document ne m'a été fourni afin que je puisse conduire. La préfecture me répondant que c'est en cours, la gendarmerie de voir avec la préfecture...
Les 4 mois serons donc logiquement effectués (si je ne reçois pas mon permis avant la fin des 4 mois, et dans ce cas je suppose que je devrai faire le temps restant). Le temps est très long et compliqué sans permis .. Mais bon, on s'y habitue (un peu).
Le juge a été clair, je ne ferai pas plus de 4 mois de suspension. Ce qui, sans réception du jugement, sera bientôt effectué ... Je trouve cela aberrant et abusif. Dans mon cas, l'un dan l'autre cela devrait être à mon avantage si je puis dire ...
J'en profite pour remercier les gens qui ont participé à cette conversation, plus spécialement à Aléa, qui à ce que je vois est très actif sur le forum, et plein de bon conseils. Merci.